Vertaling van "l’assurance pour réparation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Omschrijving: De belangrijkste klacht betreft hardnekkige, ernstige en kwellende pijn, die niet geheel verklaard kan worden door een fysiologisch proces of een lichamelijke ziekte en die optreedt in samenhang met emotionele conflicten of psychosociale problemen die de conclusie toelaten dat deze de belangrijkste oorzakelijke factoren zijn. Het gevolg is doorgaans een duidelijke toeneming van steun en aandacht, persoonlijk of medisch. Klasseer hier niet de pijn van verondersteld psychogene origine die optreedt in het verloop van depressieve stoornissen of schizofrenie. | Neventerm: | psychalgie | psychogene hoofdpijn | psychogene rugpijn | somatoforme pijnstoornis

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | ziekte van moeder | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | kindertal thuis maakt normale zorg onmogelijk of beïnvloedt deze ongunstig

chirurgie plastique et correctrice pour cicatrice après traumatisme ou opération réparation d'un tissu cicatriciel
herstel van littekenweefsel | plastische en reconstructieve chirurgie na genezen letsel of operatie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une procédure exceptionnelle de remplacement prématuré demeure possible compétence du médecin-conseil pour l’intervention de l’assurance pour réparation et remplacement du processeur vocal engagement des centres d’implantation à présenter leurs résultats sur demande du Collège des médecins-directeurs.
Een uitzonderlijke procedure voor de vroegtijdige vervanging blijft mogelijk de verzekeringstegemoetkoming voor herstel en vervanging van de spraakprocessor valt onder de bevoegdheid van de adviserend geneesheer de implanterende centra verbinden zich ertoe om op verzoek van het College van geneesheren-directeurs hun resultaten voor te stellen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

1° à délivrer aux bénéficiaires de l'assurance, aux prix fixés par la présente convention, les articles de la nomenclature des prestations de santé pour la fourniture desquels il a été agréé, à l'exception des articles préfabriqués, de la semelle orthopédique, de la réparation tardive (prestation 696894) et des réparations et entretiens au sens de la nomenclature des prestations de santé pour lesquels un supplément peut être porté en compte, et à l'exception des raisons reprises à l'article 5, 2°.
1° de rechthebbenden van de verzekering, tegen de door deze overeenkomst vastgestelde prijzen, de artikelen uit de nomenclatuur der geneeskundige verstrekkingen te leveren voor het verstrekken waarvan hij is erkend, met uitzondering van de geprefabriceerde artikelen, de orthopedische zool, laattijdige herstelling (verstrekking 696894) en de herstellingen en onderhoud in de zin van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen waarvoor een supplement kan aangerekend worden, en behoudens om redenen opgesomd in artikel 5, 2°.

1° à délivrer aux bénéficiaires de l'assurance, aux prix fixés par la présente convention, les articles de la nomenclature des prestations de santé pour la fourniture desquels il a été agréé, à l'exception des articles préfabriqués, de la semelle orthopédique, de la réparation tardive (prestation 696894) et des réparations et entretiens au sens de la nomenclature des prestations de santé pour lesquels un supplément peut être porté en compte, et à l’exception des raisons reprises à l’article 5,.
1° de rechthebbenden van de verzekering, tegen de door deze overeenkomst vastgestelde prijzen, de artikelen uit de nomenclatuur der geneeskundige verstrekkingen te leveren voor het verstrekken waarvan hij is erkend, met uitzondering van de geprefabriceerde artikelen, de orthopedische zool, laattijdige herstelling (verstrekking 696894) en de herstellingen en onderhoud in de zin van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen waarvoor een supplement kan aangerekend worden, en behoudens om redenen opgesomd in artikel 5,.

allocations pour soins de santé et pour frais funéraires, octroyées en exécution de la réglementation concernant soit l’assurance obligatoire soins de santé développée dans la loi SSI 87 , soit la réparation des dommages résultant d’accidents de travail ou sur le chemin du travail, soit la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles.
toelagen voor geneeskundige verzorging en voor begrafeniskosten, toegekend in uitvoering van de reglementering betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ontwikkeld in de wet GVU 87 , de schadevergoedingen voor arbeidsongevallen en voor ongevallen op weg naar en van het werk, en de schadeloosstelling voor beroepsziekten.

oto-rhino-laryngologie dédoublement des prestations relatives aux implants cochléaires. Afin de permettre un meilleur suivi budgétaire, l’article prévoit désormais 2 prestations: l’une pour les premières implantations, l’autre pour les remplacements dédoublement des prestations relatives à la réparation et au remplacement des processeurs vocaux précision de la définition des critères d’intervention (indications, proposition de programme de rééducation) de l’assurance obligatoire dans les coûts d’un implant cochléaire précision de la définition des centres selon le stade du traitement (pose d’indication, implantation, adaptation et suivi) mise en place d’une procédure exceptionnelle de demande urgente d’intervention de l’assurance avant implantation en cas de constatation d’une fibrose démontrable de la cochlée après méningite, comme précurseur d’une ossification, ou d’autres affections exceptionnelles à motiver extension du délai de renouvellement de l’intervention de l’assurance dans le coût d’un implant cochléaire qui passe ainsi de 5 à 10 ans.
otorinolaryngologie ontdubbeling van de verstrekkingen betreffende het cochleair implantaat: 2 verstrekkingen zijn nu voorzien, de ene voor de 1 e implantaties, de andere voor de hernieuwingen, en dit om een beter budgettaire opvolging mogelijk te maken ontdubbeling van de verstrekkingen betreffende het herstel en vervanging van de spraakprocessor een meer uitgewerkte definitie van de tegemoetkomingscriteria (indicaties, voorstel van reeducatieprogramma) van de verplichte verzekering in de kosten van een cochleair implantaat een meer precieze definitie van de centra volgens het stadium van behandeling (indicatiestelling, implantatie, aanpassing en opvolging) een uitzonderlijke spoedprocedure van aanvraag tot verzekeringstegemoetkoming vóór implantatie is voorzien bij vaststelling van een aantoonbare fibrose van het slakkenhuis na meningitis als voorloper van ossificatie of andere te motiveren uitzonderlijke aandoeningen de hernieuwingstermijn van de verzekeringstegemoetkoming in de kost van een cochleair implantaat wordt 10 jaar in plaats van 5 jaar.

Pour ce qui est de la mission d'avis, le Conseil national constate, après avoir étudié les conséquences possibles de l'application de l'article 136, §2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI), et notamment : " l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire de l'assurance maladie" et le fait que les " compagnies d'assurances - responsabilités civile sont assimilées au débiteur de la réparation" , qu'il n'existe pas de dispositions légales qui obligent le médecin concerné à communiquer à l'organisme assureur les éléments médicaux relatifs au litige.
Met betrekking tot de adviserende opdracht stelt de Nationale Raad, na onderzoek van de mogelijke gevolgen van de toepassing van artikel 136 § 2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (GVU-wet), en in het bijzonder : " de verzekeringsinstelling treedt rechtens in de plaats van de rechthebbende" en het feit dat " de verzekeringsmaatschappijen burgerlijke aansprakelijkheid van de arts gelijkgesteld worden met degene die schadeloosstelling verschuldigd is" , vast dat er geen wetsbepalingen bestaan die de betrokken arts ertoe verplichten aan de verzekeringsinstelling de medische gegevens betreffende het geschil mee te delen.

Attendu qu’en vertu de l’article 76quater, § 2, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, applicable au moment des faits, l’organisme assureur qui a accordé au bénéficiaire de l’assurance maladie-invalidité les prestations prévues par la loi, dans les conditions déterminées par le Roi, est subrogé de plein droit au bénéficiaire à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le même dommage ;
Overwegende dat, krachtens het ten tijde van de feiten toepasselijk artikel 76quater, § 2, vierde lid, van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, de verzekeringsinstelling die aan de rechthebbende op de ziekte- en invaliditeitsverzekering, onder de door de Koning gestelde voorwaarden, de bij de wet bepaalde prestaties heeft toegekend, rechtens in de plaats treedt van de rechthebbende tot beloop van het bedrag van de verleende prestaties, voor het geheel van de sommen die onder meer krachtens het gemeen recht verschuldigd zijn en die dezelfde schade geheel of gedeeltelijk vergoeden;

p.m. p.m. 0.00 Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien, de réparation et d'assurances pour les voitures de service (achat de carburant, lubrifiants, pneus, chambres à air, fournitures diverses, pièces de rechange, outillage, etc.).
2 2 3 3 Onderhoud, gebruik en reparatie van vervoermiddelen p.m. p.m. 0.00 Dit krediet dient ter dekking van de uitgaven voor onderhoud, reparatie en verzekering van dienstauto's (brandstof, olie, banden, diverse benodigdheden, onderdelen, gereedschap, enz).