Traduction de «l’arrêté royal introduire » (Français → Néerlandais) :

Ces prestataires de ces services peuvent, conformément aux conditions et procédures fixés dans l’arrêté royal, introduire une demande d’autorisation auprès du SPF Santé publique.
Verleners van deze diensten kunnen hiertoe, conform de voorwaarden en de procedure vastgelegd in het koninklijk besluit, een aanvraag tot machtiging indienen bij de FOD Volksgezondheid.

Pour ces raisons, il propose, afin de ne pas compliquer le contenu de l’arrêté royal, et afin de pouvoir tenir compte de l’évolution des connaissances techniques, de ne pas introduire la liste de ces modalités du prélèvement et d’analyses de laboratoire au niveau du l’arrêté royal, mais de préciser que « les modalités du prélèvement et les méthodes de génotypage doivent se faire selon les prescriptions déterminées par le Laboratoire national de Référence ».
Het stelt daarom voor de inhoud van het koninklijk besluit niet te ingewikkeld te maken en, om rekening te kunnen houden met de evolutie van de technische kennis, de lijst van voorschriften met betrekking tot bemonstering en laboratoriumanalyses niet op te nemen in het koninklijk besluit maar daarin te vermelden dat de « bemonstering en de genotyperingsmethoden in overeenstemming moeten zijn met de door het Nationaal Referentielaboratorium vastgelegde voorschriften ».

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’arrêté royal du 30 septembre 2012 a apporté 3 modifications importantes : la notion de “prolongation” a été supprimée et les motifs de suspension du délai de récupération de 2 ans ont été actualisés et rendus plus cohérents le délai dans lequel les mutualités peuvent introduire une demande auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI à l’expiration du délai de récupération a été prolongé de 3 à 6 mois le seuil pour introduire une demande auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif a été porté de 300 EUR à 600 EUR.
Het koninklijk besluit van 30 september 2012 heeft 3 belangrijke wijzigingen doorgevoerd: Het begrip “verlenging” werd afgeschaft en de redenen voor opschorting van de terugvorderingstermijn van 2 jaar werden geactualiseerd en meer coherent gemaakt. De termijn waarbinnen de ziekenfondsen een aanvraag kunnen indienen bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV na afloop van de terugvorderingstermijn werd verlengd van 3 tot 6 maanden. De drempel om een aanvraag in te dienen bij de leidend ambtenaar van de dienst voor administratieve controle werd verhoogd van 300 EUR tot 600 EUR.

Article 1 : Le Comité scientifique suggère d’introduire dans le projet d’arrêté royal les définitions d’allèle et de génotype, appliquées au gène de la protéine prion et au contexte de ce projet d’arrêté.
Artikel 1 : Het Wetenschappelijk Comité stelt voor in het ontwerp koninklijk besluit de definities van allel en genotype in te voegen met betrekking tot het gen van het prioneiwit en binnen de context van het ontwerpbesluit.

L’arrêté royal du 26 février 2003 a modifié l’article 205, §1er, de l’arrêté SSI. Cette modification visait à introduire, à certaines conditions, la dispense de stage, en ce qui concerne le droit aux indemnités, pour un agent statutaire ayant démissionné de son plein gré.
Met een koninklijk besluit van 26 februari 2003 werd artikel 205, §1 van het GVU-besluit gewijzigd. Deze wijziging beoogde de invoering, onder bepaalde voorwaarden, van de vrijstelling van wachttijd, wat het recht op uitkeringen betreft, voor een vastbenoemd ambtenaar die vrijwillig ontslag heeft genomen.

L'arrêté royal du 26 février 2003 (77) a modifié l'article 205, §1er, de l'arrêté SSI. Cette modification visait à introduire, à certaines conditions, la dispense de stage, en ce qui concerne le droit aux indemnités, pour un agent statutaire ayant démissionné de son plein gré.
Met een koninklijk besluit van 26 februari 2003 (77) werd artikel 205, § 1, van het GVU-besluit gewijzigd. Deze wijziging beoogde de invoering, onder bepaalde voorwaarden, van de vrijstelling van wachttijd, wat het recht op uitkeringen betreft, voor een vastbenoemd ambtenaar die vrijwillig ontslag heeft genomen.

Conformément à l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires transposant la directive européenne 2001/37/CE, tout fabricant ou importateur de produits du tabac doit introduire chaque année un dossier de notification pour les produits qu’il met en vente sur le marché belge.
Overeenkomstig het koninklijk besluit van 13 augustus 1990 betreffende het fabriceren en het in de handel brengen van producten op basis van tabak en soortgelijke producten houdende omzetting van Europese richtlijn 2001/37/EG, moet elke fabrikant of invoerder van tabaksproducten elk jaar een notificatiedossier indienen voor de producten die hij te koop aanbiedt op de Belgische markt.

Entre-temps, le notifiant doit introduire une demande d'autorisation au sens de l'article 6 de l'arrêté royal précité du 12 mars 2010, et ce dans les 8 mois de l'octroi du numéro de notification.
De kennisgever moet ondertussen een toelatingsaanvraag indienen zoals bedoeld onder artikel 6 van voormeld koninklijk besluit van 12 maart 2010, en dit binnen de 8 maanden na het toekennen van het kennisgevingsnummer.

Afin d’introduire la notion de contrôle, comme cela est fait à l’article 3 du projet d’arrêté royal relatif à la tuberculose, le Comité scientifique propose de remplacer cette phrase par la phrase « sont régulièrement contrôlés pour le dépistage de la brucellose ».
Om hierin de notie van een controle te verwerken, zoals dat gebeurde in artikel 3 van het ontwerp koninklijk besluit over tuberculose, stelt het Wetenschappelijk Comité voor deze zin te vervangen door « worden regelmatig gecontroleerd voor de opsporing van brucellose ».