Traduction de «l’article 32 premier » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

165 dans le délai imparti 166 dans les 120 jours qui suivent l’expiration du délai visé à l’article 32, 1° 167 Art. 35. Si les données visées à l’article 32, 1° ne sont pas transmises dans les 90 jours qui suivent la période de référence et si l’institution ne répond pas dans les quinze jours au rappel que lui envoie le Service à l’expiration de ce délai, le montant des parties A1, A2 et C de l’allocation due à l’institution est diminué de 25% lorsque l’institution transmet les données susvisées 60 jours qui suivent l’envoi de ce rappelSi les données visées à l’article 32, 1° sont transmises avec plus de 60 jours après l’envoi de ce rappel(167), l’institution ne pourra prétendre qu’à l’allocation partielle visée à l’article 31, alinéa 2, diminuée de la partie C. 168 Art. 36. La restriction visée à l'article 8, § 2, e), qui limite les heures du gestionnaire à prendre en considération à un maximum de 19 heures au lieu de 38 heures par semaine, et la restriction visée au point f) du même article, qui limite l’équivalent temps plein du responsable qualifié salarié ou statutaire d’une institution à prendre en considération à 50 % au lieu de 100 %, sont appliquées pour la première fois pour le calcul de l’intervention à partir du 1er janvier 2005.
166 de gestelde termijn 167 120 dagen na het verstrijken van de in artikel 32, 1° bedoelde termijn. 168 met een vertraging van meer dan 120 dagen 169 Art. 35. Indien de gegevens zoals bedoeld in artikel 32, 1° niet worden overgemaakt binnen 90 dagen volgend op de referentieperiode, en indien de inrichting niet antwoordt binnen de 15 dagen na de herinnering die haar is gestuurd door de Dienst na het verstrijken van die termijn, wordt het bedrag van de delen A1, A2 en C verminderd met 25 %, op voorwaarde dat de inrichting de gegevens overmaakt binnen de 60 dagen na het versturen van deze herinnering. Indien de in artikel 32, 1° bedoelde gegevens worden overgemaakt meer dan 60 dagen na het versturen van deze herinnering, heeft de inrichting enkel recht op de partiële tegemoetkoming zoals bedoeld in artikel 31, tweede lid, verminderd met deel C. 170 Art. 36. De beperking zoals bedoeld in artikel 8, § 2, e), die het aantal in aanmerking te nemen uren van de beheerder beperkt tot maximum 19 uur in plaats van 38 uur per week en de beperking in punt f) van hetzelfde artikel die het in aanmerking te nemen voltijds equivalent van de gesalarieerde of statutaire verantwoordelijke van de inrichting beperkt tot maximum 50 % in plaats van 100 %, worden voor het eerst toegepast voor de berekening van de tegemoetkoming vanaf 1 januari 2005.

L’article 37novies, premier alinéa, de la même loi, inséré par la loi du 5 juin 2002, remplacé par l’arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié par les lois des 22 décembre 2008 et 29 mars 2012, est complété avec les mots « ou parce que l’intéressé est inscrit en qualité de titulaire orphelin visé à l’article 32, premier alinéa, 20° ».
Artikel 37novies, eerste lid, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 5 juni 2002, vervangen bij het koninklijk besluit van 3 juni 2007 en gewijzigd bij de wetten van 22 december 2008 en 29 maart 2012, wordt aangevuld met de woorden “of omdat de betrokkene is ingeschreven in de hoedanigheid van gerechtigde wees bedoeld in artikel 32, eerste lid, 20°”.

Par ailleurs, l’inscription au cours du premier semestre 2008 du jeune identifié comme MENA par le service Tutelle du SPF Justice, qui réunit au cours du premier trimestre 2008 les 2 conditions supplémentaires énoncées par l’article 32, alinéa 1 er , 22°, de la loi SSI, porte ses effets le 1 er janvier 2008 (Modification insérée le 27.06.2008).
De inschrijving in de loop van het eerste semester 2008 van de jongere die als niet-begeleide minderjarige vreemdeling werd geïdentificeerd door de Dienst Voogdij van de FOD Justitie, die in de loop van het eerste trimester van 2008 de 2 bijkomende voorwaarden vervult die worden opgelegd door artikel 32, eerste lid, 22°, van de wet GVU, heeft bovendien uitwerking op 1 januari 2008 (Wijziging ingevoegd op 27.06.2008)

Art. 33. § 1er. Lorsque la titulaire se trouve dans le cas visé à l'article 32, alinéa 1er, 4°de la loi coordonnée et remplissait au début de son repos, les conditions prévues à un des articles 23 à 27, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le premier jour de l'arrêt de travail.
Art. 33. § 1. Wanneer de gerechtigde zich bevindt in de situatie bedoeld in artikel 32, eerste lid, 4 van de gecoördineerde wet en bij de aanvang van haar rust de bij één van de artikelen 23 tot 27 gestelde voorwaarden vervulde, wordt het gederfde loon berekend alsof de arbeidsongeschiktheid was aangevangen op de eerste dag van de arbeidsonderbreking.

Par ailleurs, l’inscription au cours du premier semestre 2008 du mineur non accompagné identifié comme MENA par le service Tutelle du SPF Justice, qui réunit au cours du premier trimestre 2008 les 2 conditions supplémentaires énoncées par l’article 32, alinéa 1 er , 22°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, porte ses effets le 1 er janvier 2008 (Modification insérée le 27.06.2008).
De inschrijving in de loop van het eerste semester 2008 van de niet-begeleide minderjarige die door de Dienst Voogdij van de FOD Justitie als NBMV werd geïdentificeerd, die in de loop van het eerste trimester van 2008 de twee bijkomende voorwaarden vervult die worden opgelegd door artikel 32, eerste lid, 22°, van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994, heeft bovendien uitwerking op 1 januari 2008 (Wijziging ingevoegd op 27.06.2008).

■ La loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales complète l’article 32, premier alinéa, 13° (qualité de titulaire handicapé) et 14° (qualité de titulaire étudiant de l’enseignement supérieur) de la loi SSI par une disposition qui exclut de la qualité de handicapé et d’étudiant de l’enseignement supérieur dans le régime général, les personnes qui ont ou peuvent avoir droit aux prestations de santé en vertu d’un arrêté d’exécution de l’article 33 de la loi (c’est-à-dire l’arrêté royal du 29 décembre 1997 qui étend l’assurance soins de santé aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses).
■ Met de wet van 25 januari 1999 houdende sociale bepalingen wordt artikel 32, eerste lid, 13° (hoedanigheid van mindervalide gerechtigde) en 14° (hoedanigheid van gerechtigde student van het hoger onderwijs) van de GVU-wet aangevuld met een bepaling die de personen die recht hebben of kunnen hebben krachtens een besluit tot uitvoering van artikel 33 van de wet (d.w.z. het koninklijk besluit van 29 december 1997 dat de verzekering voor geneeskundige verzorging uitbreidt tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen) uitsluit van de hoedanigheden van mindervalide en student van het hoger onderwijs in de algemene regeling.

Le titulaire visé à l' article 32, alinéa 1er, 15°, de la loi coordonnée , qui a droit à un des avantages, visés dans l' article 37, § 19, premier alinéa, 1° , 2° ou 3°, de la loi coordonnée , est dispensé du paiement des cotisations.
De in artikel 32, eerste lid, 15° van de gecoördineerde wet bedoelde gerechtigde, die recht heeft op één van de voordelen, bedoeld in artikel 37, § 19, eerste lid, 1° , 2° of 3° van de gecoördineerde wet , is vrijgesteld van bijdragebetaling.

La réglementation actuelle prévoit que l’inscription du titulaire MENA porte ses effets le premier jour du trimestre au cours duquel la qualité est acquise, à savoir lorsque le mineur non accompagné est identifié comme MENA par le service Tutelle du SPF Justice et qu’il réunit les 2 conditions supplémentaires énoncées par l’article 32, alinéa 1 er , 22°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.
De huidige reglementering bepaalt dat de inschrijving van de gerechtigde NBMV uitwerking heeft op de eerste dag van het kwartaal waarin de hoedanigheid is verworven, namelijk wanneer de nietbegeleide minderjarige als NBMV wordt geïdentificeerd door de Dienst Voogdij van de FOD Justitie en als hij twee bijkomende voorwaarden uit artikel 32, eerste lid, 22°, van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994 vervult.