Traduction de «l’autorité fédérale espère ainsi » (Français → Néerlandais) :

L’autorité fédérale espère ainsi favoriser la création de réseaux entre hôpitaux.
De federale overheid hoopt zo het netwerken tussen de ziekenhuizen te stimuleren.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Les normes de produit, la protection contre les radiations ionisantes, le transit des déchets, le bien-être animal, l’importation, l’exportation et le transit des espèces végétales non indigènes ainsi que des espèces animales non indigènes et leurs dépouilles et la protection du milieu marin relèvent des compétences de l’Autorité fédérale.
De productnormering, de bescherming tegen ioniserende stralingen, de doorvoer van afvalstoffen, het dierenwelzijn, de in-, uit- en doorvoer van uitheemse plantensoorten en van uitheemse diersoorten en hun krengen, en de bescherming van het mariene milieu vallen onder de bevoegdheden van de federale overheid.

[1] Cet Accord de coopération a été publié au Moniteur belge du 12 mai 1993 ; il a été approuvé par une loi du 6 mars 1995 pour l'Autorité fédérale, par décret en date respective des 6 décembre 1993, 16 mars 1994 et 15 juin 1994 pour les trois Communautés susdites ainsi que par ordonnance du 30 mars 1995 pour la Commission communautaire commune.
[1] Dit samenwerkingsakkoord werd op 12 mei 1993 in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. Het werd bij Wet van 6 maart 1995 goedgekeurd door de federale Staat, bij Decreten resp. op 6 december 1993, 16 maart 1994 en 15 juni 1994 door de drie hogergenoemde Gemeenschappen en bij Ordonnantie van 30 maart 1995 door de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie.

- récolter des informations concernant l’organisation et le fonctionnement des services, en vue de soutenir l’autorité fédérale ainsi que les communautés et les régions pour mener une politique performante de soins aux personnes âgées;
· informatie te verzamelen over de organisatie en werking van de voorzieningen die moet helpen bij het voeren van een performant ouderenzorgbeleid ten behoeve van de federale overheid als van de gemeenschappen en gewesten;

Cet Accord de coopération a été publié au Moniteur belge du 12 mai 1993; il a été approuvé par une loi du 6 mars 1995 pour l'Autorité fédérale, par décret en date respective des 6 décembre 1993, 16 mars 1994 et 15 juin 1994 pour les trois Communautés susdites ainsi que par ordonnance du 30 mars 1995 pour la Commission communautaire commune.
Dit samenwerkingsakkoord werd op 12 mei 1993 in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. Het werd bij Wet van 6 maart 1995 goedgekeurd door de federale Staat, bij Decreten resp. op 6 december 1993, 16 maart 1994 en 15 juni 1994 door de drie hogergenoemde Gemeenschappen en bij Ordonnantie van 30 maart 1995 door de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie.

Mesurer: réalisation et utilisation) En 2013, l’autorité fédérale établira, en collaboration avec les Régions et les Communautés, un plan pluriannuel pour le développement, l’implémentation et l’utilisation de l’instrument BelRAI, pour les secteurs des soins à domicile, les soins hospitaliers aigus ainsi que les soins palliatifs.
Meten: realisatie en gebruik) In 2013 zal door de Federale overheid, in samenwerking met de Gewesten en Gemeenschappen een meerjarenplan voor de ontwikkeling, de implementering en het gebruik van het BelRAI-instrument, voor de sectoren thuiszorg, acute ziekenhuiszorg en palliatieve zorg worden opgemaakt.

L’ISP estime que les différences salariales au sein des autorités fédérales sont trop importantes : ainsi, il ne peut rivaliser avec le KCE en matière de politique du personnel.
Het WIV vindt de loonsverschillen binnen de federale overheid te groot gepercipieerd: zo zou het op vlak van personeelsbeleid niet kunnen concurreren met bijvoorbeeld het KCE.

Ainsi, l'Autorité fédérale et les Communautés se sont engagées à collaborer dans le domaine d'un programme de dépistage du cancer colorectal.
De federale Overheid en de Gemeenschappen hebben zich ertoe verbonden om samen te werken aan een programma voor de opsporing van dikkedarmkanker.

Ainsi, trois Protocoles d’accord ont été conclus entre l’autorité fédérale et les entités fédérées concernant la politique de santé à mener à l’égard des personnes âgées.
Zo sloten de federale overheid en de gefedereerde entiteiten drie protocolakkoorden met betrekking tot het gezondheidszorgbeleid voor ouderen.