Vertaling van "législateur en janvier " (Frans → Nederlands) :

A la suite des modifications légales adoptées par le législateur en janvier 1999, telles que décrites ci-dessus, habilitant les commissions médicales provinciales à approuver les règlements d’ordre intérieur précités et à trancher les contestations en matière de service de garde et en l’absence actuelle de force de loi du Code de déontologie, dans un souci de collaboration avec les commissions médicales provinciales, le Conseil national a proposé un gentlemen's agreement.
Naar aanleiding van de door de wetgever in januari 1999 aangenomen wetswijzigingen die hierboven beschreven werden en die de provinciale geneeskundige commissies machtigen om de huishoudelijke reglementen goed te keuren en de geschillen inzake wachtdiensten te beslechten en daar tot op heden geen bindende kracht bij wet werd verleend aan de Code van plichtenleer, heeft de Nationale Raad een “gentlemen's agreement” voorgesteld met het oog op een vlotte samenwerking met de provinciale geneeskundige commissies.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Pour assurer la continuité de ce financement et pour les raisons exposées en B.3.1., le législateur pouvait prendre les mesures attaquées, d'autant qu'il reproduisait, selon le cas en tout ou partie, les dispositions des arrêtés royaux des 22 décembre 1995 et 28 octobre 1996, elles-mêmes reproduites par les lois précitées du 22 février 1998, du 25 janvier 1999, du 24 décembre 1999, du 2 janvier 2001 et du 10 août 2001 : s'il est vrai que la loi attaquée a, formellement, un effet rétroactif, elle ne contient toutefois aucune disposition nouvelle qui s'écarterait de celles qui figuraient dans les dispositions précitées, dont les arrêtés confirmés, de telle sorte qu'elle n'a fait que consolider des dispositions dont les destinataires connaissaient la portée.
Om de continuïteit van die financiering te verzekeren en om de in B.3.1. vermelde redenen kon de wetgever de aangevochten maatregelen nemen, te meer daar hij, naar gelang van het geval, de bepalingen van de koninklijke besluiten van 22 december 1995 en 28 oktober 1996 geheel of gedeeltelijk overnam, die zelf zijn overgenomen uit de voormelde wetten van 22 februari 1998, 25 januari 1999, 24 december 1999, 2 januari 2001 en 10 augustus 2001 : al heeft de aangevochten wet weliswaar formeel een terugwerkend effect, zij bevat evenwel geen enkele nieuwe bepaling die zou afwijken van de bepalingen die in de voormelde bepalingen, waaronder de bekrachtigde besluiten, voorkwamen, zodat zij niets anders heeft gedaan dan bepalingen consolideren waarvan de adressaten de draagwijdte kenden.

Le législateur n’a aligné l’assurance obligatoire soins de santé des indépendants sur celle des travailleurs salariés que le 1 er janvier 2008, et ce en y reprenant les petits risques pour les indépendants.
De wetgever heeft de verplichte verzekering inzake geneeskundige verzorging pas op 1 januari 2008 gelijkgeschakeld voor werknemers en zelfstandigen door de kleine risico’s voor zelfstandigen erin op te nemen.

Il en résulte, spécialement dans le cas où le dommage ne se fait ressentir que tardivement - et bien que la Cour de Cassation admette depuis peu que le délai de prescription de l'action civile résultant du délit de coups et blessures involontaires ne prend cours qu'à partir de l'apparition du dommage (Cass., 13 janvier 1994; R.G. 9627) -, une grave limitation des droits de la victime, hors de proportion avec les intérêts que le législateur de 1878 et celui de 1961 entendaient protéger par cette disposition, à savoir garantir le droit de l'auteur des faits à l'oubli (Pasinomie, 1891, p. 176), assurer la sécurité juridique (Doc.
Dit brengt, vooral in gevallen waarin de schade zich pas na lange tijd doet gevoelen - en ook al aanvaardt het Hof van Cassatie sinds kort dat de verjaringstermijn van de burgerlijke rechtsvordering voortkomend uit het misdrijf van onopzettelijke slagen en verwondingen pas begint te lopen op de dag dat de schade zich veruitwendigt (Cass., 13 januari 1994, Pasicrisie 1994, I, p. 23) - een ernstige beperking van de rechten van het slachtoffer met zich mee die niet opweegt tegen de belangen die de wetgever van 1878 en die van 1961 met de maatregel beoogden te beschermen, namelijk het recht op vergetelheid van de dader van een misdrijf waarborgen (Pasinomie 1891, p. 176), de rechtszekerheid waarborgen (Gedr.

15. Le Comité sectoriel constate cependant que, par la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru, le législateur a prévu le cadre juridique de la rédaction d'un code de bonne conduite pour le secteur de l'assurance et d'un questionnaire médical standard dans le cadre des demandes d'assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
15. Het Sectoraal comité stelt evenwel vast dat de wetgever bij wet van 21 januari 2010 tot wijziging van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst wat de schuldsaldoverzekeringen voor personen met een verhoogd gezondheidsrisico betreft, in het juridisch kader heeft voorzien voor de redactie van een gedragscode voor de verzekeringssector en een standaard medische vragenlijst in het kader van de aanvragen tot schuldsaldoverzekeringen voor personen met een verhoogd gezondheidsrisico.

La norme EURO 4 étant obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour tout véhicule particulier neuf vendu, le législateur a voulu mettre l’accent parallèlement sur le danger des émissions CO2.
Aangezien de EURO 4-norm sinds 1 januari 2006 verplicht is voor elke verkochte nieuwe personenwagen, heeft de wetgever parallel daarmee de nadruk willen leggen op het gevaar van CO2-uitstoot.

C'est injuste et discriminatoire envers les indépendants, étant donné qu'en matière de soins de santé, en intégrant les petits risques dans l'assurance obligatoire, le législateur a aligné, depuis le 1 er janvier 2008, le régime des indépendants sur celui des salariés.
Dit is onrechtvaardig en discriminerend tegenover de zelfstandigen, aangezien door de opneming van de kleine risico’s in de verplichte verzekering, de wetgever vanaf 1 januari 2008 wat betreft de geneeskundige verzorging, het stelsel van de zelfstandigen gelijkgeschakeld heeft met dat van de werknemers.