Traduction de «l’autorisation du médecin-conseil » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Qualification du médecin autorisé à pratiquer une interruption volontaire de grossesse - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Kwalificatie van de arts die een vrijwillige zwangerschapsafbreking mag uitvoeren - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Un médecin biologiste pose deux questions à son conseil provincial: 1‑ Un médecin biologiste est‑il autorisé à communiquer les résultats d'examens de laboratoire d'un patient à tout confrère qui s'y intéresse s'il n'est pas le prescripteur de ces examens et qu'il n'a pas reçu l'autorisation du confrère prescripteur?
Een geneesheer‑bioloog legt aan zijn provinciale raad twee vragen voor: 1‑ Is het een geneesheer‑bioloog toegelaten de resultaten van laboratorium‑onderzoekingen van een patiënt mede te delen aan om het even welke collega die er belangstelling voor heeft, zelfs indien deze niet de voorschrijver is en hij van de geneesheer-voorschrijver daartoe geen toelating heeft verkregen ?

A la suite de la promulgation de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2008 portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la loi sur les armes, le Conseil national de l’Ordre des médecins a modifié son avis du 3 mars 2007 concernant « la délivrance d'attestations médicales pour l'obtention d'une autorisation de détention d'une arme ou d'un permis de port d'une arme ».
Naar aanleiding van de afkondiging van het ministerieel besluit van 16 oktober 2008 houdende de erkenning van de artsen die bevoegd zijn voor het afgeven van een attest bedoeld in artikel 14 van de wapenwet heeft de Nationale Raad van de Orde der geneesheren het advies van 3 maart 2007 in verband met het afleveren van medische attesten voor het bekomen van een vergunning tot het bezit of het dragen van een wapen aangepast.

Cette autorisation est donnée par le médecin-conseil si le titulaire reprend ces activités durant la période d'incapacité primaire et par le Conseil médical de l'invalidité, sur proposition du médecin-conseil, si le titulaire reprend ces activités durant la période d'invalidité.
Deze toestemming wordt verleend door de adviserend geneesheer indien de gerechtigde deze activiteiten hervat gedurende een tijdvak van primaire ongeschiktheid en door de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit, op voorstel van de adviserend geneesheer, indien de gerechtigde deze activiteiten hervat gedurende een tijdvak van invaliditeit.

Médecin coordinateur et conseiller . e Partie, VII Médecine nucléaire : prescription . e Partie, V, 7 Medex . e Partie, II, 3 Médicaments Médicaments : la prescription . e Partie, VI, 1 et 4 Médicaments : contraintes à la prescription . e Partie, VI, 5 Médicaments : copies . e Partie, VI, 5 Médicaments avec autorisation du médecin-conseil . e Partie, VI, 5 Médicaments bon marché . e Partie, VI, 5 Médicaments : contrôle spécifique . e Partie, VI, 5 Médicaments : génériques . e Partie, VI, 5 Médicaments : principe actif . e Partie, VI, 5 Médicaments : spécialités . e Partie, VI, 5 Moniteur belge . e Partie, I
R Raadgevend en coördinerend arts . e Deel, VII Raadplegingen . e Deel, IV, 1 Radiologie . e Deel, IV, 4 / 3 e Deel, IV Realiteit en conformiteit . e Deel, VI, 2 Rechten van de patiënt . e Deel, I, 4 / 4 e Deel, IV Remgeld . e Deel, III, 1 en 2 RIZIV . e Deel, VI RIZIV: doelstellingen en structuur . e Deel, VI, 1 RIZIV: identificatienummer samenstelling . e Deel, I

Lorsqu’une autorisation de remboursement sur base du formulaire “d” arrive à expiration, le médecin-conseil peut, de sa propre initiative, renouveler l’autorisation sans que le patient ou le médecin prescripteur en fasse la demande, et ce, autant de fois qu’il le juge utile.
Wanneer een machtiging tot vergoeding op basis van formulier “d” verstrijkt, kan de adviserend geneesheer op eigen initiatief die machtiging, zonder dat de patiënt of de voorschrijvende geneesheer daarvoor een aanvraag indienen, en dat zo vaak als hij het nuttig acht.

- lorsque le médecin-conseil autorise le traitement dans des cas très exceptionnels, lorsque le traitement ne peut être appliqué en Belgique, l’autorisation doit mentionner clairement l’établissement de soins et/ou le médecin spécialiste ainsi que la période de traitement prévue; de plus, la justification de la décision doit apparaître dans le dossier;
- wanneer de adviserend geneesheer in zeer uitzonderlijke gevallen toestemming geeft voor de behandeling, wanneer de behandeling niet kan worden toegepast in België, moet in de toestemming duidelijk de verpleeginrichting en/of de geneesheer-specialist, evenals de vastgestelde behandelingsperiode worden vermeld; bovendien moet de verantwoording voor de beslissing in het dossier staan;

Si le bénéficiaire pour lequel une notification d’une situation pathologique visée au § 14, 5°, A a été introduite auprès du médecin-conseil, est atteint, au cours de l’année qui suit la première prestation prévue au § 14, 2°, premier alinéa, d’une nouvelle situation pathologique, le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l’autorisation :
Indien de rechthebbende, waarvoor een kennisgeving voor een pathologische situatie bedoeld in §14, 5°, A bij de adviserend geneesheer werd ingediend, in de loop van het jaar volgend op de eerste verstrekking zoals voorzien in §14, 2°, eerste lid, wordt aangetast door een nieuwe pathologische situatie kan de adviserend geneesheer, op aanvraag van de kinesitherapeut, toestemming verlenen om:

[L'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre d'une rééducation fonctionnelle approuvée par le Collège des médecins-directeurs ou dans le cadre d'une réadaptation professionnelle approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité est assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil.]
[De door de gerechtigde uitgeoefende beroepsactiviteit in het kader van een revalidatie goedgekeurd door het College van geneesheren-directeurs of in het kader van een beroepsherscholing, goedgekeurd door de Hoge Commissie van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit wordt gelijkgesteld met een door de adviserend geneesheer toegelaten arbeid.]