L’arrêté royal est entré en vigueur à partir du 1er avri
l 2002 (la nouvelle disposition pour le calcul des avantages annuels entre en vigueur le 1er janvier 2002). Pour les assurés qui exerçaient déjà une activité autorisée le 1er avril 2002, l’arrêté royal du 21 octobre 2002 a prévu une mesure d
e transition : si l’ancienne disposition s’avère (toutefois) plus avantageuse que la nouvelle disposition de l’article 230, ils peuvent continuer à se référer à l’ancienne disposition et ceci, jusqu’au
...[+++] 31 décembre 2003.