Vertaling van "l’article 24 peuvent " (Frans → Nederlands) :

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L’article 256 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 a complété l’article 104 de la loi SSI afin de permettre au Roi de déterminer dans quelle mesure les indemnités de maladie peuvent être cumulées avec une allocation pour une interruption de carrière partielle qui débute après la date du début de l’incapacité de travail.
Artikel 256 van de Programmawet (I) van 24 december 2002 heeft artikel 104 van de GVU-wet aangevuld om de Koning toe te laten te bepalen in welke mate de ziekte-uitkeringen kunnen worden gecumuleerd met een uitkering wegens gedeeltelijke beroepsloopbaanonderbreking die ingaat na de datum van de arbeidsongeschiktheid.

Les articles 3 et 24 de la nomenclature sont adaptés : Les laboratoires de biologie clinique non agréés en vertu de l’article 63 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ne peuvent effectuer qu’un nombre déterminé de prestations.
De artikelen 3 en 24 van de nomenclatuur worden aangepast: De laboratoria voor klinische biologie die niet erkend zijn volgens artikel 63 van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994 kunnen slechts een vastgelegd aantal verstrekkingen uitvoeren.

L'article 256 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (76) a complété l'article 104 de la loi SSI afin de permettre au Roi de déterminer dans quelle mesure les indemnités de maladie peuvent être cumulées avec une allocation pour une interruption de carrière partielle qui débute après la date du début de l'incapacité de travail.
Artikel 256 van de programmawet (I) van 24 december 2002 (76) heeft artikel 104 van de GVU-wet aangevuld om de Koning toe te laten te bepalen in welke mate de ziekte-uitkeringen kunnen worden gecumuleerd met een uitkering wegens gedeeltelijke beroepsloopbaanonderbreking die ingaat na de datum van de arbeidsongeschiktheid.

L’article 76 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses a modifié l’article 88, troisième alinéa de la loi SSI. Alors qu’auparavant le Comité de gestion du Service des indemnités pouvait déterminer le jour où le droit aux indemnités prenait cours en cas de déclaration tardive de l’incapacité de travail, il est désormais stipulé que le Comité de gestion fixe les conditions dans lesquelles les indemnités peuvent être accordées dans pareil cas.
Met artikel 76 van de wet van 24 december 1999 houdende sociale en diverse bepalingen heeft artikel 88, derde lid van de GVU-wet gewijzigd. Terwijl voordien het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen kon bepalen op welke dag het recht op uitkeringen een aanvang neemt bij laattijdige aangifte van de arbeidsongeschiktheid, is nu bepaald dat het Beheerscomité de voorwaarden bepaalt waaronder de uitkeringen in dat geval kunnen worden toegekend.

Article 25 Au cadre du personnel thérapeutique prévu à l’article 24 peuvent s’ajouter 1° un ou plusieurs médecins spécialisés en ophtalmologie, 2° un ou plusieurs informaticiens titulaires d’un diplôme de niveau minimum A1 et pouvant justifier d’une expérience de minimum 2 ans de formateur en informatique.
Artikel 25 Het in artikel 24 vermelde therapeutische personeelskader kan worden uitgebreid met 1° een of meerdere geneesheren die gespecialiseerd zijn in de oftalmologie, 2° een of meerdere informatici die houder zijn van een diploma van ten minste niveau A1 en

� des données démontrant que le rapport bénéfices/risques pour le produit reste positif peuvent être demandées au titulaire d’autorisation de mise sur le marché, comme prévu à l’Article 6 §1quarter de la loi sur les médicaments (24/03/1964), ou
� de vergunninghouder kan om gegevens worden gevraagd die aantonen dat de risico/batenverhouding van het product positief blijft, zoals bepaald in artikel 6 § 1quater van de wet op de geneesmiddelen (24/03/1964), of

24. En vertu de l’article 4 de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel 9 , ce n’est que lorsqu’un traitement ultérieur de données anonymes ne permet pas d'atteindre les fins historiques, statistiques ou scientifiques que des données à caractère personnel codées peuvent être utilisées pour la réalisation d’une étude.
24. Krachtens artikel 4 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens 9 kan voor het verwezenlijken van een onderzoek slechts gebruik worden gemaakt van gecodeerde persoonsgegevens indien een latere verwerking van anonieme gegevens niet de mogelijkheid biedt de historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden te verwezenlijken.

Des dérogations aux exigences en matière de marquage peuvent être accordées conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3.
Vrijstellingen van de markeringsvoorschriften kunnen worden verleend volgens de procedure van artikel 24, lid 3 .

L’intégration des mineurs et assimilés dans le régime général de la sécurité sociale, prévue par la loi programme du 24 décembre 2002, titre II, chapitre 8, articles 149 à 167 (M.B. 31.12.2002, pp. 58 716 et 58 717), a pour conséquence que des compléments de cotisation peuvent aussi être réclamés pour ces travailleurs.
De integratie van de mijnwerkers en de gelijkgestelden in het algemeen stelsel van de sociale zekerheid – geregeld bij de programmawet van 24 december 2002, titel II, hoofdstuk 8 , artikel 149-167 (B.S. van 31.12. 2002, blzn. 58716-58717) heeft voor gevolg dat ook voor deze werknemers aanvullende bijdragen verschuldigd kunnen zijn.