Traduction de «l’activité réelle constatée sera faite » (Français → Néerlandais) :

Au terme du cycle de 5 ans, les déclarations sur l’honneur pour chaque année du cycle seront vérifiées au moyen des données alors disponibles et, le cas échéant, une évaluation de l’activité réelle constatée sera faite en fonction du seuil d’activité.
Op het einde van de vijfjarige cyclus zullen de verklaringen op eer voor de respectievelijke cyclusjaren aan de hand van de dan beschikbare gegevens geverifieerd worden en zal desgevallend een evaluatie gemaakt worden van de reëel vastgestelde activiteit in functie van de drempelactiviteit.

Au terme d’un cycle de 5 ans, les déclarations sur l’honneur pour chaque année du cycle seront vérifiées au moyen des données alors disponibles et, le cas échéant, une évaluation de l’activité réelle constatée sera faite en fonction du seuil d’activité.
Op het einde van een vijfjarige cyclus zullen de verklaringen op eer voor de respectievelijke cyclusjaren aan de hand van de dan beschikbare gegevens geverifieerd worden en zal desgevallend een evaluatie gemaakt worden van de reëel vastgestelde activiteit in functie van de drempelactiviteit.

Il arrive régulièrement qu’aucune activité non autorisée ne puisse être constatée (ni de visu, ni via suffisamment de témoins ou grâce à d’autres informations pertinentes) et/ou que l’intéressé(e) ait entre-temps changé de statut (p. ex. départ à la pension) ou qu’en fait l’intéressé(e) ait débuté correctement son activité (il/elle a prévenu sa mutualité et son employeur a fait une déclaration d’emploi).
Het gebeurt regelmatig dat geen niet toegelaten activiteit kan worden vastgesteld (noch de visu, noch via voldoende getuigen of middels andere sluitende informatie) en/of dat blijkt dat de betrokkene ondertussen van statuut veranderd is (bijv. op pensioen) of in feite op een correcte manier het werk heeft aangevat (hij heeft zijn mutualiteit verwittigd en zijn werkgever deed een aangifte van tewerkstelling).

49. Quant à ce problème , le président souligne qu’il a déjà fait savoir qu’il existe une solution à ce problème: l’audit de l’activité pour laquelle un guide validé existe, peut être réalisé par un OCI tandis que l’autre activité sera auditée par l’Agence.
49. Wat betreft het geschetste probleem, duidt de Voorzitter op het feit dat het volgende dient onderscheiden: een audit van een activiteit waarvoor een gevalideerde gids bestaat dient gerealiseerd door een OCI, terwijl het Agentschap de andere activiteit zal auditeren.

Quant à ce problème , le président souligne qu’il a déjà fait savoir qu’il existe une solution à ce problème: l’audit de l’activité pour laquelle un guide validé existe, peut être réalisé par un OCI tandis que l’autre activité sera auditée par l’Agence.
Wat betreft het geschetste probleem, duidt de Voorzitter op het feit dat hij reeds heeft meegedeeld dat er een oplossing voor dit probleem bestaat: een audit van een activiteit waarvoor een gevalideerde gids bestaat kan worden gerealiseerd door een OCI, terwijl het Agentschap de andere activiteit zal auditeren.

À partir de 2014, l’octroi du statut social sera associé au fait d’atteindre un seuil d’activité déterminé.
Vanaf 2014 zal de toekenning van het sociaal statuut gekoppeld worden aan het bereiken van een bepaalde activiteitsdrempel.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

le fait que lors de la pondération des droits respectifs des associés, il sera davantage tenu compte de l’activité prestée dans la société que du capital investi ou de l’ancienneté.
het feit dat bij de afweging van de respectievelijke rechten van de vennoten meer rekening zal worden gehouden met de in de vennootschap verrichte prestaties dan met het geïnvesteerde kapitaal of de anciënniteit.