Vertaling van "légale de droit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

droit et gauche
bilateraal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais l'article 11 précité n'a pas seulement le caractère d'une disposition légale de droit positif, elle est l'expression d'un principe fondamental de l'exercice de l'art de guérir, qui préexiste à son expression juridique.
Maar het voormelde artikel 11 heeft niet alleen het karakter van een wettelijke bepaling van positief recht, het is de uitdrukking van een fundamenteel principe van de uitoefening van de geneeskunst, dat bestaat vooraleer het juridisch wordt uitgedrukt.

Ce chiffre est à comparer aux 818 478 personnes qui, sur la base des statistiques fiscales consultées lors de la préparation de ce statut, seraient légalement en droit de pouvoir en bénéficier dans notre pays.
Dat cijfer moet worden vergeleken met de 818 478 personen die, op basis van de fiscale statistieken welke bij de voorbereiding van dit statuut zijn geraadpleegd, in ons land hierop wettelijk recht zouden hebben.

En instaurant le CPS, le législateur ne voulait pas uniquement regrouper et harmoniser les dispositions légales du droit pénal social, mais également créer un véritable instrument de lutte contre la fraude sociale.
Met het Sociaal Strafwetboek wilde de wetgever niet alleen de wettelijke bepalingen in het sociaal strafrecht bundelen en harmoniseren, maar ook een echt instrument creëren in de strijd tegen de sociale fraude.

Le recours au médecin traitant pour la communication des résultats est également justifié par la difficulté, pour le biologiste clinique, d’apprécier s’il y a lieu de tenir compte d’une exception légale au droit du patient d’obtenir copie de son dossier médical, par exemple l’exception thérapeutique.
Het beroep doen op de behandelende arts om de resultaten mee te delen is ook gerechtvaardigd door de moeilijkheid, voor de klinisch bioloog, te beoordelen of rekening gehouden moet worden met een wettelijke uitzondering op het recht van de patiënt om een afschrift van zijn medisch dossier te verkrijgen, bijvoorbeeld de therapeutische exceptie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Enfin, si le droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale consacré par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être entendu comme son droit à préserver le secret de sa filiation, le dévoilement non consenti par lui, totalement inutile et nuisible à son intérêt, d'une vérité biologique en contradiction avec la vérité légale porte assurément atteinte à ce droit.
Wanneer het recht van het kind op eerbiediging van zijn persoonlijke en familiale levenssfeer, bekrachtigd door de artikelen 8 en 14 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens, begrepen dient te worden als zijn recht op geheimhouding van zijn afstamming, moeten wij tot slot vaststellen dat dit recht ten stelligste wordt geschonden door de onthulling van een biologische waarheid die in tegenspraak is met de wettelijke werkelijkheid en waarin het kind niet heeft toegestemd, die volkomen nutteloos is en in strijd is met zijn belang.

Dispositions légales Dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, l'article 9, §1er, dispose que " le patient a droit, de la part de son praticien professionnel, à un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr" .
In de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt zegt artikel 9, §1, dat “de patiënt ten opzichte van de beroepsbeoefenaar recht heeft op een zorgvuldig bijgehouden en veilig bewaard patiëntendossier”.

Le motif en est que le médecin est légalement tenu d'exclure du droit de consultation les données concernant des tiers (article 9 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient) et que le médecin pourra faire application de l'exception thérapeutique dans l'intérêt du patient (article 7, § 4, de la loi du 22 août 2002).
De redenen hiervoor zijn dat de arts wettelijk verplicht is de gegevens die derden betreffen uit te sluiten van het recht op inzage (artikel 9 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt) en dat de arts in het belang van de patiënt de therapeutische exceptie zal kunnen toepassen (artikel 7, § 4, wet van 22 augustus 2002).

Le droit de consultation du dossier doit émaner de l'époux, du partenaire cohabitant légal, du partenaire ou des parents jusqu'au deuxième degré inclus.
Het recht tot inzage behoort toe aan “de echtgenoot, de wettelijk samenwonende partner, de partner en de bloedverwanten tot en met de tweede graad”.

L'une des innovations importantes de la loi réside dans la réglementation légale de la représentation du patient majeur qui n'est plus à même d'exercer ses droits.
Een van de belangrijke innovaties van de nieuwe wet is de wettelijke regeling voor de vertegenwoordiging van de meerderjarige die zijn rechten niet meer kan uitoefenen.