Traduction de «législateur accorde-t-il » (Français → Néerlandais) :

Quels droits le législateur accorde-t-il au patient ?
Welke rechten voorziet de wetgever voor de patiënt?

Les dispositions en cause créent une différence de traitement entre justiciables auxquels le législateur a accordé le bénéfice du mode simplifié d’introduction d’instance de l’article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire, selon que l’article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire est ou non applicable.
De in het geding zijnde bepalingen creëren een verschil in behandeling onder rechtzoekenden ten aanzien van wie de wetgever heeft geoordeeld dat een beroep kan worden gedaan op de vereenvoudigde wijze van rechtsingang van artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, naargelang artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek al dan niet toepasselijk is.

En empêchant de s'écarter des tarifs de l'accord (art. 138, § 2, al. 2) ou des tarifs servant de base à l'intervention de l'assurance (art. 148, § 4, al. 2), pour les patients visés par l'article 90, § 2, alinéa 1 er , a) et b), le législateur a pris une mesure qui est raisonnablement justifiée.
Door te beletten om af te wijken van de verbintenistarieven (art. 138, § 2, tweede lid) of van de tarieven die als grondslag dienen voor de berekening van de verzekeringstegemoetkoming (art. 148, § 4, tweede lid), voor de patiënten beoogd in artikel 90, § 2, eerste lid, a) en b), heeft de wetgever een maatregel genomen die redelijk is verantwoord.

Les dispositions en cause créent une différence de traitement entre justiciables auxquels le législateur a accordé le bénéfice du mode simplifié d'introduction d'instance de l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire, selon que l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire est ou non applicable.
De in het geding zijnde bepalingen creëren een verschil in behandeling onder rechtzoekenden ten aanzien van wie de wetgever heeft geoordeeld dat een beroep kan worden gedaan op de vereenvoudigde wijze van rechtsingang van artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, naargelang artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek al dan niet toepasselijk is.

La Cour a par ailleurs considéré que le législateur pouvait, sans méconnaître les règles de l’égalité et de la non-discrimination, estimer que les objectifs poursuivis se concilient tant que, dans une Région déterminée, au moins 60% des médecins et praticiens de l’art dentaire n’ont pas refusé d’adhérer aux accords.
Het Hof was verder van oordeel dat de wetgever, zonder de regels van gelijkheid en niet-discriminatie te schenden, ervan kon uitgaan dat de nagestreefde doelstellingen met elkaar in overeenstemming zijn voor zover, in een bepaalde streek, ten minste 60% van de geneesheren en tandheelkundigen niet geweigerd hebben tot de akkoorden toe te treden.

Il est à déplorer que le pouvoir exécutif ne se soit pas encore attelé à élargir aux patients ambulatoires un droit accordé par le législateur à tous les patients.
Het valt te betreuren dat de uitvoerende macht er nog geen werk van maakte om een door de wetgever aan alle patiënten toegekend recht ook uit te bouwen voor ambulante patiënten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il convient en outre de constater que le législateur belge, au contraire du législateur néerlandais (1), n’a pas mis en place de mécanisme spécifique de résolution des conflits éventuels pouvant surgir entre le représentant du patient et l’administrateur provisoire.
Voorts valt op te merken dat de Belgische wetgever, in tegenstelling tot de Nederlandse wetgever (1), geen speciaal mechanisme heeft ingevoerd om eventuele conflicten op te lossen tussen de vertegenwoordiger van de patiënt en de voorlopige bewindvoerder.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Le Conseil national a émis un avis, le 11 décembre 1993, au moment où le législateur introduisait pour la première fois le concept de substitution médicamenteuse (article 34 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses).
De Nationale Raad heeft op 11 december 1993 een advies uitgebracht op het ogenblik dat de wetgever voor de eerste keer het concept van geneesmiddelensubstitutie introduceerde (artikel 34 van de wet van 6 augustus 1993 houdende sociale en diverse bepalingen).