Traduction de «l’entrée en vigueur très récente » (Français → Néerlandais) :

L’entrée en vigueur très récente de l’initiative Impulseo II ne permet pas encore de dresser un bilan, mais un premier constat pour l’année de référence 2007 relève déjà 314 demandes d’intervention introduites auprès du Fonds de participation, qui est également le partenaire privilégié de l’INAMI pour le volet Impulseo II.
Doordat het “Impulseo II”-initiatief zeer recent in werking is getreden, is het nog niet mogelijk om een balans op te maken. Uit een 1 e vaststelling voor het referentiejaar 2007 kan wel al worden afgeleid dat 314 tegemoetkomingsaanvragen zijn ingediend bij het Participatiefonds, dat ook de bevoorrechte partner van het RIZIV is voor het gedeelte Impulseo II.

La récente révision de la législation pharmaceutique européenne - Review 2001 -, entrée en vigueur en novembre 2005, constitue la base essentielle pour la politique pharmaceutique européenne.
Het Europese farmaceutische beleid is voornamelijk gebaseerd op de recentelijk herziene Europese farmaceutische wetgeving – Review 2001 – die in november 2005 van kracht is geworden.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

En attendant l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires qui entendent offrir un cadre aux flux électroniques et à la digitalisation de documents et de données en vue d’une équivalence entre données papier et données électroniques, il est par ailleurs possible de recourir à une procédure très compliquée de conclusion de protocoles prévue dans l’Arrêté royal du 22 mars 1993 pour la conservation de données et de pièces sur support digital.
In afwachting van de inwerkingtreding van deze reglementaire bepalingen die een kader willen bieden voor de elektronische fluxen en digitalisering van documenten en gegevens met het oog op een equivalentie van papieren gegevens en elektronische gegevens, is het overigens mogelijk om beroep te doen op een weliswaar veel omslachtigere procedure tot het afsluiten van protocollen die is voorzien in het Koninklijk Besluit van 22 maart 1993 om gegevens en stukken op gedigitaliseerde wijze te bewaren.