Traduction de «l’affaire avait » (Français → Néerlandais) :

La discussion sur le fond de l’affaire avait pour objectif de déterminer s’il fallait considérer les prestations comme des “petits” risques ou comme des “gros” risques, les positions des mutualités étant divergentes à ce propos.
Dienaangaande bestond de discussie ten gronde er in te weten of deze verstrekkingen als een “groot” dan wel als een “klein” risico moesten worden beschouwd. De standpunten van de ziekenfondsen liepen op dit punt uiteen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Le gouvernement étant en affaires courantes – comme cela avait déjà été précisé dans le rapport semestriel – le Plan belge pour les maladies rares n’a au départ pas été accepté par la ministre des Affaires sociales.
Door de situatie van ‘lopende zaken’ werd – zoals in het semestrieel verslag reeds werd aangegeven – het Belgisch Plan Zeldzame Ziekten aanvankelijk niet geaccepteerd door de minister van Sociale Zaken, waardoor het ook niet kon worden geagendeerd op het Verzekeringscomité.

ISO 9001 89 Crawford v. Charing Cross Hospital (1953), In Mason J, McCall-Smith R, editors, Law and Medical Ethics, London, Butterworths, 1991, 211 Dans cette affaire, le tribunal a été amené a juger du fait de savoir si un médecin ayant méconnu un article publié dans Lancet avait ou non manqué à son devoir de maintenir ses connaissances médicales à jour (et avait ainsi manqué à son obligation de diligence).
London, Butterworths, 1991, 211, diende de rechtbank te oordelen of een arts die een artikel in the Lancet had miskend zijn plicht om zijn medische kennis up to date te houden (en daarmee samengaand ook zijn zorgvuldigheidsplicht) had geschonden.

97. L'appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d'autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, n os 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double fonction du juge, par ex. Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l'avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l'intéressé dans le cadre respectivement d'une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l'impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d'impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121).
97. L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, nos 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double onction du juge, par ex.

L’entrée en vigueur de l’arrêté royal précité avait été suspendue (voir lettre circulaire 2005/2) en attendant les propositions alternatives que la Commission de convention devait soumettre à M. Rudy DEMOTTE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
De inwerkingtreding van het bovenvermelde koninklijk besluit was uitgesteld (zie omzendbrief 2005/2) in afwachting van de alternatieve voorstellen die de Overeenkomstencommissie moest voorleggen aan de h. Rudy DEMOTTE, Minister van Sociale zaken en Volksgezondheid.

Faire référence, dans une note de bas de page, à des “extraits” d’un journal ne suffit pas pour étayer la thèse que la Commission d’appel avait tranché à l’avance l’affaire du requérant.
In een voetnoot naar “uittreksels” uit een krant verwijzen, volstaat niet om de bewering dat de Commissie van beroep verzoekers zaak reeds vooraf had beslecht te staven.

Dans une affaire du 8 janvier 1992 150 , un médecin assistant a reçu un avertissement du Medisch Tuchtcollege étant donné quÊil avait omis dÊexaminer un patient suicidaire.
In een zaak van 8 januari 1992 150 kreeg een arts–assistent een waarschuwing van het Medisch Tuchtcollege aangezien hij had nagelaten een suïcidale patiënt te bezoeken.

Dans une affaire du 16 mars 1998 129 , la Cour dÊappel dÊOrléans a déclaré responsable un médecin qui avait suivi une RMO.
In een zaak van 16 maart 1998 129 echter stelde het Hof van Beroep van Orléans een arts aansprakelijk die een RMO had opgevolgd.

En octobre 2002, Frank Vandenbroucke, à l’époque Ministre des Affaires sociales, avait annoncé que 187.000 familles avaient reçu un remboursement des frais médicaux pour l’année 2001 par le biais du système du maximum à facturer.
In oktober 2002 maakte de toenmalige Minister van Sociale Zaken, Frank Vandenbroucke, bekend dat op dat moment 187.000 gezinnen een terugbetaling van de medische kosten voor 2001, via het systeem van de maximumfactuur, hadden ontvangen.