Vertaling van "législateur de confier " (Frans → Nederlands) :

...ncontre de la volonté du législateur de confier ce type de litige à une juridiction spécialisée, que, si le Conseil faisait droit à la demande de récusation, la chambre de recours ne pourrait plus siéger dans sa composition légale, qu'aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...
...ncontre de la volonté du législateur de confier ce type de litige à une juridiction spécialisée, que, si le Conseil faisait droit à la demande de récusation, la chambre de recours ne pourrait plus siéger dans sa composition légale, qu’aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...

En application de la possibilité offerte par l’article 145 de la Constitution, le législateur pouvait confier le contentieux relatif à un tel droit politique à une juridiction administrative disposant en la matière d’une compétence de pleine juridiction, créée en application de l’article 146 de la Constitution.
Met toepassing van de mogelijkheid geboden door artikel 145 van de Grondwet, vermocht de wetgever het geschil betreffende een dergelijk politiek recht toe te vertrouwen aan een administratief rechtscollege dat ter zake over een volledige rechtsmacht beschikt, opgericht met toepassing van artikel 146 van de Grondwet.

En vue de la réalisation de sa mission, la plate-forme eHealth, en tant qu'institution publique, s'est vu confier 10 tâches par le législateur.
Om zijn missie te realiseren, heeft het eHealth -platform als openbare instelling van de wetgever 10 opdrachten meegekregen.

En vue de la réalisation de sa mission, la plate-forme eHealth , en tant qu'institution publique, s'est vu confier 10 tâches par le législateur.
Om zijn missie te realiseren, heeft het eHealth -platform als openbare instelling van de wetgever 10 opdrachten meegekregen.