Vertaling van "l’assuré social dispose " (Frans → Nederlands) :

Le travailleur de référence auquel se compare l’assuré social dispose de la même condition et de la même formation professionnelle :
Le travailleur de référence auquel se compare l’assuré social dispose de la même condition et de la même formation professionnelle:

L’article 17 de la loi du 11 avril 1995 “visant à instituer “la charte” de l’assuré social” dispose :
Artikel 17 van de wet van 11 april 1995 “tot invoering van het “Handvest” van de sociaal verze-kerde” bepaalt :

Par ailleurs, lorsqu'un assuré social ne peut pas présenter sa carte d'identité sociale, il peut quand même bénéficier du régime du tiers-payant (par ex. chez le pharmacien) lorsque le dispensateur de soins dispose des informations utiles de et relatives à la carte d'identité sociale, étant donné qu'elles étaient déjà stockées depuis une visite précédente de l'assuré social.
Verder is het zo dat wanneer een sociaal verzekerde zijn sociale identiteitskaart niet kan voorleggen, er toch een genot kan zijn van de derdebetalersregeling (bijvoorbeeld bij de apotheker) wanneer de zorgverstrekker over de nodige informatie van en over de sociale identiteitskaart beschikt, daar ze reeds werd gestockeerd bij een vorig bezoek van de sociaal verzekerde.

En outre, lorsqu'un assuré social ne peut pas présenter sa carte d'identité sociale, le bénéfice du tiers-payant peut quand même être appliqué (p. ex., chez le pharmacien), si le dispensateur de soins dispose de l'information nécessaire de et au sujet de la carte d'identité sociale, qu'il a d'ores et déjà stockée lors d'une précédente visite de l'assuré social.
Verder is het zo dat, wanneer een sociaal verzekerde zijn sociale identiteitskaart niet kan voorleggen, er toch een genot kan zijn van de derdebetalersregeling (bijv. bij de apotheker), wanneer de zorgverstrekker over de nodige informatie van en over de sociale identiteitskaart beschikt, die hij reeds opgeslagen heeft bij een vorig bezoek van de sociaal verzekerde.

- lorsque l’assuré social ne dispose pas encore d’un numéro d’identification de sécurité sociale (nouveau-nés et nouveaux assurés sociaux),
- wanneer de sociaal verzekerde nog niet over een identificatienummer van de sociale zekerheid beschikt (pasgeborenen en nieuwe sociaal verzekerden);

L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18 » qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.
L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18“ qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.

7. Le couplage et la comparaison des données à caractère personnel provenant des sources précitées seraient réalisés par le Collège intermutualiste national, à savoir l'institution de sécurité sociale qui gère, au sein du réseau de la sécurité sociale, le réseau secondaire des organismes assureurs et qui dispose à cet effet d'un répertoire des références sectoriel qui indique, par assuré social, auprès de quel organisme assureur il est affilié.
7. De koppeling en de vergelijking van de persoonsgegevens uit de vermelde bronnen zouden tot stand worden gebracht door het Nationaal Intermutualistisch College, de instelling van sociale zekerheid die binnen het netwerk van de sociale zekerheid het secundair netwerk van de verzekeringsinstellingen beheert en daartoe beschikt over een sectoraal verwijzingsrepertorium, waarin per sociaal verzekerde staat vermeld bij welke verzekeringsinstelling hij is aangesloten.

Attendu que la loi du 11 avril 1995, visant à instituer la Charte de l'assuré social, en vigueur au 1er janvier 1997, dispose en son article 22, § 2, que : " L'institution de sécurité sociale compétente peut dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l'indu :
Attendu que la loi du 11 avril 1995, visant à instituer la Charte de l’assuré social, en vigueur au 1 er janvier 1997, dispose en son article 22, § 2, que : “L’institution de sécurité sociale compétente peut dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l’indu :

Le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale dispose que tout hôpital général, qui relève de la compétence des autorités flamandes, est tenu d'assurer une politique en matière de qualité, notamment au moyen d'une auto-évaluation systématique.
Bij decreet van 17 oktober 2003 betreffende de kwaliteit van de gezondheids- en welzijnsvoorzieningen wordt bepaald dat elk algemeen ziekenhuis, dat onder de bevoegdheid valt van de Vlaamse overheid, een kwaliteitsbeleid dient te voeren, onder andere via een systematische zelfevaluatie.

Cet échantillon contient toutes les données sociales à caractère personnel qui concernent l'assuré et qui sont à la disposition des organismes assureurs dans le cadre de l'assurance obligatoire maladie-invalidité, en ce compris les données dont disposent les organismes assureurs en exécution de l'article 165, alinéas 6 à 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Deze steekproef bevat alle sociale gegevens van persoonlijke aard die op de verzekerde betrekking hebben en waarover de verzekeringsinstellingen beschikken in het kader van de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, inclusief de gegevens waarover de verzekeringsinstellingen beschikken in uitvoering van artikel 165, zesde tot achtste lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.