Traduction de «légalement agréés pour » (Français → Néerlandais) :

228. Il ressort des contacts à Marche-en-Famenne, que, dans le cadre de la Fête du Sacrifice islamique, l’AFSCA a donné son accord pour le dépôt de conteneurs pour les abats de moutons abattus en dehors des établissements d’abattage légalement agréés (pour les abats des animaux abattus localement et donc légalement abattus selon un rite).
228. Uit contacten met Marche-en-Famenne blijkt dat deze van het FAVV het advies krijgen om in het kader van het Islamitisch Offerfeest containers te plaatsen voor slachtafval van schapen buiten de wettelijk erkende slachtinrichtingen (enkel voor afval van ter plaatse en dus wettelijk ritueel geslachte dieren).

A partir du 1er septembre 2011, les assistants pharmaceutico-techniques et les diététiciens devront être légalement agréés pour pouvoir porter leur titre.
Vanaf 1 september 2011, moeten farmaceutisch technisch assistenten en diëtisten wettelijk erkend zijn om hun titel te mogen dragen.

Les analyses systématiques peuvent être effectuées par tous les laboratoires qui sont légalement agréés pour l’exécution d’analyses des produits pétroliers et qui répondent aux dispositions de l’arrêté royal du 29 septembre 1995 fixant les conditions d’agrément des laboratoires d’essai chargés de l’analyse des produits pétroliers en vertu de l’article 160 de la loi du 30 décembre 1992 relative aux dispositions sociales et diverses.
De systematische analyses mogen verricht worden door alle laboratoria die wettelijk erkend zijn voor het verrichten van analyses op aardolieproducten en die beantwoorden aan de voorschriften van het koninklijk besluit van 29 september 1995 tot vaststelling van de voorwaarden tot erkenning van beproevingslaboratoria gelast met de analyse van aardolieproducten krachtens artikel 160 van de wet van 30 december 1992 houdende sociale en diverse bepalingen.

Médecins militaires et médecins agréés de l'armée - Frais de soins médicaux en tant qu'avantage extra-légal pour le travailleur - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Militaire geneesheren en erkende artsen bij het leger - Kosten betreffende medische zorgen als extra-legaal voordeel voor de werknemer - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Par ailleurs, l’article 35 de la loi-programme du 30 décembre 2001 insère un article 36quater dans la loi SSI établissant de la sorte une base légale pour le financement des cercles de médecins généralistes agréés.
Bovendien voegt artikel 35 van de programmawet van 30 december 2001 een artikel 36quater toe aan de GVU-wet waardoor er op die manier een wettelijke basis ontstaat voor de financiering van de kringen van erkende algemeen geneeskundigen.

Médecins militaires et médecins agréés de l'armée - Frais de soins médicaux en tant qu'avantage extra-légal pour le travailleur
Militaire geneesheren en erkende artsen bij het leger - Kosten betreffende medische zorgen als extra-legaal voordeel voor de werknemer