Traduction de «lui transmettent leurs dossiers » (Français → Néerlandais) :

Un conseil d'aide sociale peut il, en application des articles 36 et 30 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS, exiger que les personnes de confiance (tels les médecins et les assistants sociaux) employées par un CPAS, lui transmettent leurs dossiers individuels ?
Kan een raad voor maatschappelijk welzijn in toepassing van artikelen 36 en 30 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn eisen dat de door de wet erkende vertrouwenspersonen (zoals geneesheren en maatschappelijk werkers) die als bedienden aan een OCMW verbonden zijn, hun individuele dossiers aan de raad voor maatschappelijk welzijn overmaken ?

On attend du médecin spécialiste “qu’il (transmette) au médecin généraliste consulté par le patient et/ou qui le soigne et échange avec lui toutes les données médicales utiles par dossier de patient en matière de diagnostic et de traitement”.
Van de geneesheer-specialist wordt verwacht dat hij “alle nuttige medische gegevens inzake diagnose en behandeling per patiëntendossier aan de algemeen geneeskundige die door de patiënt wordt geraadpleegd en/of die hem verzorgt, meedeelt en met hem uitwisselt”.

Se référant au précédent avis du Conseil national du 25 mars 2000 (Bulletin du Conseil national, n° 88, juin 2000, p. 23), le coordinateur de la prévention auprès de la Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen vzw - WVVH (Société scientifique flamande de médecine générale asbl) demande si le médecin généraliste peut engager personnellement les patients qui lui ont confié la gestion de leur Dossier Médical Global (DMG) à se faire vacciner contre la grippe, puisque ceci relève, selon la WVVH, de la bonne gestion du DMG.
Verwijzend naar het vorige advies van de Nationale Raad van 25 maart 2000 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 88, juni 2000, p. 24) vraagt de coördinator preventie van de Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen vzw (WVVH) of een huisarts de patiënten die hem het beheer van hun Globaal Medisch Dossier (GMD) toevertrouwden persoonlijk mag oproepen om zich te laten vaccineren tegen influenza, aangezien dat volgens de WVVH deel uitmaakt van een goed beheer van dit GMD.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le bénéficiaire qui conclut un module de prévention avec son médecin généraliste maintient en tout cas, pour la durée d’application du module, le droit à la réduction du ticket modérateur. Ceci vaut pour les patients ayant un dossier médical global dans le cadre des consultations et des visites à domicile par leur médecin généraliste et le/les médecin(s) généraliste(s) qui collabore(nt) avec lui.
De rechthebbende die met zijn huisarts een preventiemodule start, behoudt in elk geval voor de duur van de module het recht op remgeldvermindering voor patiënten met een globaal medisch dossier op de consultaties en huisbezoeken van zijn huisarts en de huisarts(-en) die met hem samenwerkt(-en).

Une circulaire de la Commission Médicale Provinciale (C. M.P) du Brabant le 2 avril 1995, enjoignait médecins et pharmaciens à lui communiquer l’identité de leurs patients ainsi qu’un dossier reprenant l’évolution du traitement.
Men stelde bovendien vast dat, meerdere maanden later, er nieuwe vragen werden gesteld, voornamelijk over de registratie van de substitutiebehandelingen. Een circulaire van de Medische Provinciale Commissie (M.P.C. ) van Brabant van 2 april 1995 gelaste de artsen en apothekers om de identiteit van hun patiënten evenals hun dossier over de evolutie van hun behandeling over te maken.