Vertaling van "l’existence d’instructions vis-à-vis " (Frans → Nederlands) :

c) et d) En ce qui concerne l’existence d’instructions vis-à-vis des organismes assureurs en vue d’un traitement uniforme des débiteurs, la récupération à charge de l’assuré social s’effectue conformément à l’article 164 de la loi coordonnée susvisée (du 14.07.1994) et dans les délais de prescription prévus à l’article 174 de cette même loi.
c) en d) Voor wat betreft het bestaan van instructies ten aanzien van de verzekeringsinstellingen voor een uniforme behandeling van de schuldenaars kan worden gesteld dat de terugvordering lastens de sociaal verzekerde gebeurt overeenkomstig artikel 164 van de bovenvermelde wet van 14 juli 1994 binnen de verjaringstermijnen voorzien in artikel 174 van dezelfde wet.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Enfin, sera considérée comme pouvant donner lieu à une instruction disciplinaire l'attitude passive du médecin ou du Conseil médical vis-à-vis d'une direction l'impliquant dans une initiative médiatique que la loi ou la déontologie n'autorise pas.
Tenslotte zal een passieve houding, vanwege de individuele arts of vanwege zijn medische raad, tegenover de directie, die hem zou betrekken in een wettelijk of deontologisch ongeoorloofd initiatief in de media, als vatbaar voor een disciplinair onderzoek beschouwd worden.

Enfin, le Conseil provincial considérera comme étant susceptible d'une instruction disciplinaire l'attitude passive du médecin ou du conseil médical vis-à‑vis d'une direction les impliquant dans une initiative médiatique que la loi ou la déontologie n'autorise pas.
Tenslotte betreffende geneesheren werkzaam in verzorgingsinstellingen, zal de Provinciale Raad een passieve houding, vanwege de individuele geneesheer of vanwege zijn medische raad, tegenover de directie, die hen zou betrekken in een wettelijk of deontologisch ongeoorloofd initiatief in de media, als vatbaar voor een disciplinair onderzoek beschouwen.

Enfin, le Conseil provincial considérera comme étant susceptible d'une instruction disciplinaire l'attitude passive du médecin ou du conseil médical vis‑à‑vis d'une direction les impliquant dans une initiative médiatique que la loi ou la déontologie n'autorise pas.
Tenslotte betreffende geneesheren werkzaam in verzorgingsinstellingen, zal de Provinciale Raad een passieve houding, vanwege de individuele geneesheer of vanwege zijn medische raad, tegenover de directie, die hen zou betrekken in een wettelijk of deontologisch ongeoorloofd initiatief in de media, als vatbaar voor een disciplinair onderzoek beschouwen.

Tant que la proposition de modification des éléments de classification et d'étiquetage harmonisés d'une substance à l'annexe VI, partie 3, n'a pas été approuvée au niveau de la Communauté et que la modification de l'annexe VI n'a pas eu lieu, les éléments de classification et d'étiquetage harmonisés existants doivent être utilisés conformément à l'annexe VI, partie 3.
Zolang het voorstel tot wijziging van de geharmoniseerde indeling en etiketteringselementen van bijlage VI, deel 3 niet op Gemeenschapsniveau is goedgekeurd en gewijzigd werd in de bijlage VI, dient de bestaande geharmoniseerde indeling en etiketteringselementen gebruikt worden, conform bijlage VI, deel 3.

La CRM évalue le produit sur base de plusieurs critères : la plus-value thérapeutique vis-à-vis de traitements existants, le besoin réel pour la société et/ou le monde médical, le prix et le niveau de remboursement souhaité par la firme et l’impact budgétaire.
De CTG beoordeelt het product op basis van een aantal vragen: heeft het nieuwe product een therapeutische meerwaarde t.o.v. de bestaande behandelingen?

la transparence du coût des soins de santé vis-à-vis du bénéficiaire, pour les personnes qui, sans être dispensateurs de soins, effectuent des prestations visées au § 1er, alinéa 2, 1°, ainsi que pour les dispensateurs de soins qui effectuent des prestations précitées et pour lesquels il n’existe pas de commission visée à l’article 26».
“§1 quater. In de gevallen zoals bedoeld in § 1, eerste lid, kan de Koning voor de personen die, zonder zorgverlener te zijn, geneeskundige verstrekkingen zoals bedoeld in § 1, tweede lid, 1°, verrichten, alsmede voor de zorgverleners die voormelde verstrekkingen verrichten en waarvoor geen commissie bedoeld in artikel 26 bestaat, maatregelen treffen die de transparantie van de kostprijs van geneeskundige verzorging ten aanzien van de rechthebbende beogen”.

Il n’existe aucun résultat d’analyses d’échantillons pouvant avoir une importance vis-à-vis de la protection de la santé publique, à l’exception de _____________________________ (tel que le statut au regard des salmonelles).
Er zijn geen resultaten van analyses aanwezig die relevant zijn voor de bescherming van de openbare gezondheid, met uitzondering van _____________________________ (bijv. salmonellastatus).

Ce type de compétence spécifique existe pour le médecin généraliste, vis-à-vis de certaines interventions spécialisées : en cardiologie, l’acquisition et la formation continuée à
Dergelijke specifieke vaardigheid bestaat reeds voor de huisarts ten opzichte van sommige gespecialiseerde interventies : in de cardiologie, waar het verwerven van de vaardigheid en de continue vorming in het optekenen en interpreteren van een elektrocardiogram bijkomende financiële vergoeding inhoudt.