Vertaling van "légales ou aux procédures reconnues " (Frans → Nederlands) :

Si l'on applique d'autres seuils critiques, la documentation doit être adaptée à la situation spécifique de l’entreprise. Naturellement ces limites critiques doivent correspondre aux normes légales ou aux procédures reconnues au niveau international (ex. pasteurisation, stérilisation, …).
Indien men andere kritische grenzen hanteert, moet de documentatie worden aangepast aan de eigen situatie, deze kritische grenzen moeten wel overeenkomen met wettelijke normen of internationaal gekende procedures (b.v. pasteurisatie, sterilisatie, …).

Si l’on applique d’autres seuils critiques, la documentation doit être adaptée à la situation spécifique de l’entreprise. Naturellement ces limites critiques doivent correspondre aux normes légales ou aux procédures reconnues au niveau international (ex. pasteurisation, stérilisation, …).
Indien men andere kritische grenzen hanteert, dan moet de documentatie worden aangepast aan de eigen situatie, deze kritische grenzen moeten wel overeenkomen met wettelijke normen of internationaal gekende procedures (b.v. pasteurisatie, sterilisatie, …).

Ces limites critiques doivent en tous les cas respecter les normes légales et en l’absence de normes légales les procédures reconnues au niveau international (ex. pour la pasteurisation, …).
Deze kritische grenzen moeten in de eerste plaats in overeenstemming zijn met de wettelijke normen en in afwezigheid van wettelijke normen, overeenkomen met de internationaal gekende procedures (b.v. pasteurisatie, …).

Ces limites critiques doivent en tous les cas respecter les normes légales et en l’absence de normes légales les procédures reconnues au niveau international (ex. pour la pasteurisation, UHT,…).
Deze kritische grenzen moeten in de eerste plaats in overeenstemming zijn met de wettelijke normen en in afwezigheid van wettelijke normen, overeenkomen met de internationaal gekende procedures (b.v. pasteurisatie, UHT,…).

Naturellement ces limites critiques doivent correspondre aux normes légales ou aux procédures agréées au niveau international (ex. pasteurisation, stérilisation, …).
Deze kritische grenzen moeten uiteraard wel overeenkomen met wettelijke normen of internationaal erkende procedures (b.v. pasteurisatie, sterilisatie, …).

Dans cette initiative, les personnes de référence présentes ont donné des explications plénières quant au cadre légal et aux procédures à suivre.
In dit initiatief hebben aanwezige referentiepersonen plenair vooral toelichting gegeven bij het wettelijk kader en de te volgen procedures.

Devant le tribunal du travail les demandes principales peuvent être introduites par une requête contradictoire, conformément aux articles 1034bis à 1034sexies, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires, aux procédures sur requête unilatérale, et aux procédures spécialement régies par des dispositions légales qui n’ont pas été explicitement abrogées.
Voor de arbeidsrechtbank kunnen de hoofdvorderingen ingeleid worden bij verzoekschrift op tegenspraak, overeenkomstig de artikelen 1034bis tot 1034sexies, onverminderd de bijzondere regels inzake vrijwillige verschijning, de rechtspleging op eenzijdig verzoekschrift en de procedures die speciaal worden geregeld door niet uitdrukkelijk opgeheven wettelijke bepalingen.

L’organigramme de l’entreprise est inexistant ou incomplet (responsabilités, description des tâches, suppléants,...) (non applicable aux entreprises qui fonctionnent avec un seul travailleur) L’entreprise dispose d’un système de gestion de la sécurité alimentaire mais le niveau supérieur du management est peu impliqué dans la mise en œuvre, le développement, la gestion et l’amélioration de ce système Les documents utiles ne sont pas bien ordonnés et/ou ne sont pas mis rapidement à disposition des organismes d’inspection ou de l’autorité Les documents ne sont pas conservés durant toute la période définie au niveau légal Les spécifications pour certaines matières premières sont absentes ou incomplètes Les spécifications pour certains produits finis sont absentes ou incomplètes Les documents relatifs aux spécifications légales auxquelles les matières premières et les produits finis doivent satisfaire ne sont pas à jour et/ou sont incomplets au regard de la législation en vigueur La procédure de réalisation des audits internes n’est pas satisfaisante (le planning n’est pas respecté, l’audit est très superficiel,..). Certains produits réceptionnés ne présentent pas de numéro de lot (ni sur le produit, ni sur le document d’accompagnement) La traçabilité du matériel d’emballage et de conditionnement à usage unique n’est pas toujours assurée Le système d’enregistrement des produits sortants ne permet pas d’assurer une traçabilité complète Il n’y a pas de registre des plaintes Les prescriptions relatives à l’étiquetage et à la transmission d’informations aux acheteurs ne sont pas en ordre, mais cela ne présente pas de danger pour la santé publique (exemple : adresse incomplète)
Het organigram van het bedrijf ontbreekt of is niet volledig (verantwoordelijkheden, taakbeschrijving, vervangers, ...) (niet van toepassing in bedrijven die slechts over één werknemer beschikken) Het bedrijf beschikt over een voedselveiligheidsbeheerssysteem maar het hoger management is weinig betrokken bij de opstelling, de ontwikkeling, het beheer en de verbetering van dit systeem De nuttige documenten zijn niet goed geordend en/of worden niet snel ter beschikking gesteld van inspectie- of overheidsorganismen De documenten worden niet bewaard gedurende de hele wettelijk bepaalde periode Specificaties voor bepaalde grondstoffen ontbreken of zijn onvolledig Specificaties voor bepaalde eindproducten ontbreken of zijn onvolledig De documenten betreffende de wettelijke specificiteiten waaraan de grondstoffen en de eindproducten moeten voldoen zijn niet up to date en/of onvolledig t.o.v. van kracht zijnde wetgeving De procedure voor de uitvoering van een interne audit voldoet niet (de planning wordt niet gerespecteerd, de audit is heel oppervlakkig,…) Bepaalde ontvangen producten bevatten geen lotnummers (noch op het product, noch op het begeleidend document) De traceerbaarheid van het verpakkingsmateriaal en van het verpakkingsmateriaal voor éénmalig gebruik wordt niet steeds gegarandeerd Het registratiesysteem voor de uitgaande producten maakt het niet mogelijk een volledige traceerbaarheid te garanderen Er is geen register voor de klachten De voorschriften met betrekking tot de etikettering en het verstrekken van informatie aan de kopers zijn niet in orde, maar betekenen geen gevaar voor de volksgezondheid (b.v.: adresgegevens onvolledig).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Conseil d’État estime que la commission d’appel a fait prévaloir, à tort, une appréciation abstraite de la pratique médicale sur une appréciation concrète de celle-ci et, en cela, sa décision n’est conforme ni au texte de l’article 73 de la loi ASSI coordonnée, ni à la portée reconnue par la Cour d’arbitrage (arrêt n° 28/93 du 01.04.1993) aux termes analogues inscrits dans une disposition légale antérieure.
De Raad van State meent dat de commissie van beroep ten onrechte een abstracte beoordeling van de medische praktijk heeft laten gelden boven een concrete beoordeling ervan en dat, daardoor, haar beslissing niet conform is met de tekst van artikel 73 van de gecoördineerde wet, noch met de draagwijdte erkend door het Arbitragehof (arrest nr. 28/93 van 01.04.1993) met analoge bepalingen neergeschreven in een eerdere wettelijke bepaling.