Vertaling van "l’expert désigné puisse disposer " (Frans → Nederlands) :

Dans le cas d’une procédure au FAM, le demandeur transmettra, dès la demande de dédommagement, toutes les pièces au FAM, conformément à l’article 12 de la loi sur les accidents médicaux. Si nécessaire, le gestionnaire du dossier demandera ensuite au(x) prestataire(s) concerné(s) de lui fournir des pièces du dossier médical afin que l’expert désigné puisse disposer d’un dossier le plus complet possible.
Vervolgens zal de dossierbeheerder, indien nodig, stukken uit het medische dossier opvragen ten aanzien van de betrokken zorgverlener(s), zodat de aangestelde expert over een, zo volledig mogelijk, dossier kan beschikken.

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

Enfin, il convient de noter que l'article 119 du Code dispose, de manière générale, qu'un médecin-conseil ou un expert désigné par le tribunal, ne peut accepter de mission opposée à l'éthique médicale.
Ten slotte kan nog verwezen worden naar art. 119 van de Code dat in het algemeen stelt dat een adviserend geneesheer of een door de rechtbank aan-gestelde deskundige geen opdracht mag aanvaarden die indruist tegen de medische ethiek.

Il est en outre important que l’expert puisse disposer lui-même des documents et pas uniquement de l’interprétation qui y en a été donnée.
Verder is het belangrijk dat de expert over de documenten zelf kan beschikken en niet alleen over de interpretatie die eraan werd gegeven, dit geldt voor om het even welk onderzoek.

Un conseil provincial soumet au Conseil national la correspondance échangée avec un médecin désigné par un tribunal du travail comme expert judiciaire dans un différend entre un assuré social et son organisme assureur à propos de la réalité d'une incapacité de travail suite à une maladie. Le médecin expert souhaite disposer des copies des notes originales prises par le médecin-conseil de la mutuelle lors de l'examen du patient concerné.
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad de briefwisseling voor die hij voerde met een arts die, aangewezen als gerechtelijk deskundige door een arbeidsrechtbank, in een geschil tussen een sociaal verzekerde en zijn verzekeringsinstelling inzake de realiteit van een arbeidsongeschiktheid ten gevolge van een ziekte, de originele nota's vraagt die bij het onderzoek van betrokken patiënt werden opgesteld door de adviserend arts van het ziekteverzekeringsorganisme.

d) chaque utilisateur qui est désigné par le gestionnaire local d’une entreprise et qui dispose d’un Nom d’Utilisateur et d’un Mot de Passe et, en ce qui concerne les applications mentionnées au point 3 c), du numéro du répertoire du mandant a accès aux applications qu’il a été autorisé à utiliser par le gestionnaire local d’une entreprise sans pour autant que cet accès puisse être plus large que celui réservé au gestionnaire local lui-même ;
d) heeft elke Gebruiker die door de Lokale Beheerder van een onderneming is aangeduid en beschikt over een gebruikersnaam en een paswoord en, met betrekking tot de toepassingen vermeld in punt 3c), over het repertoriumnummer van de lastgever toegang tot die toepassingen waartoe hij door de Lokale Beheerder van een onderneming gemachtigd is, zonder dat deze toegang echter ruimer kan zijn dan de toegang van de Lokale Beheerder zelf;

e) chaque utilisateur qui est désigné par le gestionnaire local d’une entreprise et qui dispose soit d’un Nom d’Utilisateur et d’un Mot de Passe, soit d’une Carte d’Identité Electronique a accès aux applications à l’utilisation desquelles il a été habilité par le gestionnaire local d’une entreprise, sans pour autant que cet accès puisse être plus large que celui réservé au gestionnaire local lui-même;
e) heeft elke Gebruiker die door de Lokale Beheerder van een onderneming is aangeduid en beschikt hetzij over een gebruikersnaam en een paswoord, hetzij over een Elektronische Identiteitskaart toegang tot die toepassingen waartoe hij door de Lokale Beheerder van een onderneming gemachtigd is, zonder dat deze toegang echter ruimer kan zijn dan de toegang van de Lokale Beheerder zelf;

Il est important que l’expert puisse agir en toute indépendance vis-à-vis de la partie qui l’a désigné.
Belangrijk hierbij is dat de deskundige blijk geeft van onafhankelijk optreden ten aanzien van de partij die hen heeft aangesteld.