Traduction de «législateur a confié cette mission » (Français → Néerlandais) :

Avant la loi relative aux droits du patient, il était d'usage que le médecin-chef, en tant que membre de la direction de l'hôpital, tente une médiation lors de plaintes émises par des patients, mais le législateur a confié cette mission, en tant que droit du patient, à un organe spécialement constitué à cet effet, la fonction de médiation.
Vóór de totstandkoming van de Patiëntenrechtenwet was het gebruikelijk dat de hoofdgeneesheer als lid van de ziekenhuisdirectie bij klachten van patiënten poogde te bemiddelen maar de wetgever heeft deze taak, als een recht van de patiënt, toevertrouwd aan een daartoe speciaal opgericht orgaan, de ombudsfunctie.

Le législateur lui a d’ailleurs confié la mission de veiller à tout ce qui touche à la continuité des soins; l’arrêté royal numéro 79 du 10 novembre 1967, mentionne d’ailleurs de manière explicite, en son article 15, § 1, alinéa 3, l’obligation de l’Ordre des médecins en « matière de continuité des soins en ce compris l’organisation des services de garde ».
De wetgever vertrouwde hem de taak toe te waken over alles wat te maken heeft met de continuïteit van de verzorging; het Koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 vermeldt trouwens, in zijn artikel 15, § 1, al. 3, duidelijk de verplichting van de Orde van geneesheren inzake de continuïteit van de verzorging waartoe ook het inrichten van wachtdiensten behoort.

Le législateur a confié à la plate-forme eHealth la mission de vérifier, entre autres, « si les logiciels de gestion de dossiers de patients informatisés (DMI) répondent aux normes, standards et spécifications TIC fonctionnels et techniques et enregistrer ces logiciels ».
De wetgever heeft het eHealth-platform onder meer met de volgende opdrachten belast: “nagaan of de softwarepakketten voor het beheer van elektronische patiëntendossiers (EMD) aan de vastgelegde ICT-gerelateerde functionele en technische normen, standaarden en specificaties voldoen en het registreren van deze softwarepakketten”.

Le législateur a confié à la plate-forme eHealth la mission de définir des standards techniques et fonctionnels utiles en matière d’ICT à l’appui de l’échange électronique de données dans les soins de santé.
De wetgever heeft aan het eHealth-platform de opdracht meegegeven om nuttige, ICT-gerelateerde functionele en technische standaarden vast te stellen om de elektronische gegevensuitwisseling in de gezondheidszorg te ondersteunen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Le médecin est d'autant plus autorisé à faire cette communication que les membres de ces comités sont, en vertu de l'article 77 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, dépositaires des secrets qui leur sont confiés dans l'exercice de leur mission ou qui se rapportent à celle ci et que l'article 458 du Code pénal leur est applicable.
De arts is bovendien gemachtigd aan de leden van die comités gegevens mede te delen aangezien zij, krachtens artikel 77 van de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, gebonden zijn door de zwijgplicht inzake de gegevens die zij tijdens de uitoefening van hun opdracht vernemen of die ermee verband houden, en aangezien zij onder de toepassing vallen van artikel 458 van het Strafwetboek.