Traduction de «l’article 3 proposé » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des dispositions de l'article 15, § 2, 2 ème alinéa, et de l'article 15, § 5, l'objectif du Conseil d'accord consiste à déterminer si, en cas d'une première demande d'intervention faite en application de l'article 3, § 3, le bénéficiaire répond aux conditions citées à l'article 3, § 1 er et s'il peut être proposé d'ajouter la maladie qu'il présente à l'article 3, §.
Onverminderd de bepalingen van artikel 15, §2, 2 e lid, en van artikel 15 §5, is het de opzet van de Akkoordraad te bepalen of, in geval van een eerste aanvraag tot tegemoetkoming gedaan in toepassing van artikel 3, § 3, de rechthebbende beantwoordt aan de voorwaarden vermeld in artikel 3, § 1 en of er kan voorgesteld worden de ziekte die hij vertoont toe te voegen in artikel 3, §.

Article 26 § 1 Le centre propose et dispense les actes prévus par l’article 14 de la présente convention, à tout bénéficiaire de l’assurance soins de santé et indemnités qui s’adresse à lui et qui répond à la définition des bénéficiaires donnée à l’article 3, en ce compris les bénéficiaires pour lesquels le centre ne peut pas facturer de prestation de rééducation, en application des dispositions de l’article 23 fixant sa capacité maximale de facturation.
Artikel 26 § 1 Het centrum zal de in artikel 14 van deze overeenkomst voorziene handelingen aanbieden en verlenen aan iedere rechthebbende van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen die zich tot het centrum richt en die beantwoordt aan de definitie van de rechthebbenden in artikel 3, met inbegrip van de rechthebbenden waarvoor het centrum (in toepassing van de bepalingen van artikel 23 dat de maximale facturatiecapaciteit vaststelt) geen revalidatieprestatie mag aanrekenen .

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

16� de proposer au Roi les adaptations des conditions mentionnées à l'article 143, § 1er, répartissant les affaires entre le fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et les Chambres de première instance, visées à l'article 144;
16° aan de Koning de wijzigingen voor te stellen van de voorwaarden bedoeld in artikel 143, § 1, die de zaken verdelen tussen de Leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en de Kamers van eerste aanleg bedoeld in artikel 144;

Si un demandeur de spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), 1), introduit une diminution du prix et de la base de remboursement pour un conditionnement bien spécifique d'une spécialité dont il est responsable au 1er janvier 2009, le même pourcentage de diminution doit être proposé pour tous les conditionnements de spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), 1), dont il est responsable au 1er janvier 2009, ayant le(s) même(s) actif(s), à l'exception des formes injectables.
Indien een aanvrager van specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b) en c), 1), een daling van de prijs en de vergoedingsbasis indient voor een welbepaalde verpakking van een specialiteit waarvoor hij verantwoordelijk is op 1 januari 2009, moet hetzelfde pct. daling voorgesteld worden voor alle verpakkingen van de specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b) en c), 1), waarvoor hij verantwoordelijk is op 1 januari 2009 met hetzelfde werkzame bestanddeel/dezelfde werkzame bestanddelen, met uitzondering van de injecteerbare vormen.

Sur la base des conclusions des rapports annuels visés à l’article 13 ou de recommandations de la plate-forme fédérale visée à l’article 14, le Comité de l’Assurance peut y proposer des modifications sous la forme d’avenants.
Op basis van de conclusies van de jaarverslagen die in artikel 13 zijn vermeld of van aanbevelingen van het federaal platform bedoeld in artikel 14, kan het Verzekeringscomité wijzigingen voorstellen in de vorm van wijzigingsclausules.

Cependant, il propose d’ajouter un paragraphe à cet article stipulant que ces statuts devront obligatoirement être mentionnés sur ce document le jour où la lutte deviendra obligatoire en vertu de l’article 12 §2.
Het Comité stelt echter voor om aan dit artikel een paragraaf toe te voegen waarin wordt gesteld dat deze statuten op het document verplicht moeten worden vermeld zodra de bestrijding krachtens artikel 12 §2 verplicht wordt.

Sur la base des conclusions des rapports annuels visés à l’article 10 de la présente convention ou de recommandations de la plate-forme fédérale visée à l’article 14 de la convention de base, le Comité de l’Assurance peut y proposer des modifications sous la forme d’avenants.
Op basis van de conclusies van de jaarverslagen, bedoeld in artikel 10 van deze overeenkomst, of van aanbevelingen van het federaal platform, bedoeld in artikel 14 van de basisovereenkomst, kan het Verzekeringscomité wijzigingen voorstellen in de vorm van wijzigingsclausules.

S’il y a lieu, la Commission peut proposer des mesures générales conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article.
In voorkomend geval kan de Commissie overeenkomstig lid 1 of 2 van dit artikel algemene maatregelen voorstellen.

Le Comité scientifique propose d’introduire ce terme « PrP » dans la définition d’allèle et de génotype, à l’article 1 (voir recommandation spécifique, premier point, de l’avis).
Het Wetenschappelijk Comité stelt voor de term « PrP » op te nemen in de definitie van allel en genotype, in artikel 1 (zie specifieke aanbeveling, eerste punt, van het advies).