Traduction de «l’assurance après avis » (Français → Néerlandais) :

Jusqu’à la fin de l’année 1999, les règles de paiement des prestations de santé effectuées par les maisons médicales ou les centres de santé de quartier étaient fixées par le Comité de l’assurance, après avis de la commission de conventions ou d’accords compétente.
Tot eind 1999 waren de regels voor de betaling van de gezondheidszorg verleend door de zogenoemde medische huizen of wijkgezondheidscentra vastgesteld door het Verzekeringscomité, na advies van de bevoegde overeenkomsten- of akkoordencommissie.

Les formulaires joints à la présente convention peuvent être modifiés à tout moment par le Comité de l’assurance (après avis du Collège des médecins-directeurs et en concertation avec le Conseil d’accord visé à l’article 20).
De in bijlage bij deze overeenkomst gevoegde formulieren kunnen ten allen tijde door het Verzekeringscomité (na advies van het College van geneesheren-directeurs en in overleg met de in artikel 20 bedoelde Akkoordraad) worden gewijzigd.

Le formulaire de demande joint en annexe 1 de la présente convention peut être modifié à tout moment par le Comité de l’assurance (après avis du Collège des médecins-directeurs et en concertation avec le Conseil d’accord visé à l’article 19 de la présente convention).
Het aanvraagformulier dat als bijlage 1 bij deze overeenkomst gaat, kan op elk ogenblik door het Verzekeringscomité (na advies van het College van geneesheren-directeurs en in overleg met de Akkoordraad bedoeld in artikel 19 van onderhavige overeenkomst) worden gewijzigd.

Le Roi peut, sur la proposition ou après avis de la Commission de convention et après avis du Comité de l’assurance et de la Commission de contrôle budgétaire, fixer une intervention forfaitaire de l’assurance pour les prestations qu’Il détermine et qui sont visées à l’article 34, alinéa 1er, 1°, b), ainsi que pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile mentionnés dans cet article, et fixer les conditions d’octroi de ces interventions.
De Koning kan op voorstel of na advies van de overeenkomstencommissie en na advies van het Verzekeringscomité en de Commissie voor begrotingscontrole een forfaitaire tegemoetkoming van de verzekering vaststellen voor de verstrekkingen, die Hij aanduidt bedoeld in artikel 34, eerste lid, 1°, b), alsook voor de specifieke kosten van de in dat artikel vermelde diensten thuisverpleging, alsmede de voorwaarden voor het toekennen van die tegemoetkomingen.

Pour ce qui est de la mission d'avis, le Conseil national constate, après avoir étudié les conséquences possibles de l'application de l'article 136, §2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI), et notamment : " l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire de l'assurance maladie" et le fait que les " compagnies d'assurances - responsabilités civile sont assimilées au débiteur de la réparation" , qu'il n'existe pas de dispositions légales qui obligent le médecin concerné à communiquer à l'organisme assureur les éléments médicaux relatifs au litige.
Met betrekking tot de adviserende opdracht stelt de Nationale Raad, na onderzoek van de mogelijke gevolgen van de toepassing van artikel 136 § 2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (GVU-wet), en in het bijzonder : " de verzekeringsinstelling treedt rechtens in de plaats van de rechthebbende" en het feit dat " de verzekeringsmaatschappijen burgerlijke aansprakelijkheid van de arts gelijkgesteld worden met degene die schadeloosstelling verschuldigd is" , vast dat er geen wetsbepalingen bestaan die de betrokken arts ertoe verplichten aan de verzekeringsinstelling de medische gegevens betreffende het geschil mee te delen.

Après avoir pris connaissance des avis du Conseil national et notamment de sa lettre du 27/01/93 concernant l'article 95 de la loi d'assurance terrestre (Bulletin n° 60), les médecins d'un Centre de neuropsychiatrie demandent l'avis de leur Conseil provincial sur les documents qu'ils adressent à leurs patients et aux compagnies d'assurances de ceux ci concernant les certificats nécessaires au remboursement des frais médicaux.
Na kennis genomen te hebben van de adviezen van de Nationale Raad, inzonderheid van de brief van 27 januari 1993 betreffende artikel 95 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst (Tijdschrift nr. 60), verzoeken de geneesheren van een centrum voor neuropsychiatrie hun provinciale raad om advies betreffende de documenten die zij aan hun patiënten en aan de verzekeringsmaatschappijen van deze laatsten zullen bezorgen aangaande de nodige verklaringen voor de terugbetaling van de geneeskundige kosten.

Dans le cas où l’établissement répond à toutes les conditions de la présente convention et qu’il est budgétairement possible pour l’assurance soins de santé d’augmenter la capacité (en tenant compte d’une part, du budget réservé pour les cliniques du pied dans le cadre des objectifs budgétaires de l’assurance soins de santé et d’autre part, des demandes similaires d’augmentation de la capacité introduites par d’autres cliniques du pied), le Comité de l’assurance peut conclure une nouvelle convention avec l’établissement, et ce, sur proposition du Collège des médecins-directeurs et après avis budgétaire de la Commission de contrôle budgétaire.
Indien de inrichting aan alle voorwaarden van deze overeenkomst beantwoordt en het budgettair gezien (rekening gehouden enerzijds met het beschikbare budget voor de voetklinieken in het kader van de begrotingsdoelstellingen van de verzekering voor geneeskundige verzorging en anderzijds met soortgelijke aanvragen voor de verhoging van de capaciteit die door andere voetklinieken zijn ingediend) voor de verzekering voor geneeskundige verzorging mogelijk is om de capaciteit te verhogen, kan het Verzekeringscomité met de inrichting een nieuwe overeenkomst sluiten en dat op voorstel van het College van geneesheren-directeurs en na budgettair advies van de Commissie voor begrotingscontrole.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Lors de sa séance du 17 février 2001, le Conseil national a examiné votre demande d’avis portant sur l’invitation formulée par la direction médicale d’une institution hospitalière à son comité d’éthique de n’accepter d’évaluer les protocoles d’expérimentation qu’après avoir acquis l’assurance d’une notification préalable à celle-ci.
In zijn zitting van 17 februari 2001 heeft de Nationale Raad uw adviesaanvraag onderzocht betreffende het verzoek van de medische directie van een ziekenhuis aan haar commissie voor ethiek om geen onderzoeksprotocollen te evalueren alvorens de zekerheid te hebben verkregen dat de medische directie voorafgaandelijk op de hoogte werd gesteld.

Sur base de ces avis et propositions, le Comité de l’assurance du Service des soins de santé décide des modifications et adaptations de la nomenclature, moyennant approbation, au niveau budgétaire, du Conseil général, après avis de la Commission de contrôle budgétaire.
Op basis van die voorstellen of adviezen beslist het Verzekeringscomité van de Dienst voor geneeskundige verzorging over wijzigingen en aanpassingen van de nomenclatuur, mits goedkeuring op budgettair vlak door de Algemene raad en na advies van de Commissie voor begrotingscontrole.