Traduction de «l’assurabilité pour plusieurs membres avec le numéro de mutualité » (Français → Néerlandais) :

vous pouvez demander l’assurabilité pour plusieurs membres avec le numéro de mutualité et le numéro d’inscription à la mutualité ;
kunt u met het nummer van het ziekenfonds en inschrijvingsnummer bij het ziekenfonds de verzekerbaarheid van meerdere leden opvragen.

vous pouvez demander l'assurabilité pour plusieurs membres avec le numéro de mutualité et le numéro d'inscription à la mutualité;
kunt u met het nummer van het ziekenfonds en inschrijvingsnummer bij het ziekenfonds de verzekerbaarheid van meerdere leden opvragen.

vous pouvez demander l'assurabilité pour plusieurs membres avec le NISS;
kunt u met het INSZ de verzekerbaarheid van meerdere leden aanvragen.

Les données relatives à la situation d'assurabilité sont les suivantes: la désignation de la mutualité à laquelle est affilié le porteur de la carte, son numéro d'affiliation auprès de cette mutualité, son état d'assurabilité, le fait de remplir ou non les conditions pour bénéficier de la franchise sociale, le droit ou non aux petits risques pour les travailleurs indépendants et le droit éventuel à l'application du tiers payant.
De gegevens betreffende de situatie inzake verzekerbaarheid zijn de volgende: de benaming van het ziekenfonds waarbij de kaarthouder is aangesloten, zijn aansluitingsnummer bij dat ziekenfonds, zijn situatie inzake verzekerbaarheid, of hij al dan niet voldoet aan de voorwaarden om de sociale franchise te genieten, of hij al dan niet recht heeft op de dekking van de kleine risico's voor de zelfstandigen en het eventuele recht op de toepassing van de derdebetalersregeling. De sociale identiteitskaart moet de verzekeringskaart vervangen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

(1) Nom de jeune fille pour la femme mariée (2) Biffer les mentions inutiles (3) Dénomination, adresse et numéro d’agrégation de la mutualité (ou joindre la vignette) (4) Ouvrier, employé, ouvrier mineur, agent du secteur public, travailleur indépendant, pensionné, veuf/veuve du régime général, du secteur public ou du régime des travailleurs indépendants, handicapé, étudiant de l’enseignement supérieur, résident, membre d’une communauté religieuse, orphelin, .
(1) Meisjesnaam voor de gehuwde vrouw (2) Schrappen wat niet past/doorhalen wat niet past (3) Benaming, adres en erkenningsnummer van het ziekenfonds (4) Arbeider, bediende, mijnwerker, personeelslid van de openbare sector, zelfstandige, gepensioneerde, weduwe/weduwnaar van de algemene regeling, openbare sector of van de regeling voor zelfstandigen, minder-valide, student van het hoger onderwijs, resident, lid van een kloostergemeenschap, wees,.

Pour l’organisation concrète des flux de données électroniques et des registres, l’asbl pourra faire appel aux services d’un ou plusieurs de ses membres (comme la plateforme MyCarenet des mutualités) ou aux services de la plateforme e-Health.
De vzw zal voor de concrete organisatie van de elektronische gegevensstromen en van de registers beroep kunnen doen op diensten van één of meerdere van haar leden (zoals het MyCarenet-platform van de ziekenfondsen) of op de diensten van het ehealth-platform.