Traduction de «législateur a voulu exclure » (Français → Néerlandais) :

Le rapport au Roi de l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 révèle que, en introduisant ce lien de causalité, le législateur a voulu exclure de l'assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d'une manière importante au début de leur mise au travail et dont l'interruption n'est pas la conséquence de l'aggravation de leur état de santé (M.B. 05.03.1982, p. 331).
Le rapport au Roi de l’arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 révèle que, en introduisant ce lien de causalité, le législateur a voulu exclure de l’assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d’une manière importante au début de leur mise au travail et dont l’interruption n’est pas la conséquence de l’aggravation de leur état de santé (M.B. 05.03.1982, p. 331).

La Commission d’appel est un organe juridictionnel que le législateur a voulu indépendant de l’INAMI. La Commission se compose de deux magistrats ayant le droit de vote, de quatre médecins désignés par les organisations représentatives de médecins et de quatre médecins désignés par les organismes assureurs, qui ont uniquement voix consultative.
De Commissie van beroep is een rechtsprekend orgaan waarvan de onafhankelijkheid ten opzichte van het RIZIV door de wetgever is gewild. De commissie bestaat uit twee magistraten die stemgerechtigd zijn, uit vier geneesheren aangeduid door de representatieve organisaties van geneesheren en vier geneesheren aangeduid door de verzekeringsinstellingen, welke slechts een raadgevende functie hebben.

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).

En ne prévoyant pas les mêmes causes d’interruption que celles prévues à l’article 174 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (une lettre recommandée à la poste), mais uniquement une interruption par une citation en justice, un ordre de paiement ou une saisie, le législateur a voulu protéger le patient contre le disfonctionnement d’une administration hospitalière.
Doordat de wetgever hier niet dezelfde stuitingsgronden heeft voorzien als in artikel 174 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 (een per post aangetekend schrijven), maar enkel de stuiting door dagvaarding voor het gerecht bevel tot betaling of beslag, heeft hij de patiënt willen beschermen tegen de slechte werking van een ziekenhuisadministratie.

Pour garantir les intérêts des parties et l’impartialité de la Commission d’appel, le législateur a voulu que les parties dont les intérêts sont concernés par l’affaire soient représentées de manière paritaire par les membres devant conseiller les trois magistrats de l’Ordre judiciaire qui ont droit de décision.
De wetgever heeft ter vrijwaring van de belangen van de partijen en voor de onpartijdigheid van de Commissie van beroep gewild dat de partijen van wie de belangen bij de zaak betrokken zijn, paritair zouden vertegenwoordigd zijn door de leden die met raadgevende stem de drie magistraten van de rechterlijke orde die beslissingsrecht hebben, moeten bijstaan.

Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a voulu un contrôle des abus de la liberté thérapeutique, indépendant de l’appréciation déontologique.
Uit de parlementaire voorbereiding blijkt dat de wetgever een controle van de misbruiken van de therapeutische vrijheid heeft gewild, onafhankelijk van de deontologische beoordeling.

En effet, le législateur a voulu que le médecin contrôleur se borne à vérifier la réalité ou non de l'incapacité de travail.
De wetgever heeft inderdaad de rol van de controle-geneesheer beperkt tot het vaststellen van het al dan niet arbeidsongeschikt zijn.

La norme EURO 4 étant obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour tout véhicule particulier neuf vendu, le législateur a voulu mettre l’accent parallèlement sur le danger des émissions CO2.
Aangezien de EURO 4-norm sinds 1 januari 2006 verplicht is voor elke verkochte nieuwe personenwagen, heeft de wetgever parallel daarmee de nadruk willen leggen op het gevaar van CO2-uitstoot.

Il se déduit de cette dernière modification législative que, pour les litiges qui relèvent de la compétence des tribunaux du travail, le législateur a voulu permettre, au plus tard dès le 1 er septembre 2007, la requête comme acte introductif d’instance.
Uit die laatste wetswijziging zou kunnen worden afgeleid dat, voor de geschillen die onder de bevoegdheid van de arbeidsrechtbanken ressorteren, de wetgever het verzoekschrift als akte van gedinginleiding heeft willen toelaten met ingang uiterlijk op 1 september 2007.

Le législateur n'a pas voulu attribuer une position de monopole aux titulaires d'un titre professionnel particulier en soins intensifs.
De wetgever heeft geen monopoliepositie willen toekennen aan titularissen van een bijzondere beroepstitel intensieve zorg.