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Avortement légal
Brûlé alors que le navire était en feu
Désastres
Expériences de camp de concentration
Spécialiste en médecine légale
Thérapeutique
Torture

Traduction de «légales et était » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
brûlé alors que le navire était en feu, docker ou ouvrier portuaire blessé

verbrand tijdens brand op schip, havenarbeider of stuwadoor gewond




Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) ...[+++]

Omschrijving: Een duurzame persoonlijkheidsverandering sinds ten minste twee jaar, volgend op blootstelling aan catastrofale stress. De stress moet zo uitzonderlijk zijn dat het niet nodig is persoonlijke gevoeligheid te verdisconteren ten einde zijn diepgaande effect op de persoonlijkheid te verklaren. De stoornis wordt gekenmerkt door een vijandige of wantrouwende houding tegenover de wereld, sociale teruggetrokkenheid, gevoelens van leegte of hopeloosheid, een chronisch gevoel van 'op scherp staan' als bij voortdurende dreiging en van vervreemding. Posttraumatische stressstoornis (F43.1) kan aan dit type persoonlijkheidsverandering vo ...[+++]


brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé

verbrand tijdens brand op schip, waterskiër gewond


brûlé alors que le navire était en feu, passager d'un petit bateau sans moteur blessé

verbrand tijdens brand op schip, inzittende van kleine niet-gemotoriseerde boot gewond


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

ongevallen bij gebruik van geneesmiddelen en biologische stoffen bij medische en chirurgische verrichtingen | onopzettelijke overdosis van geneesmiddel, onopzettelijke toediening of inname van onjuist geneesmiddel en per ongeluk ingenomen geneesmiddel | zelf teweeggebrachte vergiftiging, waarbij niet is aangegeven of al dan niet sprake is van opzet. Volg wettelijke voorschriften indien van toepassing [zie opmerking bij Y10-Y34]




avortement thérapeutique interruption de grossesse:légale | thérapeutique

afbreken van zwangerschap | legaal | afbreken van zwangerschap | therapeutisch | therapeutische abortus




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le traitement initial, plus précisément le traitement des données de consommation relatives aux médicaments et à la participation à un programme de réadaptation fonctionnelle ou à une convention, a été effectué en vue de l’application des dispositions légales et était, par conséquent, dispensé de la communication à l’intéressé.

De oorspronkelijke verwerking, meer bepaald de registratie van de consumptiegegevens betreffende geneesmiddelen en betreffende de participatie in een revalidatieprogramma of een conventie, werd verricht met het oog op de toepassing van wettelijke bepalingen, en was bijgevolg vrijgesteld van kennisgeving aan de betrokkene.


Dès lors, en considérant que “l’objet de la contestation portait (..) sur la décision fixant au 13 mars 2006 la date de la fin de l’incapacité ; (qu’) il s’agissait pour le juge de déterminer l’existence ou non d’une incapacité de travail (du défendeur) à la date litigieuse du 13 mars 2006 (et que, par) son dispositif, le premier juge a strictement tranché la contestation qui lui était soumise (dans la mesure où) aucune des parties n’a conclu en première instance, (qu’) aucune des parties n’a demandé au premier juge de se prononcer également sur la période subséquente”, et qu’“après dépôt du rapport d’expertise, (le défendeur) n’a pas d ...[+++]

Het arrest, dat beslist dat “het geschil () betrekking had op de beslissing die de einddatum van de arbeidsongeschiktheid vaststelde op 13 maart 2006; (dat) de rechter moest bepalen of (de verweerder) op de betwiste datum van 13 maart 2006 al dan niet arbeidsongeschikt was (en dat) de eerste rechter in zijn dictum uitspraak heeft gedaan binnen de grenzen van het hem voorgelegde geschil, (in zoverre) geen van de partijen in eerste aanleg conclusie heeft genomen; (dat) geen van de partijen de eerste rechter heeft gevraagd om ook over de daaropvolgende periode uitspraak te doen”, en dat “(de eiser), na de neerlegging van het deskundigenve ...[+++]


L’âge légal de la pension pour les femmes était jusqu’il y a quelques années fixé à 60 ans (actuellement 63 ans) et de nombreux Belges atteignent l’âge légal de la pension avant leur 65 ans (parce qu’ils ont effectué un travail lourd ou qu’ils ont 45 ans de carrière).

De wettelijke pensioenleeftijd voor vrouwen was tot enkel jaren geleden nog zestig jaar (momenteel 63 jaar) en heel wat Belgen bereiken de wettelijke pensioenleeftijd reeds voor hun 65 jaar (omdat ze bijvoorbeeld werkzaam waren in een ‘zware’ job of omdat ze hun loopbaan van 45 jaar hebben volbracht).


Dans aucun produit, la concentration n’était supérieure à 1 ufc/g et dans 78% de tous les échantillons de produit positifs, la concentration était de 1 ufc/100g ou moins et donc dans les limites des dispositions légales actuelles.

In geen enkel product was de concentratie hoger dan 1 kve/g en in 78% van alle positieve productmonsters was de concentratie 1 kve/100g of lager, en dus binnen de huidige wettelijke bepalingen.


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Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réel ...[+++]

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réel ...[+++]


De même ne faut-il pas retenir qu'il n'y aurait qu'une pure synonymie entre l'adjectif " exceptionnelles" et la nouvelle proposition " qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé" : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l'antécédent " prestations de santé exceptionnelles" qu'elle se bornerait à expliciter plutôt qu'à compléter, ce qui n'est toutefois pas le cas dans le texte légal.

De même ne faut-il pas retenir qu’il n’y aurait qu’une pure synonymie entre l’adjectif “exceptionnelles” et la nouvelle proposition “qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé” : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l’antécédent “prestations de santé exceptionnelles” qu’elle se bornerait à expliciter plutôt qu’à compléter, ce qui n’est toutefois pas le cas dans le texte légal.


L’arrêt, qui considère, sur la base d’une appréciation qui gît en fait, qu’en rédigeant la requête introductive d’instance en français, le défendeur, domicilié dans une commune de l’arrondissement de Bruxelles sise en dehors de l’agglomération bruxelloise, a renoncé à la protection de l’article 628, 14°, du Code judiciaire, et qui constate que le siège du demandeur est établi dans cette agglomération, justifie légalement, sans faire dépendre la compétence territoriale d’un autre critère que ceux qui sont prévus par la loi, sa décision que le Tribunal du travail de Bruxelles était ...[+++]

Het arrest, dat op grond van een feitelijke beoordeling beslist dat de verweerder, die in een gemeente van het arrondissement Brussel woont die gelegen is buiten de Brusselse agglomeratie, door het gedinginleidende verzoekschrift in het Frans op te maken, heeft afgezien van de bescherming van artikel 628, 14°, van het Gerechtelijk Wetboek, en dat vaststelt dat de zetel van de eiser in die agglomeratie gevestigd is, verantwoordt naar recht zijn beslissing dat de arbeidsrechtbank te Brussel krachtens artikel 624, 1°, van dat wetboek, territoriaal bevoegd was om kennis te nemen van het geschil, zonder dat het de territoriale bevoegdheid afh ...[+++]


Le Comité de l'assurance était donc légalement tenu de proposer un texte de convention à l'adhésion des kinésithérapeutes à titre individuel.

Het Verzekeringscomité was dus wettelijk verplicht om een tekst van overeenkomst voor te stellen zodat de kinesitherapeuten individueel konden toetreden.


Selon l’article 156 de la loi coordonnée, les Chambres restreintes et, en appel, la Commission d’appel pouvaient, au moment de l’infraction, “interdire aux organismes assureurs, pour une période allant de cinq jours à un an, l’intervention dans le coût des prestations de santé lorsqu’elles avaient été dispensées par un dispensateur de soins qui ne s’était pas conformé aux dispositions légales ou réglementaires concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités”.

Volgens artikel 156 van de gecoördineerde wet konden de Beperkte kamers, en in beroep de Commissie van beroep ten tijde van de inbreuk, “de verzekeringsinstellingen het tegemoetkomen in de kosten van de geneeskundige verstrekkingen verbieden over een tijdvak van vijf dagen tot één jaar wanneer ze werden verleend door een zorgverlener die de wets- of verordeningsbepalingen betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen niet naleefden”.


Le juge est en effet également saisi, par la demande originaire, de la compétence de déterminer si la condition légale, dans l’hypothèse où elle était établie à la date querellée, n’a pas cessé d’être établie ultérieurement en vue de fixer la mesure des droits et prestations de l’assuré social et des obligations de l’Institut national d ’ assurance maladie-invalidité.

De rechter is immers, door de aanhangigmaking van de oorspronkelijk vordering, ook bevoegd om uitspraak te doen over de vraag of de wettelijke voorwaarde, gesteld dat is aangetoond dat ze op de betwiste datum is vervuld, op een latere datum nog steeds is vervuld, teneinde de omvang te bepalen van de rechten en prestaties van de sociaal verzekerde en van de verplichtingen van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.




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légales et était ->

Date index: 2021-12-02
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