Vertaling van "législateur belge " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Module Belge
Belgische module

ensemble de référence simple belge pour les substances comestibles traduites
Belgische simpele referentieset voor vertaalde eetbare substanties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le législateur belge a fait usage de cette possibilité en disposant à l'article 6, §4 : " Par dérogation au §2, les autorités professionnelles peuvent, selon le mode habituel de fixation de leurs règles déontologiques, interdire ou restreindre la publicité comparative dans la mesure nécessaire pour préserver la dignité et la déontologie de la profession libérale concernée" .
De Belgische wetgever heeft van deze mogelijkheid gebruikt gemaakt door in artikel 6, § 4, te bepalen dat : “ In afwijking van §2 kunnen beroepsregulerende overheden volgens de gebruikelijke wijze waarop ze hun deontologische regels vaststellen de vergelijkende reclame verbieden of beperken voor zover dit nodig is om de waardigheid en de deontologie van het betrokken vrij beroep te vrijwaren”.

Le législateur belge a imposé aux 8 unités de production du pays le respect de critères de « durabilité » (environnementale, économique et sociale) définis par une méthodologie européenne stricte.
De Belgische wet verplichtte 8 productie-eenheden in ons land tot de naleving van “duurzaamheidscriteria” (ecologisch, economisch en sociaal), die werden bepaald volgens een strenge Europese methode.

Il convient en outre de constater que le législateur belge, au contraire du législateur néerlandais (1), n’a pas mis en place de mécanisme spécifique de résolution des conflits éventuels pouvant surgir entre le représentant du patient et l’administrateur provisoire.
Voorts valt op te merken dat de Belgische wetgever, in tegenstelling tot de Nederlandse wetgever (1), geen speciaal mechanisme heeft ingevoerd om eventuele conflicten op te lossen tussen de vertegenwoordiger van de patiënt en de voorlopige bewindvoerder.

Par dérogation aux directives européennes, le législateur belge stipule, en ce qui concerne les valves cardiaques, les vaisseaux, les greffes de l’appareil locomoteur et les cellules, que si les tissus et cellules sont, durant le traitement, exposés à l’environnement, l’environnement d’arrière-
In afwijking tot de Europese richtlijnen stelt de Belgische regelgever voor hartkleppen, vaten, greffen van het locomotorische stelsel en cellen, dat, indien de weefsels en cellen tijdens de bewerking worden blootgesteld aan hun omgeving, de achtergrondomgeving, wat betreft het aantal KVE ten minste overeenkomt met een GMP klasse C in plaats van met een GMP klasse

Pour limiter les risques liés à cette activité ou les exclure, le législateur belge a déterminé un certain nombre de principes et de conditions concernant l’utilisation des échafaudages dans l’arrêté royal (AR) du 31 août 2005 relatif à l’utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur.
Om de risico’s verbonden aan deze activiteit te beperken of uit te sluiten, heeft de Belgische wetgever een aantal principes en voorwaarden bepaald betreffende het gebruik van stellingen (steigers) in het koninklijk besluit (KB) van 31 augustus 2005 betreffende het gebruik van arbeidsmiddelen voor tijdelijke werkzaamheden op hoogte.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En retirant au pouvoir judiciaire les contestations relatives à la récupération des dépenses prises en charge par l’assurance maladie-invalidité pour les soumettre à la compétence de juridictions administratives, si bien que les dispensateurs de soins concernés, contrairement aux autres Belges, sont privés des garanties inhérentes à l’administration de la justice par les cours et tribunaux, le législateur a-t-il violé le principe d’égalité ?
Heeft de wetgever het gelijkheidsbeginsel geschonden door de betwistingen met betrekking tot de vordering van kosten die door de ziekte- en invaliditeitsverzekering ten laste worden genomen, aan de rechterlijke macht te onttrekken en ze onder de bevoegdheid te brengen van de administratieve rechtscolleges, zodat de betrokken zorgverstrekkers, in tegenstelling tot de andere Belgen, verstoken blijven van de waarborgen verbonden aan de rechtsbedeling door de hoven en rechtbanken?

En tenant exclusivement compte du chiffre d'affaires sur le marché belge et de l'inscription des médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, le législateur a pris une mesure qui n'est pas dénuée de justification raisonnable.
Door uitsluitend rekening te houden met de omzet op de Belgische markt en met de inschrijving van de geneesmiddelen op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, heeft de wetgever een maatregel genomen die niet zonder redelijke verantwoording is.

En ce qui concerne la violation alléguée de l'article 11, la Cour note d'abord que l'Ordre belge des médecins est une institution de droit public, fondée par le législateur et intégrée aux structures de l'Etat.
Wat de aangevoerde schending van artikel 11 betreft, merkt het Hof allereerst op dat de Belgische Orde der geneesheren een publiekrechtelijk orgaan is, ingesteld door de wetgever en opgenomen in de overheidsstructuur.

En ne tenant compte que du chiffre d'affaires sur le marché belge et de l'inscription des médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, le législateur a pris une mesure qui n'est pas dénuée de justification objective et raisonnable.
Door uitsluitend rekening te houden met de omzet op de Belgische markt en met de inschrijving van de geneesmiddelen op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, heeft de wetgever een maatregel genomen die niet zonder objectieve en redelijke verantwoording is.