Vertaling van "l’espèce les contestations " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

espèce de Pseudomonas non aeruginosa
Pseudomonas species not aeruginosa

Cedecea espèce 5
Cedecea species 5

complexe d'espèces de Fusarium fujikuroi
Fusarium fujikuroi species complex

Cedecea espèce 3
Cedecea species 3

piqûre d'une espèce de syphonaptera
beet van Syphonapterasoort

piqûre d'une espèce de diptères
beet van Dipterasoort

piqûre d'une espèce d'anoplura
beet van Anoplurasoort

piqûre d'une espèce d'hémiptères
beet van Hemipterasoort

complexe d'espèces d'Aspergillus fumigatus
Aspergillus fumigatus species complex

complexe d'espèces de Fusarium oxysporum
Fusarium oxysporum species complex

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’espèce les contestations portent sur des décisions de l’INAMI prises sur base d’arrêtés royaux pris en exécution de l’article 59 de la loi programme du 2 janvier 2001.
En l’espèce les contestations portent sur des décisions de l’INAMI prises sur base d’arrêtés royaux pris en exécution de l’article 59 de la loi programme du 02/01/2001.

10. Mais, en l'espèce, la contestation ne porte pas sur le seul impact d'une affection mentale ou comportementale.
10. Mais, en l’espèce, la contestation ne porte pas sur le seul impact d’une affection mentale ou comportementale.

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

Bien que la loi précitée n’ait pas fixé, en son chapitre V, un délai de prescription spécifique pour les contestations en rapport avec l’article 73, il faut raisonnablement considérer que le législateur n’a pas voulu rendre ces contestations imprescriptibles et que, par conséquent, c’est le délai de droit commun, à savoir celui de l’article 2262bis du Code civil, qui s’applique en l’espèce.
Al heeft de voormelde wet, in hoofdstuk V ervan, geen specifieke verjaringstermijn bepaald voor de betwistingen betreffende artikel 73, dient toch redelijkerwijs te worden aangenomen dat de wetgever die betwistingen niet onverjaarbaar heeft willen maken en dat bijgevolg de termijn van het gemeen recht, namelijk die van artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek, ter zake van toepassing was.

A propos du délai de prescription, le Conseil d’État juge que l’article 174, 6°, de la loi ASSI coordonnée ne concerne que la récupération de sommes indûment remboursées et, en l’espèce, le remboursement des prestations litigieuses ne correspond à aucun indu, n’étant pas contesté que les presta-tions ont été effectuées (dossier “surconsommation” in casu), qu’elles correspondaient à un numéro précis de la nomenclature et que les patients étaient en règle “d’assurabilité”.
Wat de termijn van voorschrijven betreft, oordeelt de Raad van State dat artikel 174, 6° van de gecoördineerde wet enkel het terugvorderen van sommen betreft die onterecht werden terugbetaald en in dit geval is het terugbetalen van de omstreden prestaties in niets onterecht aangezien niet wordt tegengesproken dat de prestaties werden geleverd (dossier “overconsumptie” in casu), dat ze overeenstemmen met een precies nummer van de nomenclatuur en dat de patiënten in regel waren met de “verzekerbaarheid”.

« En l'espèce, il n'est pas contesté que le demandeur n'a pas mis en demeure le défendeur de lui ristourner les trop - perçus de retenues AMI et pas davantage introduit une demande de remboursement des montants indus comme le prévoient expressément les dispositions de l’article 3, § 4 de l’arrêté royal du 15 septembre 1980 précité ».
«In dit geval wordt niet betwist dat de eiser de verweerder niet in gebreke heeft gesteld om hem de te veel ontvangen ZIV-inhoudingen terug te betalen en evenmin een eis tot terugbetaling van de onverschuldigde bedragen heeft ingediend zoals uitdrukkelijk wordt voorgeschreven in de bepalingen van artikel 3, § 4, van het voornoemde Koninklijk besluit van 15 september 1980».

Cependant, en l'espèce, la demande de remplacement de l'INAMI introduite dans le délai d'appel, touche au cœur même du jugement avant dire droit et de la mesure d'instruction en ce qu'il conteste en son principe la désignation d'un expert non médecin pour assumer la mesure d'instruction décidée, sans mettre en cause la personne de l'expert ou le déroulement de l'expertise.
Cependant, en l’espèce, la demande de remplacement de l’INAMI introduite dans le délai d’appel, touche au cœur même du jugement avant dire droit et de la mesure d’instruction en ce qu’il conteste en son principe la désignation d’un expert non médecin pour assumer la mesure d’instruction décidée, sans mettre en cause la personne de l’expert ou le déroulement de l’expertise.