Vertaling van "légales ou réglementaires prises contre " (Frans → Nederlands) :

Ces mesures ne seront cependant pas prises si le dépassement est imputable à une hausse significative des dépenses qui soit résultent de dispositions légales ou réglementaires prises contre l'avis de la Commission nationale dento-mutualiste, soit sont considérées comme des dépenses exceptionnelles ou particulières visées à l'article 40, § 1 er , alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Deze maatregelen zullen nochtans niet worden genomen indien de overschrijding te wijten is aan een significante stijging van de uitgaven die hetzij toe te schrijven zijn aan wettelijke of reglementaire bepalingen genomen tegen het advies van de Nationale commissie tandartsenziekenfondsen, hetzij beschouwd worden als uitzonderlijke of bijzondere uitgaven zoals bedoeld in artikel 40, § 1, vierde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Il n'existe aucune base légale ou réglementaire définissant les courses inutiles et concernant leur prise en charge par le SPF Santé publique, en faveur des services d'ambulances.
Geen enkele wettelijke of reglementaire basis definieert de nutteloze interventies of regelt de tenlasteneming ervan door de FOD volksgezondheid ten gunste van de ambulancediensten.

1° à la date de prise en cours de la prestation, le droit a été modifié par une disposition légale ou réglementaire
1° op de datum waarop de prestatie is ingegaan, het recht door een wettelijke of reglementaire bepaling is gewijzigd;

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Les médecins vétérinaires qui souhaitent collaborer à l'exécution des dispositions légales et réglementaires (maladies réglementées, prophylaxies contre ces maladies, …) doivent avoir obtenu au préalable l’agrément prévu à l’article 4 de la loi, délivré par le Ministre compétent.
Dierenartsen die willen meewerken aan de uitvoering van de wets- en verordeningsbepalingen (gereglementeerde ziektes, profylaxe tegen ziektes,…) moeten vooraf de erkenning verkregen hebben van de bevoegde minister, zoals bepaald in artikel 4 van de wet.

La Commission nationale demande également que des dispositions légales et/ou réglementaires soient prises pour prévenir les conflits en matière de dispositions nomenclaturaires communes à plusieurs secteurs.
De Nationale Commissie vraagt ook dat wettelijke en/of reglementaire maatregelen worden genomen om conflicten tussen meerdere sectoren betreffende gemeenschappelijke bepalingen van de nomenclatuur, te vermijden.