Vertaling van "l’article 2262bis " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 174,10° de la loi ASSI coordonnée – Récupération des prestations inutilement onéreuses ou superflues – Délai de prescription – Délai de droit commun – Article 2262bis du Code civil – Récupération des prestations non effectuées ou non conformes – Délai différent – Absence de discrimination
Artikel 174,10° van de gecoordineerde VGVU-wet - Terugvordering van onnodig dure of overbodige prestaties - Verjaringstermijn - Termijn van gemeen recht – Artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek - Terugvordering van niet verrichte of niet conforme prestaties - Verschillende termijn - Geen discriminatie

Bien que la loi précitée n’ait pas fixé, en son chapitre V, un délai de prescription spécifique pour les contestations en rapport avec l’article 73, il faut raisonnablement considérer que le législateur n’a pas voulu rendre ces contestations imprescriptibles et que, par conséquent, c’est le délai de droit commun, à savoir celui de l’article 2262bis du Code civil, qui s’applique en l’espèce.
Al heeft de voormelde wet, in hoofdstuk V ervan, geen specifieke verjaringstermijn bepaald voor de betwistingen betreffende artikel 73, dient toch redelijkerwijs te worden aangenomen dat de wetgever die betwistingen niet onverjaarbaar heeft willen maken en dat bijgevolg de termijn van het gemeen recht, namelijk die van artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek, ter zake van toepassing was.

Articles 73 et 157 de la loi ASSI coordonnée – Récupération des prestations inutilement onéreuses ou superflues – Délai de prescription – Délai de droit commun – Article 2262bis du Code civil – Délai différent des infractions pénales (art. 170 et 171 de la loi ASSI coordonnée) – Absence de discrimination
Artikelen 73 en 157 van de gecoördineerde VGVU-wet - Terugvordering van onnodig dure of overbodige prestaties - Verjaringstermijn - Termijn van gemeen recht - Artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek - Verschillende termijn van strafbare feiten (art. 170 en 171 van de gecoördineerde VGVUwet)

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».
que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil».
Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.
Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.

Dans le projet d'avis, un délai de conservation d'au moins vingt ans est préconisé pour le dossier patient entier, sur la base de l'article 2262bis, §2, du Code civil.
In het adviesvoorstel wordt een bewaartermijn van ten minste 20 jaar voorgestaan voor het volledige patiëntendossier op grond van artikel 2262bis, § 2, van het Burgerlijk Wetboek.

Ce délai de conservation est motivé par le délai de prescription de 10 ans contractuel, tel que prévu à l'article 2262bis, §1er, alinéa 1 du Code civil.
Deze bewaartermijn is ingegeven door 10 jarige contractuele verjaringstermijn zoals voorzien in artikel 2262bis, §1, eerste lid van het Burgerlijk Wetboek.