Traduction de «lus en combinaison » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

combinaison d'assistance
aangepast pak

système de purification de l’eau par combinaison
gecombineerd waterzuiveringssysteem

combinaison | combinaison
combinatie | verbinding

oxydation | combinaison d'une substance chimique avec l'oxygène
oxydatie | verbinding met zuurstof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

La partie requérante ne démontre pas - et la Cour n’aperçoit pas - en quoi les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec d’autres dispositions de cette directive pourraient être méconnus par l’article 67 de la loi attaquée.
De verzoekende partij toont niet aan en het Hof ziet niet in hoe de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met andere bepalingen van die richtlijn, door artikel 67 van de aangevochten wet zouden kunnen worden geschonden.

Pour les raisons exposées en B.6.5, la disposition entreprise ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 28 du Traite C..
Om de in B.6.5. uiteengezette redenen schendt de bestreden bepaling bijgevolg de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, gelezen in samenhang met artikel 28 van het E.G.-Verdrag, niet.

L’article 156 de la loi ASSI coordonnée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, lus en combinaison avec l’article 144 de la Constitution coordonnée, en confiant le règlement des litiges relatifs aux infractions éventuelles à la réglementation ASSI (et les sanctions y relatives) à des juridictions administratives ?
Schendt artikel 156 van de gecoördineerde VGVU-wet artikelen 10 en 11 van de gecoördineerde Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 144 van de gecoördineerde Grondwet, door de beslechting omtrent de geschillen met betrekking tot gebeurlijke inbreuken op de VGVU-reglementering (en de daarop toe te passen sancties) toe te vertrouwen aan administratieve rechtscolleges?

La loi ASSI coordonnée viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, lus en combinaison avec son article 144, en confiant le règlement de contestations portant sur la prescription de prestations inutilement onéreuses ou superflues, ainsi que les sanctions y afférentes, à une juridiction administrative (ces contestations échappant ainsi à la protection du pouvoir judiciaire) ?
Schendt de gecoördineerde VGVU-wet artikelen 10 en 11 van de gecoördineerde Grondwet, in samenhang gelezen met zijn artikel 144, door de beslechting omtrent geschillen met betrekking tot het voorschrijven van onnodig dure of overbodige verstrekkingen, en de erop toe te passen sancties, toe te vertrouwen aan een administratief rechtscollege (deze geschillen worden aldus onttrokken aan de bescherming van de rechterlijke macht)?

En tant qu'il invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 33 et 108 de la Constitution, il y a lieu de constater que la matière qui fait l'objet de l'article 89 attaqué de la loi du 27 décembre 2005 n'est pas d'une nature telle que la Constitution exige expressément l'intervention d'une assemblée démocratiquement élue.
In zoverre het de schending aanvoert van de artikelen 10 en 11, in samenhang gelezen met de artikelen 33 en 108, van de Grondwet, dient te worden vastgesteld dat de aangelegenheid die het voorwerp uitmaakt van het bestreden artikel 89 van de Wet van 27 december 2005, niet van dien aard is dat de Grondwet uitdrukkelijk het optreden van een democratisch verkozen vergadering vereist.

Le troisième moyen du recours introduit dans l'affaire n° 4014 est pris de la violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
Het derde middel in de zaak nr. 4014 is afgeleid uit de schending van de artikelen 10, 11 en 16 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 1 van het “Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees verdrag voor de rechten van de mens”.