Traduction de «l’arrêté royal donnant droit » (Français → Néerlandais) :

L’arrêté royal donnant droit au congé d’adoption pour les titulaires indépendants est entré en vigueur le 1er février 2007.
Het koninklijk besluit dat de zelfstandige gerechtigden het recht op adoptieverlof toekent, is in werking getreden op 1 februari 2007.

L’arrêté royal donnant droit au congé d’adoption pour les titulaires indépendants est entré en vigueur le 1 er février 2007.
Het koninklijk besluit dat de zelfstandige gerechtigden het recht op adoptieverlof toekent, is in werking getreden op 1 februari 2007.

Dans 2 pays, il existe un règlement par Arrêté Royal donnant mandat à l’association professionnelle (Irlande et Royaume-Uni).
In 2 landen is er een regeling via Koninklijk Besluit dat aan de beroepsvereniging een mandaat verleent (Ierland en het Verenigd Koninkrijk).

- Offre médicale des kinés: l’Arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (publié au Moniteur Belge du 30 juin 2005), mis à jour par l’Arrêté royal du 18 septembre 2008 portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (publié au Moniteur Belge du 19 septembre 2009) et l’Arrêté royal du 14 octobre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (publié au Moniteur Belge du 21 octobre 2009)
- Medisch aanbod kinesitherapeuten: Koninklijk besluit van 20 juni 2005 tot vaststelling van de criteria en de regels voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 30 juni 2005), gewijzigd door het Koninklijk besluit van 18 september 2008 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 juni 2005 tot vaststelling van de criteria en de regels voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 19 september 2008) en het Koninklijk besluit van 14 oktober 2009 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 juni 2005 tot vaststelling van de criteria en de regels voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 21 oktober 2009)

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si en plus des prestations donnant lieu à la facturation d'un montant prévu aux § 3 (mini forfait), § 4 (maxi forfait), § 5 (forfait d'hôpital de jour), § 7 (salle de plâtre) et/ou § 8 (forfait douleur chronique), il est effectué une prestation donnant lieu à l'attestation de montants tels que ceux visés dans l'article 3 en cas d'admission en hospitalisation chirurgicale de jour où une prestation est effectuée qui figure dans l'annexe 3, 6 (liste A) de l'arrêté royal précité du 25 avril 2002 ou une prestation visée à l’article 101bis de ce même arrêté, seul les montants par admission et par jour sont dus.
Als bovenop die verstrekkingen die aanleiding geven tot de facturering van een bedrag zoals bedoeld in § 3 (miniforfait), § 4 (maxiforfait), § 5 (dagziekenhuisforfait), § 7 (gipskamer) en/of § 8 (forfait chronische pijn), een verstrekking wordt verricht die aanleiding geeft tot de aanrekening van bedragen zoals bedoeld in artikel 3 in geval van een opname in het kader van een chirurgische daghospitalisatie waar een verstrekking wordt verricht die is opgenomen in bijlage 3, 6 (lijst A) van het voornoemde Koninklijk besluit van 25 april 2002 of een in artikel 101bis van datzelfde besluit beoogde verstrekking, zijn alleen de bedragen per opname en per dag verschuldigd.

À ce sujet, consultez l'Arrêté royal (du 11 février 2010) modifiant l'Arrêté royal du 24 mai 1982 et l'Arrêté royal du 11 janvier 1993, et abrogeant les Arrêtés royaux des 25 février 1996, 5 octobre 1998 et 18 juin 2003, pour implémenter en droit belge le Règlement (CE) n°1907/2006 et le Règlement (CE) n°1272/2008.
Zie hiervoor artikel 12 van het koninklijk besluit van 11 januari 1993, zoals gewijzigd bij het koninklijk besluit van 11 februari 2010 tot wijziging van het koninklijk besluit van 24 mei 1982 en van het koninklijk besluit van 11 januari 1993, en tot opheffing van de koninklijke besluiten van 25 februari 1996, 5 oktober 1998 en 18 juni 2003, ter implementatie in Belgisch recht van de Verordening (EG) nr. 1907/2006 en van de Verordening (EG) nr. 1272/2008.

Sur la version papier la mention “carte de séjour permanent d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union” dans le coin blanc inférieur droit est possible) de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, tel que modifié par l’arrêté royal du 27 avril 2007 pour des étrangers établis ou pour les membres de la famille non européens d’un citoyen européen avec droit au séjour inconditionnel.
Op de papieren versie staat mogelijk de vermelding: “duurzame verblijfskaart van een familielid van een burger van de Unie” in de witte rechthoek onderaan) van het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen zoals gewijzigd door het koninklijk besluit van 27 april 2007 voor gevestigde vreemdelingen of voor niet-EU familieleden van een EU-burger met een onvoorwaardelijk verblijfsrecht

Les bénéficiaires au sens de l'article 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, qui ont seulement droit aux prestations visées à l'article 1er dudit arrêté royal et qui entrent dans le champs d'application du présent arrêté paient le prix total de vente au public et reçoivent du pharmacien un formulaire « paiement au comptant » ou un document utilisé dans le cadre de l'assurance complémentaire, avec lequel ils peuvent s' adresser à leur organisme assureur afin d'obtenir l'intervention spécifique.
De rechthebbenden als bedoeld in het artikel 4 van het koninklijk besluit van 29 december 1997 houdende de voorwaarden waaronder de toepassing van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen wordt verruimd die uitsluitend recht hebben op de in het artikel 1 van dat koninklijk besluit bedoelde verstrekkingen en die vallen onder het toepassingsgebied van dit besluit betalen bij de apotheker de volledige verkoopprijs aan publiek en krijgen van de apotheker een formulier « contante betaling » of een document dat gebruikt wordt in het kader van de aanvullende verzekering, waarmee ze zich tot hun verzekeringsinstelling kunnen wenden om de specifieke tegemoetkoming te bekomen.