Vertaling van "l’avis de soumettre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

sortie contre avis médical
vertrokken tegen medisch advies in

Conseils et avis généraux en matière de procréation
voorlichting en advies over voortplanting

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

Avis médical SAI
medisch advies NNO

Avis ou traitement pour un tiers absent
advies of behandeling ten behoeve van niet-aanwezige derde

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
advies, gezocht in verband met seksueel gedrag en oriëntatie van | echtgeno(o)t(e) | advies, gezocht in verband met seksueel gedrag en oriëntatie van | kind | advies, gezocht in verband met seksueel gedrag en oriëntatie van | partner

Sujets en contact avec les services de santé pour d'autres conseils et avis médicaux
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor overige voorlichting en advies en medische advisering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.8. Actions correctrices Le Comité scientifique conseille au demandeur de l’avis de soumettre au Comité scientifique les critères ou limites d’action qu’il compte utiliser, ainsi que les mesures qui seront prises en cas de dépassement.
2.8. Corrigerende acties Het Wetenschappelijk Comité adviseert de aanvrager van het advies de criteria en actielimieten voor indicatorkiemen en pathogenen die gebruikt worden, alsook de maatregelen bij overschrijdingen, voor te leggen aan het Wetenschappelijk Comité.

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Élaboration d’une nouvelle procédure et d’une note d’information à ce sujet à envoyer à tous les services de l’INAMI : soumettre au préalable à la Cellule de communication les nouveaux formulaires pour « les assurés » pour avis de lisibilité, et ce, avant de soumettre les formulaires aux comités de gestion de l’INAMI, pour accord (sauf en cas d’extrême urgence).
Opmaak van een nieuwe procedure en een informatienota daarover naar alle diensten van het RIZIV: nieuwe formulieren voor “verzekerden” vooraf voorleggen aan de Communicatiecel van het RIZIV voor leesbaarheidsadvies. Dat moet gebeuren vooraleer de formulieren voor akkoord worden voorgelegd aan de beheerscomités binnen het RIZIV (uitgezonderd bij hoogdringendheid).

Si le médecin-chef estime qu'il est nécessaire de contraindre un médecin à se soumettre à un audit, il ne pourra le faire qu'après avoir obtenu l'avis du Conseil médical (Avis CN du 19 février 1994, BCN n° 64, p.27).
Indien de hoofdarts het noodzakelijk acht een geneesheer te verplichten tot een audit, mag hij dit slechts doen na het advies van de Medische Raad ingewonnen te hebben (advies NR van 19 februari 1994, TNR nr. 64, p. 28).

Se référant à l’avis du Conseil national relatif à la relation des médecins avec l’industrie pharmaceutique et expérimentations (Bulletin du Conseil national, numéro 99, mars 2003, page 7), le directeur médical d’une firme pharmaceutique demande que le Conseil national revienne sur la nécessité de soumettre le protocole de la campagne de sensibilisation à l’ostéoporose à l’avis d’un comité d’éthique médicale.
In het kader van sensibilisatiecampagnes voor osteoporose verwijst de medisch directeur van de organiserende farmaceutische firma naar het advies van de Nationale Raad over de relatie van artsen met de farmaceutische industrie en experimenten (Tijdschrift Nationale Raad nr. 99, maart 2003, p. 7). Hij vraagt aan de Nationale Raad terug te komen op de noodzaak een dergelijk protocol voor te leggen aan een commissie voor medische ethiek.

Mais ce n'est là qu'un avis sur l'application de la loi et rien n'empêche légalement de soumettre à autorisation les instruments dont disposent les dentistes, oculistes et cardiologues.
Maar dit is slechts een advies over de toepassing van de wet en wettelijk is er geen beletsel, de uitrusting waarover de tandartsen, de oogartsen en de cardiologen beschikken aan een toelating te onderwerpen.

Le Ministre de l'époque a exprimé ainsi un avis relativement restrictif quant aux instruments qu'il convient de soumettre à autorisation.
De Minister van dat ogenblik heeft aldus een tamelijk restrictief advies uitgesproken inzake de uitrusting die aan een toelating moet worden onderworpen.

«6°. Par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil des hôpitaux, le Roi peut assimiler les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd et les soumettre en tout ou en partie aux règles susmentionnées».
«6° De Koning kan, de Ziekenhuisraad gehoord, bij een in Ministerraad overlegd besluit de laboratoria voor klinische biologie gelijkstellen met zware medische apparatuur en ze geheel of gedeeltelijk onderwerpen aan de bovenstaande regelen».

Le but est de soumettre un dossier global à l’avis du RvdJ.
Het ligt in de bedoeling om een globaal dossier voor advies voor te leggen aan de RvdJ.

Selon la Cour de cassation, “en règle, il appartient aux ministres d’apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l’urgence qui les dispense de soumettre à l’avis motivé du Conseil d’État, section de législation, le texte des projets d’arrêtés réglementaires.
leur responsabilité politique, l’urgence qui les dispense de soumettre à l’avis motivé du Conseil d’État, section de législation, le texte des projets d’arrêtés réglementaires.