Traduction de «l’assurance peut ensuite » (Français → Néerlandais) :

Le Comité de l’assurance peut ensuite conclure des conventions avec les centres individuels.
Nadien kan het Verzekeringscomité dan overeenkomsten afsluiten met de individuele centra.

Le Comité de l’assurance peut ensuite, sur la proposition du Collège des médecinsdirecteurs, conclure des conventions avec les établissements de rééducation professionnelle (article 22, 6° de la loi coordonnée).
Het Verzekeringscomité kan dan op voorstel van het College van geneesheren-directeurs overeenkomsten met herscholingsinrichtingen afsluiten (Art. 22, 6°).

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Le fait que les décisions prises doivent ensuite être contrôlées par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et que ce contrôle ne peut matériellement s’opérer dans le délai de trois mois, c’est-à-dire la période durant laquelle un recours peut être introduit devant le tribunal du travail et durant laquelle l’institution peut revoir sa décision, ne peut pas non plus justifier cette différence de traitement.
Het feit dat de genomen beslissingen naderhand dienen te worden gecontroleerd door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (Riziv) en dat die controle materieel onmogelijk kan geschieden binnen de termijn van drie maanden, dit wil zeggen de periode waarbinnen beroep kan worden ingesteld bij de arbeidsrechtbank en waarbinnen de instelling haar beslissing kan herzien, kan dat verschil in behandeling evenmin verantwoorden.

Ensuite, le Comité de l’assurance peut conclure des conventions avec les centres individuels 63 .
Nadien kan het Verzekeringscomité dan overeenkomsten afsluiten met de individuele centra 63 .

Ensuite le système transcutané sera enlevé dans le but d’assurer une intermittence sans nitrés d’environ 12 heures (cette intermittence peut varier de 8 à 12 heures en fonction de la réponse individuelle du patient).
Vervolgens zal het transdermaal systeem worden verwijderd met het oog op het verzekeren van een nitraatvrij interval van ongeveer 12 uur (het nitraatvrij interval kan variëren van 8 tot 12 uur, afhankelijk van de individuele respons van de patiënt).

le Conseil technique médical institué par la loi du 22 février 1999 propose des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d’évaluation relatifs à l’incapacité de travail, directives et critères qui seront ensuite fixés par le CMI. Dans le cadre de sa compétence, il peut procéder à des investigations sur le fonctionnement de l’assurance et sur les problèmes médicaux en rapport avec la reconnaissance de l’incapacité de travail;
de Technische medische raad ingesteld bij wet van 22 februari 1998 stelt richtlijnen en algemene geneeskundige criteria voor om beter de evaluatieproblemen op te lossen met betrekking tot de arbeidsongeschiktheid; die richtlijnen en criteria, worden vervolgens door de GRI vastgesteld. In het raam van zijn bevoegdheid mag hij onderzoek verrichten naar de werking van de verzekering en naar de medische problemen in verband met de erkenning van de arbeidsongeschiktheid;

L’assuré social peut ensuite interjeter appel devant le tribunal du travail dans les trois mois, à compter du troisième jour ouvrable qui suit la remise aux services postaux.
De sociaal verzekerde kan dan binnen de drie maanden, te rekenen vanaf de derde werkdag volgend op de overhandiging aan de postdiensten, beroep aantekenen bij de arbeidsrechtbank.