Traduction de «l’employeur au fonctionnaire dirigeant concernant » (Français → Néerlandais) :

pour le 4 trimestre 2002 et pour l’année 2003 (période sur laquelle porte les avances litigieuses), l’intervention provisoire est calculée sur la base de l’information fournie par l’employeur au fonctionnaire dirigeant concernant la situation du 1 er avril au 30 septembre 2002 (art. 6, § 1 er , a. et art. 5, § 3)
}} pour le 4e trimestre 2002 et pour l’année 2003 (période sur laquelle porte les avances litigieuses), l’intervention provisoire est calculée sur la base de l’information fournie par l’employeur au fonctionnaire dirigeant concernant la situation du 1 er avril au 30 septembre 2002 (art. 6, §1 er , a. et art. 5, § 3)

Il s’agit notamment : de l’envoi automatique du dossier au service central après qu’il a été finalisé au sein du service provincial, de l’ajout automatisé de documents scannés à un dossier ; d’une série de feed-back automatisés à caractère informatif aux fonctionnaires dirigeants concernant les dossiers d’enquête, etc.
Het gaat daarbij onder meer over: een automatische doorsturing naar de centrale dienst nadat het dossier in de provinciale dienst is afgerond; een geautomatiseerde toewijzing van gescande documenten aan een dossier; een reeks geautomatiseerde informatieve feedbacks aan de leidend ambtenaren omtrent de enquêtedossiers; e.d.m.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

En même temps que la transmission du support électronique, l’employeur s'engage, par lettre recommandée adressée au fonctionnaire dirigeant du Service, à reverser à l'INAMI les interventions provisoires visées à l’article 6 éventuellement payées en trop, s'il apparaît que la récupération ne peut être effectuée d'une autre manière.
Tegelijk met het overmaken van de elektronische drager, moet de werkgever met een aangetekend schrijven, gericht aan de leidend ambtenaar van de Dienst, zich verbinden om de eventueel te veel betaalde voorlopige tegemoetkomingen, zoals die zijn voorzien in artikel 6, terug te storten aan het RIZIV indien blijkt dat de recuperatie ervan op geen andere wijze kan gebeuren.

Un deuxième volet de cet article 36 concerne la publication sur le site Internet de l’INAMI des décisions définitives du Comité du SECM, des Chambres de recours et du fonctionnaire dirigeant en ce qui concerne l’application de l’assurance soins de santé.
Een tweede luik van dit artikel is de publicatie op de website van het RIZIV van de definitieve beslissingen van het Comité van de DGEC, van de Kamers van beroep en van de Leidend-ambtenaar met betrekking tot de toepassing van de verzekering voor geneeskundige verzorging.

Le Service des indemnités et le Service des soins de santé, chacun pour ce qui les concerne, adresseront un courrier aux organismes assureurs signalant que les dossiers ne seront pas soumis au Comité de gestion ou au Fonctionnaire dirigeant suite à l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle et qu’il leur appartient d’avertir les assurés concernés que leur demande est devenue sans objet (absence d’indu) et de retirer leurs décisions de récupération.
De Dienst voor Uitkeringen en de Dienst voor Geneeskundige Verzorging zullen elk voor wat hen betreft, een brief sturen naar de verzekeringsinstellingen waarin zij melden dat de dossiers niet aan het Beheerscomité of aan de leidend ambtenaar zullen worden voorgelegd ingevolge het door het Grondwettelijk Hof gewezen arrest, dat zij de betrokken verzekerden ervan op de hoogte moeten brengen dat hun aanvraag vervalt (geen onverschuldigd bedrag) en dat zij hun beslissing van terugvordering intrekken.