Vertaling van "l’art de guérir mais susceptibles " (Frans → Nederlands) :

1) de lui dresser un inventaire aussi exhaustif que possible des actes ne relevant pas de l’art de guérir mais susceptibles de transmettre des maladies infectieuses (bactériennes, virales, mycotiques,..) suite à l’utilisation de matériel mal ou non désinfecté;
1) hem een zo volledig mogelijk overzicht te maken van de handelingen die niet tot de geneeskundepraktijk behoren maar die infectieziektes (bacteriële, virale, mycotische, …) zouden kunnen overdragen ten gevolge van het gebruik van slecht of niet ontsmet materiaal;

Au cours de l'échange de vues, il est rappelé que les accoucheuses ne sont pas considérées comme des paramédicales, mais sont reprises dans l'arrêté royal n° 78 sur l'art de guérir parmi les personnes autorisées à pratiquer des actes de l'art médical (art.2, §2).
Tijdens de gedachtenwisseling wordt in herinnering gebracht dat de vroedvrouwen niet aanzien worden als paramedici, maar deel uitmaken van de personen die in het K.B. nr. 78 betreffende de geneeskunst gemachtigd worden om medische handelingen uit te voeren (art. 2 §2).

Dans ces deux avis, le Conseil national n'élève pas d'objection déontologique à l'encontre des associations proposées, mais il attire cependant l'attention sur l'éventualité d'une interdiction légale pouvant être déduite de l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.
In de twee hierboven aangehaalde adviezen heeft de Nationale Raad erop gewezen dat, ondanks het feit dat er geen deontologische bezwaren aangevoerd kunnen worden, er wel een wettelijk verbod lijkt te bestaan dat afgeleid wordt uit art. 18§2 van het K.B. nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies.

Dans ces deux avis, le Conseil national n'élève pas d'objection déontologique à l'encontre des associations proposées, mais il attire cependant l'attention sur l'éventualité d'une interdiction légale pouvant être déduite de l'article 18, §2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.
In de twee hierboven aangehaalde adviezen heeft de Nationale Raad erop gewezen dat, ondanks het feit dat er geen deontologische bezwaren aangevoerd kunnen worden, er wel een wettelijk verbod lijkt te bestaan dat afgeleid wordt uit art. 18 §9 van het K.B. nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies.

Mais l'article 11 précité n'a pas seulement le caractère d'une disposition légale de droit positif, elle est l'expression d'un principe fondamental de l'exercice de l'art de guérir, qui préexiste à son expression juridique.
Maar het voormelde artikel 11 heeft niet alleen het karakter van een wettelijke bepaling van positief recht, het is de uitdrukking van een fundamenteel principe van de uitoefening van de geneeskunst, dat bestaat vooraleer het juridisch wordt uitgedrukt.

Nous estimons qu'une telle démonstration est particulièrement opportune devant les réactions de certains pouvoirs publics qui envisagent, dans le domaine de la Sécurité Sociale, et en particulier en matière de soins médicaux, des réformes inspirées peut être de préoccupations économiques, mais ravalant l'Art de guérir à des formes que notre éthique ne peut pas accepter.
Zo'n betoog lijkt ons uiterst opportuun gezien de reacties van bepaalde openbare machten die op het gebied van de Sociale Zekerheid, en meer bepaald in verband met de geneeskundige verzorging, hervormingen wensen die wellicht door economische overwegingen geïnspireerd zijn maar de Geneeskunst herleiden tot vormen die ethisch gezien onaanvaardbaar zijn.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

L'article 1er de ce projet de convention définit le savoir‑faire comme " I'ensemble des connaissances non divulguées, des moyens de l'art de guérir dans ses aspects non seulement médicaux, mais aussi et surtout techniques, scientifiques, d'organisation et de gestion, et qui sont nécessaires à la mise en route d'emblée et dans les mêmes conditions, de services de chirurgie.
In artikel 1 van bedoeld ontwerp wordt know‑how omschreven als " het geheel van de niet verspreide kennis op het stuk van de medische methodes onder de niet louter medische, maar tevens en vooral technische, wetenschappelijke, organisatorische en beheersaspecten en die vereist zijn bij het opstarten en onder dezelfde voorwaarden, van chirurgische diensten.

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° embryon : la cellule ou l'ensemble organique de cellules susceptibles, en se développant, de donner un être humain; 2° embryon in vitro : un embryon qui se situe hors du corps féminin; 3° " embryon surnuméraire" : embryon qui a été créé dans le cadre de la procréation médicalement assistée, mais qui n'a pas fait l'objet d'un transfert chez la femme; 4° recherche : les essais ou expérimentations scientifiques sur des embryons in vitro; 5° personnes concernées : personnes à l'attention desquelles l'embryon a été constitué en cas d'embryon surnuméraire et celles avec les gamètes ou le matériel génétique desquelles l'embryon a été constitué à des fins de recherche, c'est-à-dire les donneurs de gamètes ou de matériel génétique; 6° chercheur : la ou les personne(s) physique(s) qui signe(nt) le protocole de recherche et/ou effectue(nt) la recherche; 7° clonage reproductif humain : la production d'un ou plusieurs individus humains dont les gènes sont identiques à ceux de l'organisme à partir duquel le clonage a été réalisé.
Art. 2. Voor de toepassing van deze wet wordt verstaan onder : 1° quot; embryo quot; : cel of samenhangend geheel van cellen met het vermogen uit te groeien tot een mens; 2° quot; embryo in vitro quot; : een embryo dat zich buiten het vrouwelijk lichaam bevindt; 3° quot; overtallig embryo quot; : embryo dat is aangemaakt in het kader van de medisch begeleide voortplanting, maar dat niet bij de vrouw werd ingeplant; 4° quot; onderzoek quot; : wetenschappelijke proeven of experimenten op embryo's in vitro; 5° quot; betrokkenen quot; : personen voor wie het embryo is aangemaakt, wanneer het om een overtallig embryo gaat, en de personen met wier gameten of genetisch materiaal het embryo is aangemaakt om onderzoeksdoeleinden, dat wil zeggen de donoren van gameten of genetisch materiaal; 6° quot; onderzoeker quot; : natuurlijke persoon of natuurlijke personen die het onderzoeksprotocol ondertekent/ondertekenen en/of het onderzoek verricht/verrichten; 7° quot; reproductief menselijk kloneren quot; : het voortbrengen van één of meerdere menselijke individuen wier genen identiek zijn met die van het organisme van waaruit het kloneren werd gerealiseerd.