Traduction de «l’application doivent tout » (Français → Néerlandais) :

Pour accéder à l’application, les utilisateurs de l’application doivent tout d’abord être ajoutés dans l’organisation adéquate à l’aide de l’application UMOE.
Om toegang te krijgen tot de toepassing, moeten de gebruikers van de toepassing eerst toegevoegd worden in de juiste organisatie aan de hand van de toepassing UMOE.

Les développeurs d’applications doivent donc prévoir que tout utilisateur puisse authentifier son identité à l’aide de son eID.
Ontwikkelaars van toepassingen moeten dus voorzien dat elke gebruiker zijn identiteit kan authentiseren met zijn eID.

Dans ce cas, les associés doivent par analogie veiller au respect par la société pour laquelle ils travaillent, des règles déontologiques applicables à tout médecin travaillant individuellement.
De vennoten dienen erover te waken dat de vennootschap waarvoor zij werken naar analogie de deontologische regelen naleeft die voor elke individueel werkende arts gelden.

Les développeurs d’applications doivent donc prévoir que tout utilisateur puisse authentifier son identité à l’aide de son certificat de cryptage et de la clé privée y afférente.
Ontwikkelaars van toepassingen moeten dus voorzien dat elke gebruiker zijn identiteit kan authentiseren met zijn encryptiecertificaat en bijhorende private sleutel.

Ils doivent pouvoir être consultés à tout moment, soit par les médecins-conseils ou par les auxiliaires paramédicaux délégués par eux en application de l'article 153, alinéa 4, de la loi coordonnée, soit par les fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, et doivent être conservés dans l'institution pendant une période de cinq ans après leur clôture.
Zij moeten op elk ogenblik kunnen worden geraadpleegd, hetzij door de adviserend geneesheren of door de door hen met toepassing van artikel 153, vierde lid van de gecoördineerde wet, gemandateerde paramedische medewerkers hetzij door de ambtenaren van het RIZIV, en moeten in de inrichting worden bewaard gedurende een periode van vijf jaar na de afsluiting ervan.

Ils doivent pouvoir être consultés à tout moment, soit par les médecins-conseils ou par les auxiliaires paramédicaux délégués par eux en application de l'article 153, alinéa 4, de la loi coordonnée précitée, soit par les fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, et doivent être conservés dans l'institution pendant une période de 5 ans après leur clôture.
Ze moeten op elk ogenblik kunnen worden geraadpleegd, hetzij door de adviserend geneesheren of door de door hen, met toepassing van artikel 153, vierde lid, van de voornoemde gecoördineerde Wet, gemandateerde paramedische medewerkers, hetzij door de ambtenaren van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, en moeten in de inrichting worden bewaard gedurende een periode van 5 jaar na de afsluiting ervan.

Nom du conseiller en sécurité (il s'agit de la personne tel que mentionné au point 9 quater du point III " normes d'organisation" de la rubrique A. Normes générales qui sont d'application auprès de toutes les institutions" de l'annexe à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 déterminant les normes qui doivent être respectées par les hôpitaux et leurs services et ce ; en application de la loi sur les hôpitaux – voir également point " rôle du conseiller en sécurité" en annexe 3 du protocole du 19 avril 2001)
Naam van de veiligheidsconsulent (het gaat om de persoon die is bedoeld in punt 9 quater van punt III " Organisatorische normen" van de rubriek A. Algemene normen die op al de inrichtingen van toepassing zijn" van de bijlage bij het koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd aangeduid in uitvoering van de wet op de ziekenhuizen - zie ook punt “Rol van de veiligheidsconsulent” in bijlage 3 bij het protocol van 19 april 2001)

Les conditions d’exercice de l’ostéopathie, portant notamment « sur l'assurance professionnelle et la couverture minimale, l'appartenance à une organisation professionnelle reconnue, un système d'enregistrement, un système de publicité, la liste d'actes non autorisés pour les praticiens non médecins » (article 3), doivent être fixées par le Roi, en application de la loi du 29 avril 1999, préalablement à toute protection du titre professionnel.
De uitoefeningsvoorwaarden voor osteopathie, die met name betrekking hebben “op de beroepsverzekering en de minimale dekking, het lidmaatschap van een erkende beroepsorganisatie, een registratiesysteem, een regeling inzake bekendmaking, een lijst van niet toegestane handelingen voor beoefenaars die geen arts zijn” (artikel 3), dienen, overeenkomstig de wet van 29 april 1999, vóór de bescherming van elke beroepstitel vastgelegd te zijn door de Koning.

Public cible L’application s’adresse en premier lieu aux dispensateurs de soins et aux mutualités. Elle est aussi un instrument important pour toutes les organisations, institutions, et personnes qui doivent tarifer les prestations de santé.
Doelpubliek De toepassing richt zich in de eerste plaats tot de zorgverleners en de ziekenfondsen maar is ook een nuttig instrument voor alle organisaties, instellingen en personen die geneeskundige prestaties moeten tariferen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...