Traduction de «lui seraient naturellement communiquées plus » (Français → Néerlandais) :

Si au cours de l'étude proprement dite, un problème exigeant la connaissance de ces informations survenait chez un volontaire ou un patient, elles lui seraient naturellement communiquées plus tôt.
Indien er tijdens de studie zelf een probleem zou optreden bij een vrijwilliger of patiënt waarbij deze kennis vereist is, zal ze uiteraard eerder worden vrijgegeven.

Les données à caractère personnel relatives au nombre - limité - de cas dans lesquels aucun cancer du sein n’a été constaté chez la personne concernée à l’occasion de l’examen de dépistage du cancer du sein mais pour lesquels un enregistrement a par la suite tout de même été constaté dans les banques de données du Registre du cancer, seraient plus précisément communiquées, sous forme non codée, au médecin-surveillant du “Consortium van Vlaamse Borstkankerscreeningscentra”.
De persoonsgegevens aangaande de – in aantal beperkte – gevallen waarin bij de betrokkene naar aanleiding van de borstkankerscreening geen borstkanker werd vastgesteld maar daarna alsnog een registratie in de persoonsgegevensbanken van het Kankerregister werd vastgesteld, zouden meer bepaald op niet-gecodeerde wijze worden meegedeeld aan de geneesheertoezichthouder van het Consortium van Vlaamse Borstkankerscreeningscentra.

D’une façon générale, dès qu’un gestionnaire de dossiers constate, sur la base des premières données médicales qui lui sont communiquées par la victime et plus particulièrement par son médecin conseil, que le dommage encouru est grave et qu’il est question d’une invalidité ou d’une incapacité de travail (par exemple paralysie totale ou partielle, cécité.), il propose d’entamer une EMA dans l’intérêt de la victime.
In het algemeen zal een dossierbeheerder vanaf het ogenblik dat hij vaststelt, op basis van de eerste medische gegevens die hem worden meegedeeld door het slachtoffer en in het bijzonder door zijn raadsgeneesheer, dat de opgelopen schade ernstig is en er sprake is van een invaliditeit of werkongeschiktheid (bv gehele of gedeeltelijke verlamming, blindheid,) voorstellen om in het belang van het slachtoffer een MME op te starten.

Enfin, dès l’année 2009, la sanction en cas de transmission tardive des données (via le questionnaire électronique) a été allégée : le montant de l’allocation complète est diminué de 25% si les données ne sont pas transmises dans les 90 jours qui suivent la période de référence, et si l’institution ne répond pas dans les 30 jours au rappel que lui envoie le Service à l’expiration de ce délai, mais cette sanction est levée dès le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel les données en question auront été communiquées (au plus tôt à partir du 1 er avril de la période de facturation).
Ten slotte is vanaf 2009 de sanctie verlicht wanneer de gegevens te laat worden overgemaakt (via de elektronische vragenlijst): het bedrag van de volledige tegemoetkoming wordt verminderd met 25 % indien de gegevens niet worden overgemaakt binnen 90 dagen volgend op de referentieperiode, en de instelling niet antwoordt binnen 30 dagen na de herinnering die haar is gestuurd door de dienst na het verstrijken van deze termijn. Maar die sanctie wordt opgeheven vanaf de eerste dag van het trimester dat volgt op het trimester waarin zij die gegevens heeft meegedeeld (ten vroegste vanaf 1 april van de factureringsperiode).

Cela signifie que, dans une période d’incapacité primaire, la décision de fin de reconnaissance de l’incapacité de travail est remise à l’assuré immédiatement après l’examen médical ou lui est communiquée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée, s’il refuse de signer l’accusé de réception.
Dit betekent dat in een tijdvak van primaire arbeidsongeschiktheid, de beslissing van einde van erkenning van de arbeidsongeschiktheid onmiddellijk na afloop van het geneeskundig onderzoek wordt bezorgd aan de verzekerde of hem onverwijld per aangetekende brief wordt verzonden, indien de gerechtigde weigert het ontvangstbewijs te ondertekenen.

Ailleurs, à Bruxelles, les patients seraient devenus plus agressifs mais, comme le dit le médecin interrogé, c’est « parce que quelque chose dans leur vie ne va pas et qu’ils viennent le déverser » chez lui [Docteur FD, homme, 60 ans, Bruxelles].
In Brussel zouden de patiënten agressiever geworden zijn maar, zoals de ondervraagde arts zegt, dat is « parce que quelque chose dans leur vie ne va pas et qu’ils viennent le déverser » bij hem [Dokter FD, man, 60 jaar, Brussel].

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...