Traduction de «l’attestation d’un montant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans un accident de transport
berijder van dier of inzittende van door dier-getrokken voertuig gewond bij vervoersongeval

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un autre véhicule à moteur précisé
berijder of inzittende gewond bij botsing met ander gespecificeerd motorvoertuig

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un train ou un véhicule ferroviaire
berijder of inzittende gewond bij botsing met trein of spoorwegvoertuig

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un autre véhicule sans moteur
berijder of inzittende gewond bij botsing met ander niet-gemotoriseerd voertuig

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec une automobile, une camionnette, un véhicule lourd ou un autobus
berijder of inzittende gewond bij botsing met auto of (open) bestelwagen, vrachtwagen of bus

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un véhicule à moteur à deux ou trois roues
berijder of inzittende gewond bij botsing met twee- of driewielig motorvoertuig

Chute ou éjection d'une personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale dans un accident sans collision
berijder of inzittende gewond door vallen of gegooid worden van dier of door dier-getrokken voertuig bij ongeval zonder botsing

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un piéton ou un animal
berijder of inzittende gewond bij botsing met voetganger of dier

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un cycle
berijder of inzittende gewond bij botsing met rijwiel

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire
berijder of inzittende gewond bij botsing met vast of stilstaand object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 3 (ancien article 2) explicite les règles en vigueur depuis longtemps et relatives à l’attestation d’un montant par admission et d’un montant par journée d’hospitalisation classique, surtout la question de savoir si c’est le jour d’admission ou le jour de sortie qui peut être porté en compte, ou les deux.
Artikel 3 (vroeger artikel 2) verduidelijkt expliciet de al lang bestaande regels betreffende het aanrekenen van een bedrag per opname en een bedrag per dag in klassieke hospitalisatie, vooral dan of het de dag van opneming of de dag van ontslag is die kan worden aangerekend, of beiden.

Votre employeur devra, tous les mois, nous faire parvenir une attestation mentionnant le montant brut que vous aurez perçu dans le cadre de votre activité professionnelle.
Uw werkgever zal ons elke maand een attest moeten overmaken met vermelding van het brutobedrag dat u hebt ontvangen voor de uitgeoefende beroepsactiviteiten.

Si en plus des prestations donnant lieu à la facturation d'un montant prévu aux § 3 (mini forfait), § 4 (maxi forfait), § 5 (forfait d'hôpital de jour), § 7 (salle de plâtre) et/ou § 8 (forfait douleur chronique), il est effectué une prestation donnant lieu à l'attestation de montants tels que ceux visés dans l'article 3 en cas d'admission en hospitalisation chirurgicale de jour où une prestation est effectuée qui figure dans l'annexe 3, 6 (liste A) de l'arrêté royal précité du 25 avril 2002 ou une prestation visée à l’article 101bis de ce même arrêté, seul les montants par admission et par jour sont dus.
Als bovenop die verstrekkingen die aanleiding geven tot de facturering van een bedrag zoals bedoeld in § 3 (miniforfait), § 4 (maxiforfait), § 5 (dagziekenhuisforfait), § 7 (gipskamer) en/of § 8 (forfait chronische pijn), een verstrekking wordt verricht die aanleiding geeft tot de aanrekening van bedragen zoals bedoeld in artikel 3 in geval van een opname in het kader van een chirurgische daghospitalisatie waar een verstrekking wordt verricht die is opgenomen in bijlage 3, 6 (lijst A) van het voornoemde Koninklijk besluit van 25 april 2002 of een in artikel 101bis van datzelfde besluit beoogde verstrekking, zijn alleen de bedragen per opname en per dag verschuldigd.

(8) Les personnes qui ne reçoivent pas d’avertissement - extrait de rôle (bénéficiaires de revenus ou allocations sociales non imposables, fonctionnaires de la C. E.E. ) doivent joindre une attestation émanant de l’employeur et/ou de l’organisme payeur des allocations sociales, mentionnant le montant BRUT des revenus professionnels et/ou allocations sociales, pour le mois visé sous B. L’attestation de l’employeur peut être remplacée par une copie du dernier bon de cotisation reçu ou de la dernière fiche de rémunération..
(8) Personen die geen aanslagbiljet ontvangen (rechthebbenden op niet belastbare inkomsten of sociale uitkeringen, ambtenaren van de E.E.G) moeten een attest bijvoegen van de werkgever en /of het uitbetalingsorgaan van de sociale uitkeringen, met vermelding van het BRUTO bedrag van het beroepsinkomen en /of de sociale uitkeringen voor de onder B bedoelde maand.

Si l’infraction est de même nature (par exemple, l’attestation de prestations non effectuées et nouvelle attestation de prestations non effectuées), l’amende peut s’élever à 10 fois les montants maximaux fixés.
Indien de overtreding van dezelfde aard is (bv.: de aanrekening van niet-uitgevoerde verstrekkingen en herhaling van niet-uitgevoerde verstrekkingen), kan de geldboete tot 10 keer het vastgestelde maximum bedragen.

Si l'infraction est de même nature (p. ex. l'attestation de prestations non effectuées et nouvelle attestation de prestations non effectuées), l'amende peut s'élever à 10 fois les montants maximaux fixés.
Indien de overtreding van dezelfde aard is (bv.: de aanrekening van niet-uitgevoerde verstrekkingen en herhaling van niet-uitgevoerde verstrekkingen), kan de geldboete tot 10 keer het vastgestelde maximum bedragen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Le praticien de l'art infirmier visé à l'article 1er ayant opté pour le système du tiers payant envoie à chaque mutualité ou office régional de l'organisme assureur, mensuellement et avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les prestations ont été effectuées, sa note d'honoraires comprenant les attestations de soins donnés et un état récapitulatif en double exemplaire; celuici mentionne le nom des bénéficiaires, le montant des interventions par bénéficiaire et le montant global dû par l'organisme assureur.
De in artikel 1 bedoelde verpleegkundige die heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling, stuurt naar elk ziekenfonds of gewestelijke dienst van de verzekeringsinstelling iedere maand en vóór het einde van de maand na die waarin de verstrekkingen zijn verleend, zijn ereloonnota die de getuigschriften voor verstrekte hulp en een in tweevoud opgemaakte verzamelstaat omvat; op die staat zijn de naam van de rechthebbenden, het bedrag van de tegemoetkomingen per rechthebbende en het totaal door de verzekeringsinstelling verschuldigd bedrag vermeld.

Si en plus de ces prestations, il est effectué une prestation donnant lieu à l'attestation de montants tels que ceux visés dans l'article 2 en cas d'admission en hospitalisation chirurgicale de jour où une prestation est effectuée qui figure dans l'annexe 3, 6 (liste A) de l'arrêté royal précité du 25 avril 2002 ou une prestation visée à l'article 101bis de ce même arrêté, seul les montants par admission et par jour sont dus.
Indien hiernaast ook nog een prestatie wordt verricht die aanleiding geeft tot het aanrekenen van de bedragen zoals bedoeld in artikel 2 in geval van opneming in de chirurgische daghospitalisatie waarbij een verstrekking wordt verricht die is opgenomen in bijlage 3, 6 (lijst A) van het hiervoor genoemde koninklijk besluit van 25 april 2002, of een in artikel 101bis van datzelfde besluit beoogde verstrekking, zijn alleen de bedragen per opneming en per dag verschuldigd.

le formulaire « changement de compte », pour nous permettre de vous rembourser des attestations de soins en attente ou d’autres montants auxquels le défunt aurait encore droit.
het formulier «wijziging rekeningnummer» zodat we u niet-terugbetaalde medische attesten alsnog kunnen uitbetalen, naast eventueel andere bedragen waar de overledene nog aanspraak op maakte.