Traduction de «l’exercice considéré sous contrat » (Français → Néerlandais) :

210 Nombre de travailleurs ayant été inscrits au registre du personnel au cours de l’exercice considéré sous contrat à durée indéterminée 211 Nombre de travailleurs ayant été inscrits au registre du personnel au cours de l’exercice considéré sous contrat à durée déterminée 212 Nombre de travailleurs ayant été inscrits au registre du personnel au cours de l’exercice considéré sous contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini 213 Nombre de travailleurs ayant été inscrits au registre du personnel au cours de l’exercice considéré sous contrat de remplacement
210 Aantal werknemers die ingeschreven werden in het personeelsregister tijdens het beschouwde boekjaar met een overeenkomst voor onbepaalde duur 211 Aantal werknemers die ingeschreven werden in het personeelsregister tijdens het beschouwde boekjaar met een overeenkomst voor bepaalde duur 212 Aantal werknemers die ingeschreven werden in het personeelsregister tijdens het beschouwde boekjaar met een overeenkomst gesloten voor een duidelijk omschreven werk 213 Aantal werknemers die ingeschreven werden in het personeelsregister tijdens het beschouwde boekjaar met een vervangingsovereenkomst

110 Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel à la clôture de l’exercice sous contrat à durée indéterminée 111 Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel à la clôture de l’exercice sous contrat à durée déterminée 112 Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel à la clôture de l’exercice sous contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini 113 Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel à la clôture de l’exercice sous contrat de remplacement
110 Aantal werknemers ingeschreven in het personeelsregister bij het afsluiten van het boekjaar met een overeenkomst voor onbepaalde duur 111 Aantal werknemers ingeschreven in het personeelsregister bij het afsluiten van het boekjaar met een overeenkomst voor bepaalde duur 112 Aantal werknemers ingeschreven in het personeelsregister bij het afsluiten van het boekjaar met een overeenkomst gesloten voor een duidelijk omschreven werk 113 Aantal werknemers ingeschreven in het personeelsregister bij het afsluiten van het boekjaar met een vervangingsovereenkomst

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Est considéré comme chef d’entreprise toute personne physique dans l’exercice d’un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou de fonctions analogues ou encore, la personne qui, dans une société, exerce une activité ou fonction dirigeante sans être liée par un contrat de travail.
Als bedrijfsleider wordt beschouwd elke natuurlijke persoon in de uitoefening van een opdracht als bestuurder, zaakvoerder, vereffenaar of gelijkaardige functies of nog, de persoon die in de vennootschap een werkzaamheid of leidende functie uitoefent zonder verbonden te zijn door een arbeidsovereenkomst.

L’engagement d’un travailleur, dans les trois mois qui suivent la fin de son contrat de travail chez le même employeur ou chez des employeurs différents, mais qui sont tous enregistrés sous le même numéro ONSS ou ONSS-APL, sans augmentation de son nombre d’heures de travail, n’est pas considéré comme un nouvel engagement.
De aanwerving van een werknemer, die binnen een periode van drie maand na beëindiging van een arbeidsovereenkomst bij dezelfde werkgever of bij verschillende werkgevers, die alle geregistreerd zijn op hetzelfde RSZ- of RSZ-PPO-nummer, zonder verhoging van het aantal arbeidsuren wordt tewerkgesteld, wordt niet als een nieuwe aanwerving beschouwd.

- inversement, l’engagement, dans les trois mois qui suivent la fin de son contrat, d’un travailleur chez un employeur enregistré sous le même numéro ONSS ou ONSS-APL que le(s) précédent(s), sans augmentation de son nombre d’heures de travail, ne sera plus considéré comme un nouvel engagement (art. 3) ;
- De aanwerving, binnen de drie maanden na beïndiging van een arbeidsovereenkomst bij dezelfde werkgever of bij verschillende werkgevers, zonder een verhoging van zijn aantal werkuren, zal daarentegen niet langer als een nieuwe aanwerving worden beschouwd (art. 3);