Vertaling van "législateur était " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

brûlé alors que le navire était en feu, docker ou ouvrier portuaire blessé
verbrand tijdens brand op schip, havenarbeider of stuwadoor gewond

brûlé alors que le navire était en feu
verbrand tijdens brand op schip

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Omschrijving: Een duurzame persoonlijkheidsverandering sinds ten minste twee jaar, volgend op blootstelling aan catastrofale stress. De stress moet zo uitzonderlijk zijn dat het niet nodig is persoonlijke gevoeligheid te verdisconteren ten einde zijn diepgaande effect op de persoonlijkheid te verklaren. De stoornis wordt gekenmerkt door een vijandige of wantrouwende houding tegenover de wereld, sociale teruggetrokkenheid, gevoelens van leegte of hopeloosheid, een chronisch gevoel van 'op scherp staan' als bij voortdurende dreiging en van vervreemding. Posttraumatische stressstoornis (F43.1) kan aan dit type persoonlijkheidsverandering voorafgaan. | Neventerm: | persoonlijkheidsverandering na | concentratiekampervaringen | persoonlijkheidsverandering na | langdurige blootstelling aan levensbedreigende situaties, bijvoorbeeld als slachtoffer van terrorisme | persoonlijkheidsverandering na | langdurige gevangenschap onder reële doodsdreiging | persoonlijkheidsverandering na | marteling | persoonlijkheidsverandering na | rampen

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
verbrand tijdens brand op schip, waterskiër gewond

brûlé alors que le navire était en feu, passager d'un petit bateau sans moteur blessé
verbrand tijdens brand op schip, inzittende van kleine niet-gemotoriseerde boot gewond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil des ministres a encore fait observer que le législateur était confronté à la difficulté d’établir un budget pour le secteur des médicaments, compte tenu du caractère variable et, pour partie, imprévisible des données qui l’influencent.
De Ministerraad heeft voorts doen opmerken dat de wetgever werd geconfronteerd met de moeilijkheid om een begroting op te maken voor de geneesmiddelensector, rekening houdend met het variabele en deels onvoorspelbare karakter van de gegevens waardoor ze wordt beïnvloed.

L’objectif du législateur était incontestablement à l’époque, lors de l’établissement de cette loi, d’offrir au consommateur des garanties maximales en matière de sécurité de la chaîne alimentaire.
Het was ongetwijfeld de bedoeling van de wetgever destijds, bij het opmaken van deze wet, om de consument maximale garanties te bieden inzake veiligheid van de voedselketen.

L’objectif du législateur était de prévoir une enveloppe pour les dépenses dans ce secteur afin d’éviter toute surconsommation.
De bedoeling van de wetgever was de uitgaven in deze sector te envelopperen teneinde overconsumptie te vermijden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Elle serait d’autant plus regrettable si l’intention du législateur dans cet article était d’étendre les mesures de contrôle à l’accès au matériel stocké appliquées aux locaux (exigence prévue explicitement au paragraphe D. 9. de l’annexe I de la Directive 2006/86/CE) mais également à appliquer aux équipements de stockage.
Deze zou nog meer te betreuren zijn als de bedoeling van de wetgever in dit artikel erin bestond de controlemaatregelen bij de toegang tot het opgeslagen materiaal die van toepassing zijn op de lokalen (vereiste expliciet voorzien in paragraad D.9 van bijlage I van de Richtlijn 2006/86/EG) ook uit te breiden tot de bewaaruitrustingen.

Dans son avis du 16 février 2002, le Conseil national demandait de faire figurer dans la loi que la consultation du dossier du patient après le décès ne serait pas possible si la personne décédée s'y était opposée implicitement, mais le législateur s'en est tenu à une " opposition expresse" .
In zijn advies van 16 februari 2002 vroeg de Nationale Raad dat in de wet zou opgenomen worden dat de inzage van het patiëntendossier na overlijden niet mogelijk zou zijn als de overledene zich daar impliciet had tegen verzet maar de wetgever hield het bij " uitdrukkelijk verzet" .

Le législateur n’aurait pas justifié en quoi il était nécessaire de suspendre les dérogations au blocage du prix des grands conditionnements, d’une part, et à la diminution du prix de certains médicaments, d’autre part, susceptibles d’être accordées en vertu des arrêtés ministériels du 12 décembre 2000 et du 21 février 2000.
De wetgever zou niet hebben verantwoord waarom het noodzakelijk was de afwijkingen van de prijsblokkering van de grote verpakkingen, enerzijds, en van de prijsvermindering van sommige geneesmiddelen, anderzijds, die mogelijkerwijze, krachtens de ministeriële besluiten van 12 december 2000 en 21 februari 2000, konden worden toegekend, te schorsen.

Compte tenu de 1’objectif qu’il s’était fixé et du fait qu’il a été constaté en B.23 que le système qu’il a instauré résiste au contrôle de constitutionnalité, le législateur a pu raisonnablement prévoir un moratoire limité à un an pour les institutions hospitalières qui exploitaient un scanner PET avant le 29 août 2000.
Rekening houdend met de vooropgestelde doelstelling en met het feit dat in B.23. is vastgesteld dat het ingevoerde stelsel de grondwettigheidstoets doorstaat, vermocht de wetgever redelijkerwijze te voorzien in een moratorium beperkt tot één jaar voor de ziekenhuisinstellingen die een PET-scanner uitbaatten vóór 29 augustus 2000.

Le rapport au Roi de l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 révèle que, en introduisant ce lien de causalité, le législateur a voulu exclure de l'assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d'une manière importante au début de leur mise au travail et dont l'interruption n'est pas la conséquence de l'aggravation de leur état de santé (M.B. 05.03.1982, p. 331).
Le rapport au Roi de l’arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 révèle que, en introduisant ce lien de causalité, le législateur a voulu exclure de l’assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d’une manière importante au début de leur mise au travail et dont l’interruption n’est pas la conséquence de l’aggravation de leur état de santé (M.B. 05.03.1982, p. 331).

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.