Vertaling van "législateur la compétence " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Compétences sociales inadéquates
inadequate sociale vaardigheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les textes de loi univoques ne laissent planer aucun doute sur le fait que la Commission d’appel, instituée auprès du Service du contrôle médical de l’INAMI, et visée par l’article 155 de la loi AMI coordonnée, a reçu de la part du législateur la compétence de prendre connaissance des appels des décisions de la Chambre restreinte et de se prononcer à ce sujet.
De duidelijke wetteksten laten er geen twijfel over bestaan dat de Commissie van beroep, ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV en bedoeld bij artikel 155 van de gecoördineerde Z.I. V. -wet, door de wetgever bevoegd is gemaakt om kennis te nemen van de hogere beroepen tegen de beslissingen van de Beperkte kamer en erover uitspraak te doen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de savoir pour quel motif le législateur aurait prévu e.a. au profit des institutions de sécurité sociale faisant défaut une présomption de déclinatoire de compétence territoriale du juge saisi obligeant ainsi le juge à vérifier d’office sa compétence, si l’article 628, 14° ne protégerait que l’assuré social, par hypothèse (presque toujours) demandeur ?
Men kan zich overigens terecht afvragen waarom de wetgever, onder andere ten voordele van de instellingen van sociale zekerheid die verstek laten gaan, in een vermoeden van exceptie van territoriale bevoegdheid van de rechter, zou hebben voorzien waardoor de rechter genoodzaakt is om ambtshalve zijn bevoegdheid na te gaan, als artikel 628, 14°, enkel de sociaal verzekerde zou beschermen, die verondersteld is (zo goed als altijd) vragende partij te zijn?

Loi coordonnée du 14.7.1994, article 64 – Prestations effectuées au moyen d’un appareillage médical lourd – Scanner PET – Compétence du législateur fédéral – Nature de la sanction – AUDI ALTERAM PARTEM – Validation législative.
Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikel 64 – Verstrekkingen verricht met zware medische apparatuur – PET-scanner – Bevoegdheid van de federale wetgever – Aard van de sanctie – HOOR EN WEDERHOOR – Wetgevende validering .

Loi coordonnée du 14.7.1994, article 64 – Prestations effectuées au moyen d’un appareillage médical lourd – Scanner PET – Compétence du législateur fédéral – Nature de la sanction – AUDl ALTERAM PARTEM – Validation législative
Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikel 64 – Verstrekkingen verricht met zware medische apparatuur – PET-scanner – Bevoegdheid van de federale wetgever – Aard van de sanctie – HOOR EN WEDERHOOR – Wetgevende validering

Via leurs collaborateurs, agissant dans les cabinets des ministres compétents, les mutuelles suggèrent des lois élaborées selon leur convenance au lieu de veiller à ce que le législateur traduise correctement la directive européenne en droit belge.
De mutualiteiten zetten, via hun medewerkers op de kabinetten van de bevoegde ministers, de wet naar hun hand in plaats van er mee op toe te zien dat de Europese richtlijn correct wordt omgezet naar het Belgisch recht.

La section d'expression néerlandaise estime qu’il serait souhaitable pour plus de clarté et sans doute également afin de mieux traduire l’intention du législateur, d'attribuer l’ensemble des compétences aux sections et de ne plus les mentionner comme étant les missions du Conseil national.
De Nederlandstalige Afdeling is van mening dat het de duidelijkheid zou ten goede komen en vermoedelijk de intentie van de wetgever beter zou weergeven als alle bevoegdheden aan de afdelingen toegewezen worden en niet langer als opdrachten voor de Nationale Raad worden vermeld.

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.

En matière de dispensation de soins, le législateur fédéral est resté compétent en ce qui concerne l’assurance maladie-invalidité et les règles de base relatives à la programmation.
De federale wetgever is bevoegd gebleven voor de zorgverstrekking met betrekking tot de ziekteen invaliditeitsverzekering en de basisregels voor de programmering.