Traduction de «légales au secret professionnel dans les limites expressément prévues » (Français → Néerlandais) :

L'article 58 du Code de déontologie médicale précise sous g) que ces rapports et certificats sont des " exceptions légales" au secret professionnel dans les limites expressément prévues par la loi.
Artikel 58 van de Code van geneeskundige plichtenleer vermeldt onder g) die verslagen bij de binnen uitdrukkelijk vastgelegde perken geldende wettelijke uitzonderingen op het beroepsgeheim.

(1) Article 58b du Code: " Les exceptions légales (au secret professionnel) concernent notamment dans les limites expressément prévues, les cas énumérés ci‑dessous.
(2) Art. 58b van de Code van geneeskundige Plichtenleer : Binnen uitdrukkelijk vastgelegde perken, gelden wettelijke uitzonderingen (betreffende het beroepsgeheim) voor de hierna opgesomde gevallen.

L'article 58 du Code de déontologie, relatif aux exceptions légales au secret professionnel, exprime parfaitement cette situation en prévoyant sous la lettre b) I'exception suivante: «La communication aux médecins conseils des organismes assureurs en matière d'assurance maladie invalidité et dans les limites de la consultation médico sociale, de données ou de renseignements médicaux relatifs à l'assuré.
In artikel 58 van de Code van Plichtenleer betreffende de wettelijke uitzonderingen op het beroepsgeheim werd deze situatie duidelijk geschetst onder letter b), waar de volgende uitzondering werd voorzien: «Het verstrekken van inlichtingen of medische gegevens over de verzekerde, aan de geneesheren adviseurs van verzekeringsinstellingen tegen ziekte en invaliditeit en binnen de perken van de medisch sociale raadplegingen.

En ce qui concerne les médecins, elle ne peut en aucun cas être assimilée à l'une des neuf exceptions légales au secret professionnel prévues par l'article 58 du Code de déontologie médicale.
Zij kan in geen geval wat de artsen betreft worden gelijkgesteld met een van de negen wettelijke uitzonderingen op het beroepsgeheim zoals voorzien in artikel 58 van de Code van geneeskundige Plichtenleer.

Article 58 Les exceptions légales concernent notamment dans les limites expresses prévues, les cas énumérés ci-dessous.
Art. 58: Binnen uitdrukkelijk vastgelegde perken, gelden wettelijke uitzonderingen voor de hierna opgesomde gevallen.

Le second groupe de questions relatives à la confidentialité du dossier trouve sa réponse à l'article 58 paragraphe a du Code de Déontologie qui énonce comme exception légale au secret professionnel " La communication dans le cadre de la législation sur l'Assurance Maladie‑Invalidité, aux médecins inspecteurs du service du contrôle de l'INAMI des seuls renseignements nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle dans les limites strictes de celle‑ci.
Artikel 58, § a, van de Code van geneeskundige Plichtenleer waarin meer bepaald als wettelijke uitzondering op het beroepsgeheim wordt aangevoerd, " het verstrekken van inlichtingen, in het kader van de wetgeving op de ziekte- en invaliditeitsverzekering, aan de geneesheren‑inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV, in zoverre die inlichtingen noodzakelijk zijn voor hun controle‑opdracht en binnen de perken ervan blijven.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...