Vertaling van "l’article 30 deux " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le CHMP a rendu deux avis sur des saisines au titre de l'article 29 et deux autres sur des saisines au titre de l'article 30.
Het CHMP verstrekte twee adviezen over verwijzingen ingevolge artikel 29 en twee adviezen over verwijzingen ingevolge artikel 30.

Il ressort des développements du troisième moyen que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l’article 234, 1°, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 12, premier alinéa, 28, 30 et 90, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, en ce que la disposition attaquée introduirait une différence de traitement entre deux catégories d’entreprises pharmaceutiques qui distribuent sur le marché belge des spécialités pharmaceutiques préparées sur la base de dérivés stables du sang : d’une part, celles dont les spécialités pharmaceutiques sont fabriquées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements effectués auprès de donneurs non rémunérés - qui seraient pour la plupart des entreprises établies sur le territoire belge - et, d’autre part, celles dont ces spécialités sont fabriquées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements effectués auprès de donneurs rémunérés - qui seraient toutes des entreprises importatrices.
Uit de uiteenzetting van het derde middel blijkt dat het Hof wordt verzocht zich uit te spreken over de bestaanbaarheid van artikel 234, 1°, a), van de Programmawet (I) van 27 december 2006 met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 12, eerste lid, 28, 30 en 90, eerste lid, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, in zoverre de bestreden bepaling een verschil in behandeling zou invoeren tussen twee categorieën van farmaceutische ondernemingen die op de Belgische markt farmaceutische specialiteiten verhandelen bereid op basis van stabiele bloedderivaten: enerzijds, die waarvan de farmaceutische specialiteiten zijn vervaardigd op basis van de stabiele bloedderivaten afgenomen bij niet-vergoede donoren - ondernemingen die voor het merendeel op het Belgische grondgebied zouden zijn gevestigd - en, anderzijds, die waarvan die specialiteiten zijn vervaardigd op basis van stabiele bloedderivaten afgenomen bij vergoede donoren - ondernemingen die allemaal zouden invoeren.

27 Art. 7. Le financement du personnel normé visé aux articles 2, 3 et 5 couvre le salaire qui, quelle que soit la qualification de ce personnel, est composé des éléments suivants : a) le salaire mensuel brut b) les prestations irrégulières (14% du salaire mensuel brut des praticiens de l’art infirmier et des membres du personnel soignant et 0,48% du salaire mensuel brut des membres du personnel de réactivation) c) le double pécule de vacances (92% du salaire mensuel brut, y compris les prestations irrégulières et l’allocation de foyer et de résidence) d) la prime de fin d’année (montant fixe + 2,5% du salaire mensuel brut, augmenté de l’allocation de foyer et de résidence) e) les charges patronales suivant les montants qui sont d’application dans le secteur privé (forfaitairement 34,67%) f) les primes annuelles de 142.96 et 12,17 euros g) la prime annuelle d’attractivité (187.43 euros en 2006) h) deux jours de congé supplémentaires i) une intervention dans l’assurance contre les accidents du travail (0,91% du salaire annuel brut) j) une intervention dans le coût du secrétariat social (186,78 euros par an par équivalent temps plein) k) une intervention dans le coût de la médecine du travail (93.23 euros par an par équivalent temps plein) l) une intervention dans les frais de déplacement vers et à partir du lieu de travail (269.13 euros par an par équivalent temps plein) m) une intervention dans le coût des vêtements de travail (240.30 euros par an par équivalent temps plein).
29 Art. 7. De financiering van het genormeerde personeel zoals bedoeld in de artikelen 2, 3 en 5 dekt de loonkost die voor elke personeelskwalificatie is samengesteld uit : a) het bruto maandloon b) de onregelmatige prestaties (14 % op het bruto maandloon van de verpleegkundigen en de leden van het verzorgend personeel en 0, 48 % op het brutomaandloon van de leden van het personeel voor reactivering) c) het dubel vakantiegeld (92 % van het bruto maandloon, inclusief de onregelmatige prestaties en de haard- en standplaatstoelage) d) de eindejaarspremie (vast bedrag + 2,5 % op bruto maandloon, verhoogd met haard- en standplaatstoelage) e) de patronale lasten volgens de bedragen die van toepassing zijn in de private sector (forfetair 34,67%) f) de jaarlijkse premie van 142,96 en 12,17 euro g) de jaarlijkse attractiviteitspremie (187.43 euro in 2006) h) twee bijkomende dagen verlof i) een tussenkomst in de arbeidsongevallen-verzekering (0,91 % van het bruto jaarsalaris) j) een tussenkomst in de kost voor sociaal secretariaat (186,78 euro per jaar per voltijds equivalent) k) een tussenkomst in de kost voor interbedrijfs-geneeskundige dienst (93.23 euro per jaar per voltijds equivalent) l) een tussenkomst in de kost voor verplaatsing van en naar het werk (269.13 euro per jaar per voltijds equivalent) m) een tussenkomst in de kost voor beroepskledij (240.30 euro per jaar per voltijds equivalent).

A l’article 30, deux nouvelles prestations sont insérées sous la point « II. Autres prothèses » :
In artikel 30 worden er onder punt ‘II. Andere prothesen’ twee nieuwe verstrekkingen ingevoegd:

Remboursement de lentilles de contact spécifiques : à l’article 30, sous le point “II. Autres prothèses”, deux nouvelles prestations ont été insérées :
Terugbetaling van specifieke contactlenzen: in artikel 30 worden er onder punt “II. Andere prothesen” twee nieuwe verstrekkingen ingevoegd:

30. Par ailleurs, en vertu de l'article 46, §2, alinéa deux, de la loi du 15 janvier 1990, le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est chargé de veiller au respect des dispositions fixées par ou en vertu de la loi visant à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel relatives à la santé.
30. Bovendien is het Sectoraal comité overeenkomstig artikel 46, §2, tweede lid van de wet van 15 januari 1991 belast met het verzekeren van het toezicht op de naleving van de door of krachtens de wet vastgestelde bepalingen tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen.