Traduction de «l’article 22 avant-dernier » (Français → Néerlandais) :

L’article 22, avant-dernier et dernier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dispose :
Artikel 22, voorlaatste en laatste lid, van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen bepaalt:

Eu égard à l’article 22, avant-dernier et dernier alinéa, précité, de la loi du 9 août 1963, l’entrée en vigueur des dispositions attaquées a une incidence sur les contrats en cours conclus entre des travailleurs indépendants et des assureurs privés en vue de couvrir les « petits risques ».
Gelet op het voormelde artikel 22, voorlaatste en laatste lid, van de Wet van 9 augustus 1963, beïnvloedt de inwerkingtreding van de bestreden bepalingen de lopende overeenkomsten gesloten tussen zelfstandigen en privaatrechtelijke verzekeringsmaatschappijen ter dekking van «kleine risico’s».

Il résulte clairement de l'avant‑dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté royal du 22 juillet 1988, tant en néerlandais qu'en français, que les prestations nos 590100, 590122 et 590144 sont destinées à rémunérer les différents médecins qui, sous la responsabilité du médecin‑chef, responsable de la continuité des soins, assurent la garde quotidienne et attestent les prestations1.
Het blijkt duidelijk uit zowel de Nederlandse als de Franse tekst van het voorlaatste lid van artikel 16 van het Koninklijk Besluit van 22 juli 1988 dat de verstrekkingen 590100, 590122 en 590144 dienen om de verschillende geneesheren te vergoeden die de dagelijkse wachtdienst verzekeren en de verstrekkingen attesteren onder de verantwoordelijkheid van de hoofdgeneesheer die verantwoordelijk is voor de continuïteit van de verzorging(1).

Le Conseil national s'est inspiré de l'arrêt de la Cour de cassation, du 6 décembre 1984, déjà cité dans le précédent avis, et qui se résume comme suit: " En vertu de l'article 31, § 2, avant-dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le médecin délégué et rémunéré par l'employeur vérifie la réalité de l'incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel; cette mission légalement définie ne peut être étendue par l'employeur" .
Hij heeft zich hierbij laten inspireren door het in het vorig advies reeds vermelde arrest van het Hof van Cassatie van 6 december 1984, samen te vatten als volgt: " Krachtens art. 31, §2, voorlaatste lid, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, gaat de door de werkgever gemachtigde en betaalde geneesheer na of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is, en vallen alle andere vaststellingen onder het beroepsgeheim; die wettelijk omschreven opdracht kan niet uitgebreid worden door de werkgever" .

L'avant-projet prévoit néanmoins que quelques instances seulement pourront constituer des comités d'éthique non hospitaliers, que l'autorité compétente agréera ces derniers s'ils remplissent des conditions qui, pour eux, ne seront cependant pas réalisables en pratique (article 2, 4°, 2ème tiret et article 2, 4°, dernier paragraphe).
Het voorontwerp van wet bepaalt nochtans dat slechts enkele instanties niet-ziekenhuisgebonden ethische comités kunnen oprichten, dat de bevoegde overheid deze zal erkennen indien zij voorwaarden vervullen die voor hen in de praktijk echter niet haalbaar zijn (artikel 2, 4°, streep 2 en artikel 2, 4°, laatste paragraaf).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour chaque bénéficiaire qui a donné l'autorisation et certifié sa collaboration visées au § 2, [.. ] ce dernier s'engage à transmettre au Service des soins de santé, outre les données mentionnées à l'article 26, § 5, avant la fin du 2 ème mois qui suit les 1 er , 2 ème et 3 ème semestres après ce 1 er programme, les éléments suivants concernant sa consommation en prestations de santé au sens de l'article 34 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, au cours du semestre concerné :
Voor elke rechthebbende die de toelating bedoeld in § 2 gaf [.] de volgende elementen naar de Dienst op te sturen over zijn verbruik tijdens het betrokken semester van geneeskundige verstrekkingen in de zin van artikel 34 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 :

Pour chaque bénéficiaire qui a donné l'autorisation et certifié sa collaboration visées au § 2, dont la rééducation remboursable a commencé après l'entrée en vigueur de cette convention et qui a terminé un 1 er programme de rééducation dans l'établissement, ce dernier s'engage à transmettre au Service des soins de santé, outre les données mentionnées à l'article 26, § 5, avant la fin du 2 ème mois qui suit les 1 er , 2 ème et 3 ème semestres après ce 1 er programme, les éléments suivants concernant sa consommation en prestations de santé au sens de l'article 34 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, au cours du semestre concerné :
Voor elke rechthebbende die de toelating bedoeld in § 2 gaf en zijn medewerking betuigde, van wie de terugbetaalbare revalidatie begon na de inwerkingtreding van deze overeenkomst en die een 1 ste revalidatieprogramma in de inrichting heeft beëindigd, verbindt deze laatste zich er toe om vóór het einde van de 2 de maand die volgt op het 1 ste , 2 de en 3 de semester na dat programma, de volgende elementen naar de Dienst op te sturen over zijn verbruik tijdens het betrokken semester van geneeskundige verstrekkingen in de zin van artikel 34 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 :

Se fondant, d’une part, sur la règle de partage des responsabilités instituée par l’article 22 du règlement n° 1408/71 et, d’autre part, sur le principe de reconnaissance mutuelle des diplômes médicaux, la Cour a jugé que l’institution compétente (la sécurité sociale espagnole) qui a consenti, au titre de l’article 22 du règlement n° 1408/71, à ce que l’un de ses assurés sociaux reçoive des soins médicaux dans un autre État membre (l’Allemagne) est liée par les constatations relatives à la nécessité de soins urgents à caractère vital effectuées durant la période couverte par l’autorisation par des médecins agréés par l’institution de l’État membre de séjour (la sécurité sociale allemande), ainsi que par la décision de tels médecins de transférer l’intéressé dans un établissement hospitalier situé dans un autre État, ce dernier fût-il un État tiers (la Suisse).
Op basis enerzijds van de door artikel 22 van Verordening nr. 1408/71 ingevoerde regel inzake de verdeling van de verantwoordelijkheden en anderzijds van het beginsel van de wederzijdse erkenning van de medische diploma’s, heeft het Hof geoordeeld dat het bevoegde orgaan (de Spaanse verzekeringsinstelling) dat krachtens artikel 22 van Verordening nr. 1408/71 aan één van haar sociaal verzekerden de toestemming heeft gegeven om in een andere lidstaat (Duitsland) medische verzorging te krijgen, zich, gedurende de periode gedekt door de toestemming, moet houden aan de vaststellingen van de door het orgaan van de lidstaat van verblijf erkende geneesheren (Duitse sociale zekerheid) betreffende de noodzaak van dringende vitale verzorging, evenals aan de beslissing van deze geneesheren om de betrokkene over te brengen naar een ziekenhuis dat zich in een andere Staat bevindt, deze laatste zijnde een derde Staat (Zwitserland).

2° pour les maisons de repos pour personnes âgées qui ne remplissent pas les conditions visées à l’article 22, alinéa 2 le dernier jour du mois qui suit celui de l’agrément, l’intervention visée à l’article 22, alinéa 1 er est octroyée à partir de la première période de facturation qui suit la première période de référence au cours de laquelle ces conditions ont été remplies.
2° voor de rustoorden voor bejaarden die de laatste dag van de maand die volgt op die van de erkenning niet voldoen aan de voorwaarden zoals bedoeld in artikel 22, tweede lid, wordt de tegemoetkoming, bedoeld in artikel 22, eerste lid, toegekend vanaf de eerste factureringsperiode die volgt op de eerste referentieperiode tijdens welke die voorwaarden zijn vervuld.