Vertaling van "l’appelante ait pu prétendre " (Frans → Nederlands) :

Ni une courte période de travail, ni le fait que l’appelante ait pu prétendre à des allocations de chômage ne suffisent pour conclure à l’existence d’une capacité de gain initiale.
Noch een korte periode van tewerkstelling, noch het feit dat de appellant recht heeft gehad op werkloosheidsuitkeringen volstaan om te besluiten dat er een initieel verdienvermogen bestaat.

À fortiori, le fait que l’appelante ait pu prétendre à des allocations de chômage ne suffit pas non plus pour conclure à l’existence d’une capacité de gain.
A fortiori, le fait que l’appelante ait pu prétendre à des allocations de chômage ne suffit pas non plus pour conclure à l’existence d’une capacité de gain.

En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus. L’appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.
En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus’. appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.