Vertaling van "l’assuré fait attester " (Frans → Nederlands) :

Les médecins traitants de l’État où réside/séjourne l’assuré ne délivrent pas de certificat d’incapacité de travail 214 . L’assuré fait attester son incapacité de travail directement auprès de l’institution de contrôle du lieu de séjour / de résidence dans les délais requis par la législation à laquelle il est assujetti (voir 5e partie, III, 2).
de behandelende artsen van de lidstaat waar de verzekerde verblijft leveren geen bewijzen van arbeidsongeschiktheid 214 af: De verzekerde laat zijn arbeidsongeschiktheid rechtstreeks bevestigen bij de bevoegde controleinstantie van de woon- of verblijfplaats binnen de termijnen voorzien door de wetgeving waaraan hij onderworpen is (zie 5 e deel, III, 2).

ATTESTATION D’ASSURE SOCIAL - VOLET ASSURANCE SOINS DE SANTE La présente attestation certifie que l’assuré social y mentionné a fait une demande régulière de délivrance ou de remplacement de sa carte d’identité sociale; elle atteste aussi des droits
ATTEST VAN SOCIAAL VERZEKERDE – LUIK VERZEKERING VOOR GENEESKUNDIGE VERZORGING Dit attest bewijst dat de hierop vermelde sociaal verzekerde een reglementaire aanvraag heeft gedaan om zijn sociale identiteitskaart te ontvangen of te vervangen. Dit attest bewijst ook de rechten in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging.

En l'absence d'un représentant légal ou de fait, ou en cas de doute au sujet de la qualité de représentant de fait d'une personne, on peut délivrer une attestation au bénéficiaire d'une assurance dans les termes visés au point I 1° A B 2).
Indien de patiënt niet oordeelsbewust is en/of niet bij machte geldig zijn wil te kennen te geven: aan de wettelijke of feitelijke vertegenwoordiger kan een attest afgegeven worden zoals in a. Bij afwezigheid van een wettelijke of feitelijke vertegenwoodiger, of bij twijfel omtrent het feit of een bepaalde persoon de feitelijke vertegenwoordiger is, kan aan de begunstigde van de verzekering een attest afgeleverd worden in de termen zoals in I 1°AB2.

L’article 21 de l’arrêté royal du 22 février 1998 fixe les modalités de remise de l’attestation d’assuré social, c’est-à-dire du document qui fait office de carte SIS en attendant que celle-ci soit effectivement délivrée à l’assuré ou lorsque la carte doit être remplacée suite à une perte ou à un vol.
Artikel 21 van het koninklijk besluit van 22 februari 1998 bepaalt de modaliteiten tot aflevering van het attest van sociaal verzekerde, d.w.z. het document dat de sociale indentiteitskaart vervangt in afwachting dat deze daadwerkelijk aan de verzekerde wordt afgeleverd of wanneer de kaart vervangen moet worden ten gevolge van verlies of diefstal.

Cela se fait sur base d’une déclaration auprès de la mutualité d’affiliation de l’assuré social, laquelle peut délivrer l’attestation.
Dit gebeurt aan de hand van een verklaring bij het ziekenfonds, waarbij de sociaal verzekerde is aangesloten, en die het attest kan afleveren.

En sa séance du 25 juin 2007, le Comité de l’assurance a approuvé le fait que s’il s’agit d’une prestation qui donnait lieu à l’attestation d’un forfait de biologie clinique, il peut encore en être ainsi à partir du 1er juillet 2007, et ce, en attendant que l’article 24 de la nomenclature soit adapté.
Het Verzekeringscomité heeft op zijn vergadering van 25 juni 2007 ingestemd dat in geval het gaat om een verstrekking die op 30 juni 2007 aanleiding gaf tot het aanrekenen van een forfait voor klinische biologie, dit vanaf 1 juli 2007 nog steeds kan, en dit in afwachting van de aanpassing van dat artikel 24 in de nomenclatuur.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

En ce qui concerne les assurances d'annulation, I'attestation ne peut porter que la mention du fait que le patient est contraint d'annuler en raison de son état de santé.
Wat betreft de annulatieverzekeringen kan in de attestatie uitsluitend vermeld worden dat patiënt omwille van zijn gezondheidstoestand genoodzaakt is tot annulatie over te gaan.

En ce qui concerne les assurances en matière d'hospitalisation, le médecin doit limiter son attestation au fait de l'hospitalisation et ne peut y indiquer que la date de l'admission et du départ.
Inzake de hospitalisatieverzekeringen dient de arts in zijn attestatie zich te beperken tot het feit van de hospitalisatie en mag enkel datum van opname en ontslag vermelden.

La présente attestation certifie que l’assuré social y mentionné a fait une demande régulière
ATTEST VAN SOCIAAL VERZEKERDE – IDENTIFICATIELUIK Dit attest bewijst dat de hierop vermelde sociaal verzekerde een reglementaire aanvraag