Traduction de «l’actuel droit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

patiente actuellement enceinte
patient momenteel zwanger

Définition: Le sujet est actuellement maniaque, sans symptômes psychotiques (comme sous F30.1), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Omschrijving: De betrokkene is momenteel manisch, zonder psychotische symptomen (zoals onder F30.1) en heeft ten minste één andere affectieve episode (hypomaan, manisch, depressief of gemengd) doorgemaakt in het verleden.

Trouble affectif bipolaire, épisode actuel maniaque sans symptômes psychotiques
bipolaire affectieve stoornis, huidige episode manisch zonder psychotische symptomen

Définition: Le sujet est actuellement maniaque, avec symptômes psychotiques (comme sous F30.2), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Omschrijving: De betrokkene is momenteel manisch, met psychotische symptomen (zoals onder F30.2) en heeft ten minste één andere affectieve episode (hypomaan, manisch, depressief of gemengd) doorgemaakt in het verleden.

Trouble affectif bipolaire, épisode actuel hypomaniaque
bipolaire affectieve stoornis, huidige episode hypomaan

Définition: Le sujet est actuellement hypomaniaque, et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Omschrijving: De betrokkene is momenteel hypomaan en heeft ten minste één andere affectieve-episode (hypomaan, manisch, depressief of gemengd) doorgemaakt in het verleden.

actuellement non-fumeur
momenteel niet-roker

pas de problèmes ou d'incapacité actuellement
geen aktuele problemen of beperkingen

trouble affectif bipolaire, épisode actuel de dépression
bipolaire affectieve stoornis, huidige episode depressief

Trouble affectif bipolaire, épisode actuel maniaque avec symptômes psychotiques
bipolaire affectieve stoornis, huidige episode manisch met psychotische symptomen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’actuel droit à la diminution de 30 % du ticket modérateur est étendu aux prestations de tous les médecins généralistes d’un même regroupement enregistré par l’INAMI Actuellement, la prolongation administrative du DMG est possible à condition que le gestionnaire du DMG ait attesté un contact avec le bénéficiaire au cours de l’année à prolonger.
Het bestaande recht op remgeldverlaging van 30 % wordt uitgebreid tot de prestaties van alle huisartsen van eenzelfde groepering die door het RIZIV geregistreerd is Eén van de voorwaarden voor de administratieve verlenging van het GMD is momenteel dat de GMD-beheerder in de loop van het verlengingsjaar een contact heeft aangerekend aan de rechthebbende.

L’actuel droit à la diminution de 30% du ticket modérateur est étendu aux prestations de tous les médecins généralistes d’un même regroupement enregistré par l’INAMI.
Het bestaande recht op remgeldverlaging van 30% wordt uitgebreid tot de prestaties van alle huisartsen van eenzelfde groepering die door het RIZIV geregistreerd is.

En ce qui concerne sa question sur le statut VIPO, l’actuel «droit à l’intervention majorée », je puis informer l’honorable Membre que seul un bénéficiaire de l’assurance soins de santé qui peut faire valoir une qualité particulière (pensionné, orphelin, invalide, ) ou qui se trouve dans une situation qui lui ouvre le droit à des avantages sociaux (revenu d’intégration, aide équivalente au revenu d’intégration accordée par le CPAS, ) et qui remplit les conditions de revenus prévues dans l’arrêté royal relatif au droit à l’intervention majorée (A.R. du 8.8.1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l’ouverture, au maintien et au retrait du droit à l’intervention majorée de l’assurance visées à l’art. 37, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.7.1994), bénéficie du droit à l’intervention majorée de l’assurance.
Wat de vraag betreft over het WIGW-statuut, het huidige " recht op verhoogde tegemoetkoming" , kan ik het geachte Lid meedelen dat enkel een rechthebbende in de ziekteverzekering die een bijzondere hoedanigheid kan laten gelden (gepensioneerde, wees, invalide, ) of zich in een situatie bevindt die recht geeft op bepaalde sociale voordelen (leefloon, OCMW-steun die gelijkwaardig is aan het leefloon, ) en aan een bij koninklijk besluit gestelde inkomensvoorwaarde voldoet, aanspraak maakt op het recht op verhoogde tegemoetkoming (K.B. van 8.8.1997 ter bepaling van de inkomensvoorwaarden en de voorwaarden in verband met de ingang, het behoud en de intrekking van het recht op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, welke bedoeld zijn in art. 37, § 1, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.7.1994).

Lorsqu'il apparaîtra au cours du traitement d'un enfant, qu'une modification dans l'organisation de la résidence ou une modification dans les relations personnelles existantes avec les parents - dénommé anciennement droit de visite et actuellement droit de fréquentation - est essentielle pour le traitement de l'enfant, le médecin traitant en fera la suggestion aux parents et leur en expliquera la motivation.
Wanneer gedurende de behandeling van een kind blijkt dat een wijziging van het bestaande verblijf of een wijziging van het bestaande persoonlijk contact met de ouders - vroeger bezoekrecht en nu omgangsrecht genoemd - essentieel is voor de behandeling van het kind, zal de behandelende arts dit aan beide ouders voorstellen en zijn advies toelichten.

Les personnes avec agénésie unilatérale ont actuellement droit à un remboursement pour une prothèse mammaire interne, mais pas pour une prothèse mammaire externe.
Personen met unilaterale agenesie hebben momenteel recht op een tegemoetkoming voor een interne borstprothese, maar niet voor een externe borstprothese.

Tous les enfants jusqu'à 12 ans ont actuellement droit à un montant unique pour acheter une monture.
Alle kinderen tot 12 jaar hebben momenteel recht op een éénmalig bedrag voor het aankopen van een brilmontuur.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette disposition prévoit donc qu’après application des règles de maintien de droit telles qu’elles existent actuellement, le bénéficiaire à qui un droit aux soins de santé est prolongé, a droit aux mêmes risques que ceux qui sont attribués aux salariés : il a droit à tous les risques.
Deze bepaling voorziet dus dat na de toepassing van de regels van behoud van recht zoals ze momenteel bestaan, de rechthebbende wiens recht op geneeskundige verzorging wordt verlengd, recht heeft op dezelfde risico’s als deze die worden toegekend aan werknemers: hij heeft recht op alle risico’s.

Cette information est examinée à la lumière des dispositions actuelles du droit pénal et du droit civil, et par rapport à la législation médicale et à la déontologie.
Die informatie is bekeken vanuit de huidige stand van zaken wat betreft het strafrecht, het burgerlijk recht, het wettelijk medisch kader en de deontologie.

Ces dispositions, qui ne reposent pas sur des frontières provinciales mais sur des ressorts de compétence, feront droit au voeu des Conseils provinciaux actuels de maintenir les sièges de nouveaux Conseils aux adresses actuelles, sans que cela n'entraîne de problème organique.
Door deze regeling op basis van bevoegdheidsterritoria en niet van provinciale begrenzing, zal de inwilliging van de wens van de huidige provinciale raden om de zetels van de nieuwe raden op de huidige adressen te behouden, geen organiek probleem opleveren.