Traduction de «l’assurance lui soit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que le droit à l’intervention majorée de l’assurance lui soit octroyé, l’assuré social doit introduire auprès de sa mutualité une demande via un formulaire ad hoc.
Opdat het recht op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming hem wordt toegekend, moet de sociaal verzekerde met behulp van een ad hoc formulier bij zijn ziekenfonds een aanvraag indienen.

La délivrance s’effectue soit de la main à la main, soit via l’envoi à la résidence principale de l’assuré social, sauf si celui-ci demande par écrit que sa carte SIS lui soit envoyée à une autre adresse qu’à sa résidence principale (figurant dans le Registre National) et ce, en application de l’article 9, alinéa 2 de la loi SSI. Les O.A. adressent donc aux assurés sociaux par courrier ou remettent en mains propres leur carte SIS sous enveloppe accompagnée d’une lettre explicative et personnalisée comprenant notamment la retranscription lisible des données à caractère personnel enregistrées dans le microcircuit.
De kaart kan persoonlijk worden overhandigd, ofwel naar de hoofdverblijfplaats van de sociaal verzekerde worden gestuurd, behalve wanneer deze schriftelijk vraagt om de SIS-kaart naar een ander adres dan zijn hoofdverblijfplaats (vermeld in het Rijksregister) te sturen, en dit overeenkomstig artikel 9, 2e lid van de GVU-wet. De V. I. bezorgen dus de sociaal verzekerden de SIS-kaart per post of overhandigen ze persoonlijk, in een enveloppe met een begeleidende, persoonlijke brief met uitleg, waarin met name de gegevens met een persoonlijk karakter, die in de microchip zijn opgeslagen, op een leesbare manier worden overgenomen.

Par dérogation à la demande de tarification, l’organisme assureur belge peut, en vertu de l’article 25, alinéa 6, du Règlement (CE) 987/2009, accorder une intervention dans les frais encourus selon les tarifs et les modalités de remboursement de l’assurance obligatoire soins de santé belge à condition que l’assuré accepte que cette disposition lui soit appliquée.
In afwijking van de aanvraag tot tarifering kan overeenkomstig artikel 25, lid 6, van Verordening (EG) 987/2009 de Belgische verzekeringsinstelling een tegemoetkoming in de gemaakte kosten toekennen tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging op voorwaarde dat de verzekerde ermee akkoord gaat dat deze bepaling op hem wordt toegepast.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)
La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)

Lorsque le candidat a accepté que l'examen soit fait, le médecin‑conseil de l'assurance doit l'avertir lui‑même.
Ingeval de kandidaat het onderzoek aanvaardt, moet de verzekeringsgeneesheer hem persoonlijk van de resultaten in kennis stellen.

Le fait que l’assuré soit analphabète n’empêche pas qu’il puisse prendre connaissance du rapport de son audition après que lecture lui en a été faite, même s’il ne le signe pas.
Het feit dat de verzekerde analfabeet is, verhindert niet dat hij in voorlezing kennis kan nemen van het verslag van zijn verhoor, zelfs als hij het niet ondertekent.

soit d’une attestation du dispensateur de soins faisant état de ce que le patient lui a déclaré se trouver dans une situation où la réglementation en matière d’assurance obligatoire soins de santé permet l’application du régime du tiers payant ; lorsqu’un envoi d’attestations de soins concerne plusieurs patients se trouvant dans cette situation, une attestation globale certifiant cette situation pour tous les patients concernés peut être établie.
hetzij van een getuigschrift van de zorgverlener waarin deze meldt dat de patiënt hem heeft verklaard dat hij zich bevindt in een situatie waarin de reglementering van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging de toepassing van de derdebetalersregeling mogelijk maakt; wanneer een verzending van getuigschriften voor verstrekte hulp meerdere patiënten betreft die zich in zulke toestand bevinden, mag een globaal getuigschrift worden opgemaakt die deze toestand voor waar verklaart voor al de betrokken patiënten.