Traduction de «l’acte en termes » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

Actes chirurgicaux et autres actes médicaux à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
genees- en heelkundige verrichtingen als oorzaak van afwijkende reactie van patiënt of van latere complicatie, zonder vermelding van afwijkende gang van zaken tijdens verrichting

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
overige complicaties van obstetrische ingrepen en verrichtingen

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
hartstilstandna keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO | hartdecompensatiena keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO | cerebrale anoxiena keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO

rebasage de dentier élastique à court terme
relining voor elastische gebitsprothese voor kortdurend gebruik

clip d'endoscopie gastro-intestinal à court terme
gastro-intestinale endoscopische clip voor kortdurend gebruik

kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme
ondersteuningsset voor mobiel apparaat voor langdurige ambulante elektrocardiografische registratie

mauvaise mémoire à court terme
slecht kortetermijngeheugen

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
analysator voor Holter-elektrocardiogram

cathéter de perfusion/drainage intracérébral à court terme
intracerebrale infusiekatheter en/of drainagekatheter voor kortdurend gebruik

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Centre fédéral d’expertise a effectué une comparaison du système de paiement forfaitaire et du système de paiement à l’acte en termes d’accessibilité, de qualité et de rapport coût-efficacité des soins (Annemans et al, KCE rapport 85B “Comparaison du coût et de la qualité de deux systèmes de financement des soins de première ligne en Belgique”, 2008).
Het Kenniscentrum heeft het systeem van forfaitaire betaling en het systeem van betaling per prestatie vergeleken, en dit op het vlak van toegankelijkheid, kwaliteit en kosteneffectiviteit van de zorg (Annemans et al, KCE reports vol.85A: “Vergelijking van de kost en kwaliteit van twee financieringssystemen voor de eerstelijnszorg in België”, 2008).

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

- le volet A comprend l’identification de la mère, de l’enfant et du prestataire de soins concerné, quelques données à caractère personnel administratives relatives à la naissance (plus précisément la date, l’heure et l’adresse de la naissance) et le numéro de l’acte de naissance (à remplir par l’officier de l’état civil); il ne s’agit pas de données relatives à la santé; le volet A est rempli par le prestataire de soins concerné (à l'exception du numéro de l'acte de naissance, qui rempli par l'officier de l'état civil) et est conservé par l'administration communale (en d'autres termes, le volet A n'est pas transmis à des parties tierces);
- het luik A bevat de identificatie van de moeder, van het kind en van de betrokken zorgverlener, enige administratieve persoonsgegevens aangaande de geboorte (meer bepaald de datum, het uur en het adres van de geboorte) en het (door de ambtenaar van de burgerlijke stand in te vullen) nummer van de geboorteakte; het betreft géén persoonsgegevens die de gezondheid betreffen; het luik A wordt ingevuld door de betrokken zorgverlener (met uitzondering van het nummer van de geboorteakte, dat wordt ingevuld door de ambtenaar van de burgerlijke stand) en door het gemeentebestuur bewaard (het luik A wordt met andere woorden niet aan derde partijen overgemaakt);

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, " la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable" ;
Considérant qu’aux termes de l’article 17, § 2, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, “la suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable”;

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, précitées, " la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué et sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable" ;
Considérant qu’aux termes de l’article 17, § 2, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, précitées, “la suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement attaqué et sont invoqués et à condition que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable”;

Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé prend acte du fait que le but est de faire appel à terme à la gestion intégrée des accès et des utilisateurs proposée par la plate-forme eHealth.
Het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid neemt akte van het feit dat het de intentie is om op termijn tevens beroep te doen op het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer aangeboden door het eHealth-platform.

Les termes “praticien paramédical” renvoient aux praticiens des actes techniques suivants: assistance en pharmacie, audiologie, bandage, orthèse et prothèse, diététique, ergothérapie, laboratoire, biotechnologie, génétique humaine, logopédie, orthopédie, podologie, imagerie médicale, transport de patients, à l’exclusion du transport des personnes visé à l’article 1 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.
De term ‘paramedicus’ omvat vervolgens de beoefenaars van volgende technische verrichtingen: apothekers-assistentie, audiologie, bandage, orthese en prothese, diëtetiek, ergotherapie, laboratorium, biotechnologie, menselijke erfelijkheidstechniek, logopedie, orthoptie, podologie, medische beeldvorming, vervoer van patiënten, met uitsluiting van het vervoer van de personen bedoeld in artikel 1 van de wet van 8 juli 1964 betreffende de dringende geneeskundige hulpverlening.

- les soins supplémentaires requis pour ces patients en termes de surveillance, soins d’hygiène, aide pour s’alimenter, aide à la mobilité, soutien psychosocial, gestion des troubles du comportement et de manière générale, toute aide ou assistance dans les actes de la vie journalière, .
- de bijkomende vereiste verzorging voor die patiënten op het vlak van toezicht, hygiëne, assistentie bij het eten, mobiliteitshulpmiddelen, psychosociale ondersteuning, controle van de gedragsstoornissen en in het algemeen, elke vorm van hulp of assistentie bij dagelijkse handelingen, .

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

L’étude du KCE (2008) constate, en termes de rapport coûtefficacité, que les patients soignés dans le cadre du système forfaitaire utilisent moins les soins spécialisés que les patients soignés dans le cadre du paiement à l’acte, et qu’ils sont moins souvent hospitalisés (hormis pour des affections psychiatriques).
Op het vlak van kosteneffectiviteit stelt de studie van het KCE (2008) vast dat patiënten die verzorgd worden in het forfaitair stelsel, in vergelijking met patiënten die in de betaling per prestatie worden verzorgd, minder gebruik maken van specialistische zorg, en minder in het ziekenhuis worden opgenomen (behalve voor psychiatrische aandoeningen).